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Forum juridique de Net-iris

Convoqué au TGI pour vol à l'étalage 26 euros et battue par les policiers


Invité Nagasawa

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Invité Nagasawa

Bonjour, J'ai été arrêtée par la Police pour vol à l'étalage suite à la plainte d'un commerçant. Je suis convoquée au TGI, de plus en province car j'étais en vacances. Dois-je absolument y aller et que dois-je faire ? De plus un policier m'a battue et j'ai déposé plainte au même commissariat de police mais les témoins sont ses collègues policiers et on m'a conseillé de ne pas porter plainte, mais j'ai porté plainte quand même car j'ai été battue violemment, laissée à terre et traitée comme une criminelle. Je n'ai jamais eu à faire à la police en tant que délinquante, donc je ne sais pas du tout comment faire pour me défendre. Merci de vos conseils.

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  • Réponses 6
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Bonjour,

 

On ne peut que vous suggérer de vous rendre à cette convocation, au risque d'être jugée par défaut, prendre le maximum.

Pour votre plainte, je me demande comment, d'un vol à l'étalage, délit assez banale, vous en êtes arrivée à vous faire frapper par les policiers...

 

cdt

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Bonjour et Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien, si je ne me présente pas au TGI, je risque de prendre 3 ans de prison. Pour un vol à l'étalage, on risque 3 ans de prison. Vous parlez d'un délit assez banal. A priori, les policiers se sont acharnés sur moi. Eux connaissent les lois, moi pas. Donc ils avaient le droit de me garder 4 h assise sur un banc dur à attendre. Comme je ne tiens pas en place et que j'avais mal au dos, je me suis levée plusieurs fois. On me disait : asseyez-vous. Ils ne s'occupaient pas de moi, ne m'ont même pas proposé à boire et ils ne m'ont rien expliqué. Je voulais juste aller prendre l'air 1 mn car j'en avais marre d'attendre au bout de 2 ou 3 h. Je me suis dirigée vers la porte (je n'avais pas pris mon porte monnaie ni mon sac de courses - il y en avait pour environ 100 euros), je voulais juste aller respirer dehors quand un policier s'est jeté violemment sur moi. Comme il m'entourait le cou et m'avait fait tombée à terre, je lui ai dit qu'il me faisait mal et il a serré encore plus fort en disant "elle nous prend pour des cons - elle se fout de notre gueule" puis ils m'ont attaché au banc avec une menotte. Voilà mais apparemment tout le monde s'en fiche. Les policiers ont le droit de faire ce qu'ils veulent. Donc je ne sais plus quoi faire. Il faut que j'aille au TGI, ce qui me fait 850 km aller retour pour passer 5 mn et m'entendre dire : vous avez commis un délit grave, ... et surtout ne pas protester car sinon ils vont me condamner à une plus lourde peine. Merci pour votre réponse. Cordialement.

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On croit rêver...

 

Prendre le maximum est une expression qui ne signifie pas 3 ans de prison, le vol à l'étalage n'est pas un délit grave, mais un délit quand même.

 

Vous faites mine de quitter le commissariat (aller prendre l'air dans ces circonstances, il faut quand même y penser !), les policiers vous arrêtent et vous menottent, c'est normal.

 

Devant le juge, on ne peut que vous conseiller de vous ressaisir et d'adopter une attitude plus responsable.

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Comme le dit à juste cause Anissa, on croit rêver.

 

Vous vous portez en victime, alors que vous êtes auteur d'un acte contrevenant au droit pénal (DÉLIT).

De surcroit, vous dites avoir été maltraitée(e) par les FDO, et vous faites passer pour victime, alors qu'ils ont été courtois et respectueux en ne vous menottant pas lors de l'attente pour être auditionné(e)... et vous en profitez pour faire comme chez-vous, et vous vous dirigez discrètement et tranquillement vers la sortie.

Réfléchissez quelque peu... pour eux, ce comportement ne correspondrait-il pas à une personne tentant de fuir? L'interpellation et le plaquage au sol ne relèvent donc pas de maltraitance.

Lorsque vous êtes arrêté(e) par les FDO, vous n'êtes plus maitre de vos mouvements, et devez rester à la disponibilité de ces derniers.

 

Petite chose au passage, un vol à l'étalage relève du vol simple... mais reste un vol, tel que réprimé par l'article 311-3 du code pénal:

Code pénal - Article 311-3 | Legifrance

 

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Faire 850 km aller retour pour répondre de vos actes devant le tribunal n'est pas surfait.... c'est obligatoire pour démontrer que vous avez pris conscience de vos actes, et que vous les regrettez.

Lorsque l'article 311-3 du CP prévoit trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, c'est un quantum maximum.... mais il est certain que si les jugements émis sont rarement à la hauteur du quantum maximum, que si vous ne vous présentez pas, la sanction décidée sera sans nul doutes bien plus élevée que si vous vous présentiez en faisant profile bas.

 

Après, il ne dépend que de vous à décider de vos actes, mais je ne crois pas que vous trouverez une seule personne ici pour vous conseiller de ne pas vous présenter à ladite convocation du TGI (Tribunal de Grande Instance).

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Invité Jun'nosuke

n'étant pas en garde à vue, elle avait même le droit de quitter les lieux sans rien demander à personne..

Et elle a bien été victime de violences.

 

Prenez un avocat...

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  • Moderateurs

bonsoir,

Valindy,

merci de bien vouloir modérer vos propos. Vous avez le droit d'être en désaccord avec les réponses données mais vos affirmations à l'égard d'un service public ou de l'état français ne sont pas tolérables, à fortiori sans argumentation factuelle ou juridique convaincante. Sur, ce, les intervenants ayant répondu à vos interrogations, la discussion est fermée.

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