Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
danitza

Sortie du locataire, EDL et degats enormes !

Messages recommandés

bonjour,

l'etat des lieux de mon locataire et le 07/11/2012 et je fais intervenir un huissier.

le 10/10/2012 j'ai rendu visite à mon locataire et lui ai proposé de faire un pré etat des lieux.

Grosse surprise il laissé volontairement coulé l'eau ( pas d'entretient de sa part baignoire + wc + robinetterie dans un etat de degradation enorme)

je lui ai demandé pourquoi il ne nous a pas averti du probleme.

il m'a repondu:" de toute facon je savais que s'etait a ma charge et que si je vous appelais vous vous serai pas déplacer car s'etais a ma charge et je sais que l'exces d'eau et à votre charge donc j'ai rien fait"

résultat : -900m2 au compteur facture 4000 euros

- plafond moisi

- peinture gloque

je lui ai dit de faire une déclaration a l'assurance

resultat il a dit qu'il y avait une tache au plafond donc l'assurance lui a remboursé la valeur d'un pot de peinture et un pinceau.

MERCREDI on fait l'etat des lieux et je ne sait pas comment je vais retrouvé mon appartement

ma question

si l'etat de la salle de bain est degradé

Puis je faire un constat avec son assurance pour faire les travaux correctement?

CORDIALEMENT

Merci par avance de votre conseil

danitza

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonjour,

votre post va être surement individualisé par un modérateur,

mais vous le retrouverez

en attendant, les autres confirmeront, mais il me semble que si le locataire s ' en va, l ' assurance ne fonctionne plus

à vérifier

d ' autre part, vous avez intérêt à faire un EDL avec un huissier, même si vous prenez les frais à votre charge

il vous faudra des preuves de la sur consommation d ' eau pour la lui répercuter

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonjour,

le 10/10/2012 nous avons pris des photos de l'appartement et des compteurs.

si je ne peux pas faire intervenir l'assurance,comment faire pour le reglement des travaux en etat? La facture va etre salé sans compté celle de l'eau.

merci pour votre réponse

oui je fais faire les edl par huissier.

danitza

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir

Alors je ne comprends pas il a laissé volontairement couler l'eau en sachant qu'il y avait une fuite ??

Dans ce cas la facture est pour lui , même si au départ cela relevait d'un robinet à changer puisque qu'il devait vous avertir illico donc l'Article 1721 ne s'applique pas pour la prise en charge de la facture par vous !

Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 :

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10

 

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

 

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

 

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

 

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

 

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

 

Il n'a pas été averti par la Cie des eaux ?

Qui a payé la facture ?

Il faudrait qu'un pro des assurances passe

En effet si préavis donné l'assurance du locataire ne marche pas

Avez-vous une assurance PNO vous ?

Voir ce post-it en attendant :

http://forum-juridique.net-iris.fr/vos-finances/111271-convention-cidre.html

Modifié par Marieke

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonjour

merci pour cette belle lettre.

Je vais l'etudié car en premier lecture je ne comprend pas tout.

Par contre pour son départ cela s'est passé comme suit:

Je lui ai fait une lettre en juillet pour lui donné congé du logement (date anniversaire du bail 01/02/2013) pour y mettre ma mére.

Il m'a repondu debut octobre pour me dire qu'il avait trouvé un logement pour le 01/11/2012 donc il n'y a pas eu de préavis

je vous parle de ça par rapport à la responsabilité de l'assurance

A partir de quand elle s'arrète?

Juste une confirmation

La convention CIDRE depend des assureurs et c'est à nous de faire la demande d'en beneficier auprés de notre assureur.

