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Forum juridique de Net-iris

cdd à répétition et "légèreté" des employeurs


Cajou

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Bonjour !

Mon fils est employé par une petite entreprise comme commercial depuis le 1er octobre 2011. Il a enchainé deux cdd de 3 mois, puis, l'entreprise se sentant "trop fragile" pour lui faire un cdi , a refait un nouveau cdd avec un délai de carence de une semaine. Son contrat se terminait le 31 octobre. Depuis, il continue à travailler, son patron lui ayant proposé de le voir pour "faire le point" le 12/11 ( il ne sait pas si on va lui proposer un cdi ou pas, cela fait 2 fois que c'est repoussé ...).

D'une part, il tient à son travail qu'il accomplit avec plaisir et dans lequel il s'épanouit ... mais d'autre part, il estime (à raison, je trouve !) que ses employeurs profitent de lui ( le secteur dans lequel il est commercial est une nouvelle activité de son entreprise, il a créé le fichier clientèle et developpe l'activité à la satisfaction (compliments oraux) de ses employeurs.

D'après mes recherches, de nombreuses infractions au code du travail entachent ses contrats ( délai de carence, motif du cdd, délai de signature de son dernier contrat si il y a ..). Mais a-til intérêt à se présenter aux prud'hommes , ne risque-t-il pas de ne pas retrouver un emploi ? quel est le délai pour qu'il soit éventuellement entendu puis indemnisé ?

Merci de me lire et de vos réponses éventuelles ...

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Merci ! c'est bien ce que je pensais. Par ailleurs, pour le délai de carence qui lui a été imposé entre son 2 ème et 3 ème CDD, sa paye lui a été versée "par erreur" puis défalquée sans le prévenir 2 mois plus tard ... ainsi que 5 jours d'arrêt maladie : 800 € en moins sur une paye de 1600 €, une paille !

Mo fils n'ose pas se plaindre de peur de perdre son emploi et de ne pas en retrouver ensuite à cause de la réputation que cela lui ferait ...

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Je lui demande cela dès que possible et reviens ici ! En tous cas merci pour votre réactivité et votre disponibilité ... c'est vraiment chouette de voir des gens désintéressés en aider d'autres !

 

Bonsoir

 

c'est tout Floralind cela;), qui vous a de plus posé les bonnes questions

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Après discussion avec mon fils :

- conclusion de son premier cdd de 4 mois du 3/10/11 au 5/2/12 pour accroissement temporaire d'activité (création d'un nouveau secteur d'activité de l'entreprise)

- renouvellement du 6/2 au 31/5 de son CDD

- départ du nouveau CDD le 11 juin ( donc délai de carence de 10 jours seulement ) jusqu'au 11/11/12 et non pas le 31/10 comme je le croyais.

Il n'a jamais touché de prime de précarité.Et pour ce dernier contrat, il n'a eu que 4 jours de congés annuels (soit en tout depuis le début dix jours de congés annuels en tout et pour tout ...)

La patronne lui a dit que si il était pris en CDI, il gagnerait 100 € de moins par mois ...

Il doit voir son patron le 12 pour savoir à quelle sauce il doit être mangé ...

Quels sont ses droits, que ne doit-il pas accepter ? et si il accepte un nouveau contrat à dd (ce qu'il craint de se voir proposer ...), peut-il, si cela n'évolue pas, attaquer plus tard aux prud'hommes ?

Merci de votre éclairage et de vos conseils.

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re bonjour

 

à lire déjà

 

Le contrat à durée déterminée (CDD)

 

donc le délai de carence non respecté (il nous faudrait connaitre le motif de CDD du 11 Juin)

 

il aurait du toucher la prime de précarité pour le premier CDD

s'il accepte le CDI la prime de précarité lui sera due, car pour qu'un CDI annule celle-ci il doit y avoir au moins le meme salaire

 

je pense qu'il devrait avoir un entretien avec cet employeur et lui expliquer cela pour en réclamer son du

fonction de sa réponse il appréciera le fait de saisir de suite ou plus tard le conseil des Pru'hommes

 

ce n'est que mon opinion

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Merci de confirmer ce que je pensais. Il voit ses employeurs lundi, je lui transmets vos conseils et vous tiendrait au courant de la suite. La difficulté est que c'est une entreprise familiale avec une attitude assez paternaliste avec lui. Et on lui a fait passer le message que, soit, il bossait bien, mais que l'entreprise était fragile et dépendait donc de sa "souplesse" : je trouve cela inadmissible et souffre de le voir rongé par le stress alors qu'il est absent 12 h par jour de chez lui, sillonnant le département pour trouver de nouveaux clients et répondre à leurs attentes ...

