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fin de contrat


hadibou

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bonjour,

 

Suite à une rupture conventionnelle

le dernier jour de travail dans l'entreprise était le 19 octobre 2012.

le 12 octobre 2012 je m'inscrit à pôle emploi et j'obtiens un rendez vous pour

le 12 novembre 2012. Hors à ce jour , et après 3 appels téléphoniques , je n'ai rien reçu :

pas de BS , pas de salaire ,pas de congé payé pas d'attestation ASSEDIC etc ... RIEN

l'employeur me donne des rendez vous qui vont de report en report pour diverses raisons.

lundi je n'aurai aucun documents à fournir à pôle emploi

ma question est donc la suivante :est il dans la légalité et comment le forcer à me remettre ces documents et le règlement de mes droits ?

Merci d'avance

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Il vous faut adresser une lettre avec AR à votre employeur en lui signifiant ces obligations légales de remise de documents (article R1234-9 du CT), ou si vous rapportez la preuve que c'est déjà fait, vous saisissez immédiatement le conseil des prud'hommes (R1454-14)

Lundi vous indiquerez votre situation à Pôle emploi qui peut mettre en demeure votre employeur de vous remettre l'attestation assedic...

 

Votre employeur s'expose à des contraventions (Article Article R1238-3 du C.T et Article R1238-7)

 

Et toute hypothèse à des dommages et intérêts pour votre éventuel préjudice....

 

Article R1234-9 du C.T

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

 

Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

 

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (1)

 

Article R1238-3 Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R1238-7

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 

Article R1454-14

 

Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;

2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;

3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;

4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

 

JURISPRUDENCE (extrait site spécialisé)

La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 5 juillet 2011 (n°10-30465) confirme la jurisprudence constante de la haute Juridiction sur cette question. de D.I. (Cass. Sociale 13 juin 2007 n°06-41189 ; Cass. Sociale 14 décembre 2010 n°09-68742)

 

Dans cette affaire le salarié avait été licencié pour faute lourde le 9 novembre 2007, et ne s’était vu remettre son certificat de travail et son attestation POLE EMPLOI que deux mois plus tard en janvier 2008.

 

La Cour d’Appel l’a débouté de sa demande de dommages intérêts pour remise tardive de son attestation au motif qu’aucun préjudice particulier effectif en relation avec ce retard n’était allégué par le salarié.

 

Cette décision est logiquement cassée : « en statuant ainsi, alors que la délivrance tardive d’une attestation destinée aux ASSEDIC et d’un certificat de travail cause nécessairement un préjudice, que le juge doit réparer, la cour d’appel a violé les textes susvisés (1147 du Code civil et R.1234-9 du Code du Travail) »

 

Selon la Cour de Cassation, le salarié n’a donc pas à rapporter la preuve d’un préjudice, celui-ci se déduisant inéluctablement de la faute commise par l’employeur.

 

En revanche, s’agissant du montant de la condamnation qui sera prononcée à l’égard de l’employeur, le salarié aura tout intérêt à étayer de manière la plus précise possible sa demande de dommages intérêts, notamment lorsque le retard dans la remise de l’attestation l’aura privé de ressources pendant une période importante, le mettant en difficulté financière (frais d’agios bancaires, difficultés locatives, etc.).

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
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      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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