Merci pour tous ces renseignements et de votre temps passé

danitza

J'ai edité et je vais lire ce matin tous ça

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

+1 avec Marieke

 

dans la mesure ou le locataire ne vous a pas prevenu des problemes et qu'il a laissé le logement se degrader volontairement, sa responsabilité est bel et bien engagée et les reparations (ainsi que le surconsommation d'eau) sont bien a sa charge exclusive

 

---------- Message ajouté à 09h17 ---------- Précédent message à 09h15 ----------

 

attendez l'avis d'Aie Mac (notre pro de l'assurance), mais a mon avis, vous ne rentrerez pas dans le cadre de la cidre (au vu des montants en jeu)

d'autre part, votre assureur se retournera contre le responsable des degradations pour paiement

... a savoir, votre locataire ;)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

En principe, si le sinistre était dû à un accident ou à un événemnt imprévisible, l'assureur du locataire devrait être concernée, mais il est probable que cet assureur refusera la prise en charge car il pourra démontrer que l'importance du dommage est causée par la négligence de l'assuré ( mais ce refus serait probablement discutable par la partie lésée : le bailleur , car l'obligation d'assurance du locataire ne prévoit pas cette exclusion, bien évidemment ! )... Alors il resterait au bailleur de s'adresser à l'assureur du SDC par le canal du Syndic, qui pourra toujours voir si la conventioin CIDRE s'applique ici ( et en principe elle devrait s'appliquer par la simple considération du départ du locataire avant le règlement du sinistre ...). Danitza devrait aussi faire une déclaration de sinistre à titre conservatoire à son assureur PNO si elle a souscrit cette assurance ( non obligatoire) . A suivre avec intérêt, pour mieux comprendre le mécanisme des accords passés entre asureurs .

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonjour

merci pour vos réponse

Je vais attendre l'avis d'Aie Mac et contacté l'assurance de la copro car nous ne sommes pas assuré PNO

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonjour

Nous avons fait edl hier

les degats sont:

le locataire a repeint le plafond de la salle de bains par contre les murs sont moisies et la peinture toutes craquelée et dans le placard de la chambre le mur attenant à la salle de bain, on voit comme de la salpetre ,ainsi que le mur en face de la porte de la salle de bain est atteint

j'ai appelé l"assurance de la copropriete qui prend en charge les travaux mais pas la cause par contre elle veut connaitre la cause exact.

Nous ne connaissons pas la cause exact car on a pu voir que le locataire laissé l'eau coulé volontairement et que le robinet etait abimé,sale et plein de calcaire

Mais est ce que laissé 900m3 d"eau coulé peut faire autant de dégat?

Que faire,que dire?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
bonjour

Nous avons fait edl hier

les degats sont:

le locataire a repeint le plafond de la salle de bains par contre les murs sont moisies et la peinture toutes craquelée et dans le placard de la chambre le mur attenant à la salle de bain, on voit comme de la salpetre ,ainsi que le mur en face de la porte de la salle de bain est atteint

j'ai appelé l"assurance de la copropriete qui prend en charge les travaux mais pas la cause par contre elle veut connaitre la cause exact.

Nous ne connaissons pas la cause exact car on a pu voir que le locataire laissé l'eau coulé volontairement et que le robinet etait abimé,sale et plein de calcaire

Mais est ce que laissé 900m3 d"eau coulé peut faire autant de dégat?

Que faire,que dire?

 

Si l'eau qui a coulé ou goutté ne s'est pas totalement écoulée dans la baignoire puis dans les canalisations, par exemple, en s'infiltrant à la base du robinet ou au niveau du joint de bonde, ça peut avoir imbibé le sol, la base des murs...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Je n'arrive pas à comprendre cette histoire surréaliste. Comment est-il possible que le paiement de l'eau soit considéré par le locataire comme à la charge du propriétaire alors que plein d'informations font penser :

- qu'il s'agissait d'une location vide (loi du 06/07/1989)

- qu'il s'agit d'un appartement en copropriété

 

Donc le paiement de l'eau était à la charge du locataire (charge récupérable). Comment a-t-il pu imaginer qu'en laissant couler les robinets il n'aurait rien à payer ? i le bail expirait le 01/02/2013, c'est qu'il a commencé le 02/02/2010. Donc le locataire aurait dû recevoir 2 décomptes annuels lui permettant de constater que l'eau est bien à sa charge.

 

Le gaspillage de 900 € d'eau est donc proprement imbécile (et scandaleux quand on pense à combien l'eau potable est précieuse).