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Son contrat se terminait le 31 octobre. Depuis, il continue à travailler, son patron lui ayant proposé de le voir pour "faire le point" le 12/11 ( il ne sait pas si on va lui proposer un cdi ou pas, cela fait 2 fois que c'est repoussé ...).

 

Bonjour,

 

Heuuu le CDD a pris fin, la personne continue à travailler sans contrat, donc de fait en CDI (s'il peut prouver son travail bien sur).

Et paiement des primes de précarité.

 

---------- Message ajouté à 16h22 ---------- Précédent message à 16h05 ----------

 

Le délai de carence n'est pas bon. J'ai un doute, mais n'est-on pas alors dans un cas de requalification en CDI ?

 

Je cite :

 

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée prend fin, il n’est pas possible d’embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’une période égale :

 

au tiers de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est d’au moins 14 jours. Ainsi, un poste pourvu par un CDD de trois mois ne peut faire l’objet d’un nouveau CDD avant l’expiration d’un délai de carence d’un mois ;

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J'avais fait une erreur que j'ai rectifié dans le message après consultation de mon fils ... Son contrat se termine demain, son employeur est donc "dans les clous" ... mais c'est pour le cdd précédent qu'il n'a pas respecté le délai de carence (seulement 11 jours après une durée totale de 8 mois de cdd (initial et prolongement).Par ailleurs, il me semble qu'il aurait du après cette fin de cdd toucher son indemnité de précarité (ce qui n'a pas été fait) alors que sa patronne lui a supprimé 800 € sur sa paye de juillet car elle avait oublié de lui supprimer les 11 jours de carence de juin !(ceci sans le prévenir et lui disant qu'elle ne comprend pas qu'il soit à découvert après cela ! il fait l"avance de ses frais de repas et elle ne lui paye qu'au début du mois suivant !)

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Bonsoir !

Quelques nouvelles et du coup quelques questions ...

- mon fils a eu un entretien avec ses patrons (c'est un couple) : Madame lui a dit souhaiter ne pas renouveller son contrat ( elle lui a cependant commandé 200 cartes de visite pro à son nom il y a 15 jours !) mais Monsieur a eu le dessus pour lui proposer .... un nouveau CDD ! de 6 mois (dont il ne connait pas pour l'instant le motif ! il doit le signer en fin de semaine, mais il travaille toute cette semaine...)

- mon fils leur a signifié qu'il n'était pas vraiment intéressé par cette offre, estimant qu'il avait fait ses preuves en 13 mois, et qu'il estimait qu'un CDI lui était promis (c'est le hochet qu'on lui agite depuis le début) ...

- ses patrons lui disent alors que s'il partait, ( ce qu'il ne souhaite pas vraiment ce secteur lui plaisant ainsi que ses contacts clients) il leur resterait sur les bras le poids de 10 000 € de stock ... et ils manifestent leur "bonne volonté" en lui promettant que le CDD de 6 mois serait converti en CDI si dans 3 mois il atteint les objectifs commerciaux qu'ils ont fixés ensemble. Ils lui verseront aussi une commission sur ses ventes (ce qui n'était pas le cas jusqu'ici).

- Mon fils leur a dit que s'il acceptait, il ne voulait pas de délai de carence, tout en leur rappelant que c'était illégal ... et ils ont répondu qu'ils en étaient conscients, et qu'ils prenaient le risque !

Je lui ai conseillé s'il souhaitait signer ce nouveau CDD de ne pas antidater sa signature ( il doit signer vendredi, soit 5 jours après la reprise du contrat : cela suffit-il à entrainer la requalification de son contrat en CDI ?

Quid de la prime de précarité ( il n'en a touché aucune même après le 1er CDD prolongé) ?

Mon fils a la sensation (justifiée à mon avis) d'être traité comme un paillasson et si l'aventure tourne mal, que peut-il espérer s'il porte son cas aux prud'hommes ?

Merci d'avance de votre aide !

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Merci de votre réponse!

Je pense que le cas de figure "prud'homme" ne se présentera que si il quitte l'entreprise ( si le cdi "promis" ne devient pas une réalité ...) : est-ce possible dans ce cas ? et qu'est-ce que cela lui apporterait comme dédommagement éventuel ?

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
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      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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