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Forum juridique de Net-iris

le vendeur ne veut plus faire les travaux noté sur le compromis


lamasse_ncy

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Bonjour,

 

je suis en pleine acquisition d'un bien immobilier.

L immeuble de 5 étages a été refait de bout en bout par le vendeur, que ce soit les parties communes ou les parties privatives.

 

Sur le compromis, que j'ai signé en avril, et dont l’échéance était le 31 juillet 2012, il est stipulé les travaux que le vendeur doit réalisé avant la vente finale, ainsi que les travaux étant à ma charge .

 

voici ce que dis le compromis ( je ne mets que ce qui concerne les litiges) :

 

« Il est ici précisé que les biens ci-dessus désignés sont vendus dans l’état suivant =

. Pour les parties communes :

 

......]. Pour les parties privatives :

 

. Isolation des murs terminée,

 

. Ventilation donnant sur l’extérieur pour la cuisine et salle de bains ( 2 tuyauteries) opérationnelle

. Pose disjoncteur, arrivée courant avec réception consuel

. Prise électrique en bout de ligne dans les pièces,

......[.

 

il est ensuite précise les travaux restants à ma charge :

 

plâtreries diverses

carrelage sur sol brut de béton

peinture sur les murs isolés par 15cm d isolant placo prêt a peindre

peinture sur plafond en béton brut

pose du ballon d eau chaude

pose des cloisons

pose des appareils sanitaires

ouverture de la ligne téléphonique..

 

 

je n'ai rien pas versé un euro lors du compromis, donc vous allez me dire que je pourrait simplement me désister, mais je ne veut pas car cela fait 8 mois que j'attend pour cet appartement, et je le veux vraiment.

 

 

le soucis est que le vendeur me dis désormais qu'il ne posera pas le placo sur les murs périphériques alors qu'il est écrit qu'il me reste à faire la "peinture sur les murs isolés par 15cm d isolant placo pret a peindre".

ensuite il me dis qu'il se contente d'amener l électricité dans l'appartement avec pose disjoncteur, mais que tout le reste, soit le tableau ainsi que les fils a tirer c'est à moi de le faire, alors qu'il est écrit dans le compromis " prise électrique en bout de ligne dans les pièces".

Et dernier point, concernant la ventilation, il me dis qu'il fait simplement passer une colonne générale dans chaque appart, mais que le moteur ainsi que la tuyauterie de la colonne aux pièces d'eau, c'est à moi de le faire, alors qu'il est écrit sur le compromis " ventilation opérationnelle"

 

qu'en pensez vous? ai-je un moyen juridique de l'obliger à me vendre le bien et de réaliser les travaux? ou la seule solution si je n'accepte pas ses conditions est de me désister, sachant que le compromis allait jusqu au 31 juillet, et que donc si je me désiste je n'aurai pas perdu d'argent. j'ai proposé que chacun y mette du sien et de baisser le prix de 3000 euros, car j estime le coût de l électricité + placo + ventilation a 6000, et donc de couper la poire en deux, mais il refuse.

 

l'éléctricité je veux bien admettre que ce n'est pas clair dans le compromis, mais pour moi pour le placo et la ventilation c'est on ne peut plus clair, et c'est à charge du vendeur non?

 

 

merci pour vos réponses

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  • Réponses 20
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Bonjour

Le compromis reste valable vous ne pouvez pas vous désengager comme cela !

Vous avez votre propre Notaire j'espère !

Il faut mettre le vendeur en demeure de finir les travaux prévus au compromis sinon vous ferez séquestrer par le Notaire les sommes correspondantes et demander la réalisation de la vente au Notaire

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si, je peux me désengager, si les travaux ne sont pas fais par le vendeur, c'est le notaire qui me l'a dis, il a rédiger le compromis de sorte que je ne soit pas obligé d acheter si les travaux ne sont pas conformes.

mais moi ce que je veux c'est qu'ils soient fais, et avoir l appartement.

 

le soucis est que les différents points sont sujet à interprétation, que veut dire pour vous prise électrique en bout de ligne dans les pièces? et que veut dire ventilation opérationnelle? le notaire m'a dis qu'il ne pouvais pas grand chose et qu'il me déconseillait d'aller en justice car je n'était pas sur du résultat.

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si, je peux me désengager, si les travaux ne sont pas fais par le vendeur, c'est le notaire qui me l'a dis, il a rédiger le compromis de sorte que je ne soit pas obligé d acheter si les travaux ne sont pas conformes.

Ah d'accord je n'avais pas compris cela

 

mais moi ce que je veux c'est qu'ils soient fais, et avoir l appartement.

 

le soucis est que les différents points sont sujet à interprétation, que veut dire pour vous prise électrique en bout de ligne dans les pièces? et que veut dire ventilation opérationnelle? le notaire m'a dis qu'il ne pouvais pas grand chose et qu'il me déconseillait d'aller en justice car je n'était pas sur du résultat.

Il faut en effet décortiquer le compromis

Si c'est mis "arrivée courant avec réception Consuel" c'est que tout est fini pour l'installation électrique, le Consuel ne passant que quand tout est fini !

Idem ventilation fonctionnelle c'est clair !

Isolation des murs terminée aussi !

C'est votre Notaire qui dit cela ou celui du vendeur ?

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consuel receptioné contre justificatif, dans la partie à charge du vendeur, cela veut bien dire que le consuel ce n est pas moi qui doit le demander, mais le vendeur, on est d accord? et donc que le consuel doit etre demandé, par le vendeur, avant la vente définitive?

Oui c'est bien ça !

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je vais deja en reparler au notaire qui gere ca, pour voir si il peut effectivement garder 5000 euro en sequestre

 

Bien sur qu'il peut, par contre le voudra t-il ??

D'où l'idée de faire intervenir un autre Notaire !

 

---------- Message ajouté à 22h26 ---------- Précédent message à 22h25 ----------

 

electricité : 3000

placo : 1500

vmc : aucune idée

disons un bon 5000 euros en tout.

Faites des devis comme dit plus haut car cela monte vite !

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Je suis exactement dans la même situation et je m'interroge sur l'hypothése de faire appel à un nouveau notaire.

 

Lors du compromis j'ai accepté d'avoir le même notaire que le vendeur.

 

Concrétement, si à ce jour je fais appel à un nouveau notaire peut-il se "greffer" du jour au lendemain sur le compromis ?

 

Le montant des frais notarié se multiplie ?

 

Merci

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si vous prenez votre propre notaire, les frais resteront les memes : les deux notaires se les "partageront"

au pire, le votre pourra vous demander de payer ses frais de deplacements ...

 

mais, parfois, il vaut mieux accepter de payer quelques centaines d'euros supplementaires et avoir un acte de vente parfaitement ficelé qui protege bien vos interets ;)

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