 

Pour les dégradations, danitza nous indique les avoir découverte le 10/10/2012 ce qui fait que je n'arrive pas à comprendre quand danitza a demandé à son locataire de faire une déclaration de sinistre et je comprends encore mins quand l'assureur du locataire a indemnisé d'un pot de peinture + 1 pinceau.

 

Une chose est certaine, danitza ne peut pas se faire indemniser par l'assureur du locataire après le départ de ce dernier.

Si l'assurance de la copropriété veut bien prendre en compte les dégâts tant mieux. A mon avis, lorsque cet assureur sera informé que la source du dégât est une négligence longue durée, elle se défaussera.

 

Quelles sont les mentions notés dans le constat de l'huissier pour ce qui concerne le relevé du compteur d'eau car je suppose, même si cela n'a pas été signalé par danitza

Quelles sont les mentions notées pour le mauvais état des parois ? S'il est fait mention de sinistre... mauvais temps, cela prive de la capacité à imputer les réparation au locataire puisque cela est supposé être indemnisé par l'assurance.

 

Je crains que danitza se retrouve seul pour payer les dégâts... et même l'eau car un loustic comme ce locataire me semble être très capable de ne jamais payer le gaspillage d'eau.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Une des causes provoquant la moisissure des murs ainsi que le craquèlement et l'apparition du salpêtre pourrait être le manque de ventilation,d'aération efficaces.Qu'est-il prévu dans ce logement?

Bien évidemment l'évaporation importante consécutive à l'eau écoulée (inutilement ou à cause du robinet en mauvais état ou cassé ?) demande la mise en place d'une VMC conséquente....

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonjour fredval

merci pour votre encouragement.Ce n'est pas 900 euros mais 900 m3 et cela fait 4500 euros de facture.

pour faire un resumé de la situation

j'ai donné congé fin juillet pour le 01/02/2013 et le locataire m'a demandé de partir au 01/11/2012.

Le 10/10/2012 s'est un pre etat des lieux sans notification par courrier

J'ai l'intention de porter l'affaire en justice et il va payer ces dettes meme si ca dure 15 ans, je ne lacherai jamais.

Je n'ai pas de preuve, mais je pense qu'il n'a pas apprécier le congé et de là il a fait coulé l'eau volontairement

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

le compteur est resté à votre nom, et vous deviez lui refacturer son eau?

il vous faut un titre exécutoire, donc, il faut déjà lui faire une lettre recommandée en réclamant le montant de la facture que vous devez acquitter pour lui, et qu' il doit rembourser

ensuite, vous passerez à la phase active, en vue d ' une assignation en paiement

tentez auprès du distributuer d ' eau de bénéficierdu plafonnement, autorisé par le décret du 24 septembre 2012

on ne devrait vous facturer que le double de la consommation habituelle

par contre, c ' est valable en cas de fuite, et après avoir prouvé que la fuite est réparée

vous mettez un robinet neuf, et déclarez que ce robinet était cassé

si ça marche, c ' est déjà ça

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonjour

merci de cette bonne nouvelle

Comment ca marche pour l'eau dans notre coproprieté.

les charges sont reparties sur 4 releves par an que l'on recoit par [syndic XXX] et une réévaluation 1 fois par an.

Une fois par an le responsable du syndic va relevé les compteurs eau froide et eau chaude qui est à l'interieur de l'appartement.

Modifié par Modérateur 09

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Vous n'avez pas un volet juridique sur votre assurance qui pourrait vous aider à rédiger le courrier puis vous fournir un Avocat car vous allez en avoir besoin !

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
bonjour

merci de cette bonne nouvelle

Comment ca marche pour l'eau dans notre coproprieté.

les charges sont reparties sur 4 releves par an que l'on recoit par [syndic XXX] et une réévaluation 1 fois par an.

Une fois par an le responsable du syndic va relevé les compteurs eau froide et eau chaude qui est à l'interieur de l'appartement.

 

la consommation d'eau fait bien partie des charges facturées aux copro et repercutées sur les locataires. c'est absolument normal puisqu'on paye ce qu'on consomme.

vous vaez des relevés a l'interieur de l'appartement: cela veut dire que vous avez dû relever le compteur au debut de la location (relevé devant figurer sur l'EDL) et vous allez faire de meme a la sortie ! le synidc releve ou fait relever 1 fois par an les compteurs, et ensuite il repartit les consommations en fonction des compteurs et par rapport à la facture globale qu'il recoit du fournisseur.

donc sur une consommation de x 000 m³, il va repartir entre les differents compteurs de chaque lot, puis le delta (y'en a tjs ne serait ce que l'eau pour les communs) va etre reparti aux tantiemes selon ce qui est prevu a votre reglement de copropriété. voici comment ca se passe concrètement parlant dans les copro.

 

et vos 4 appels correspondent seulement à des appels de fonds trimestriels par rapport au budget previsionel que les copro ont voté pour l'année (et dont l'eau est inclue dans cette estimation).

 

donc je confirme bien que

1) ce locataire est stupide car il va payer sa consommation :D

2) que vous pourrez bien sûr lui reclamer ... en relevant effectivement le compteur le jour de la sortie, et en le notant sur le document que le locataire signera en fin d'EDL

3) et vous lui facturerez bien gentiment au prix du m³ d'eau que la facture montre

4) sans oublier de lui faire les regul de charges annuelles dont il a besoin (je vous renvoie a l'interrogation de Fredval a ce sujet)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

la surconsommation s'est faite sur combien de temps ? car 900 m3 c'est absolument énorme, sur un an (ça ne peut guère se faire en plus longtemps il y aurait eu une surconsommation visible avant) ça fait 3m3 par jour, personne ne s'est rendu compte de rien ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

la consommation normale est de 50 m3 par personne et par an

ça représente 18 fois la consommation normale, soit celle de tout l ' immeuble

soit vous avez une fuite dans une canalisation cassée dans un mur, ce qui expliquerait les cloques dans les murs

soit il y a une erreur de calcul quelque part

on ne relève pas les 2 derniers chiffres

De toute façon, vous devez répercuter la consommation d ' eau au locataire, sauf si dans le bail, cette charge est comprise

est ce qu' il y a un compteur général? et ensuite des répartiteurs dans chaque appartement?

donc, voyez avec le syndic si le compteur général affiche aussi une telle surconsommation

Modifié par Bellugue

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

 

par contre, c ' est valable en cas de fuite, et après avoir prouvé que la fuite est réparée

vous mettez un robinet neuf, et déclarez que ce robinet était cassé

si ça marche, c ' est déjà ça

 

pas tres juridique comme réponse!!! c'est un peu frauder l'assurance non?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Une simple fuite dans un WC de mon ex copropriété nous a coûté 600m3 par an sur 2 années.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

pour cmarcus

la déclaration s ' adresse au distributeur d ' eau, pas à l ' assurance

le robinet étant effectivement en mauvais état, il n ' y a pas de mensonge là dedans

je ne suis donc pas border line :p

 

Quand on garde à l ' esprit que l ' eau n ' est pas une marchandise, qu' elle n ' est pas facturable, en tant que bien commun de l ' humanité , et que ce n ' est que son transport dans de bonnes conditions qui est facturé, les factures d 'eau sont toujours excessives de toute façon, puisqu' elles représentent pour une bonne partie la rémunération du délégataire, qui doit changer régulièrement les compteurs et ne le fait jamais, de même qu' il doit changer les canalisations qui fuient, et n ' est pas pressé non plus

quand vous lirez le rapport du délégataire, vous constaterez un taux de rendement de 75 ou 80 % , jamais plus

ce sont donc 20 % d ' eau qui se perd

ça ne gêne personne

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
pour cmarcus

la déclaration s ' adresse au distributeur d ' eau, pas à l ' assurance

le robinet étant effectivement en mauvais état, il n ' y a pas de mensonge là dedans

e

 

c'est tout de meme un peu tiré par les cheveux non?????? car le responsable est bien le locataire pas le robinet même si a la base le robinet n'était pas en bon état

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

il y a plusieurs paramètres à prendre en compte

la facture est imputable au locataire, mais sera réclamée au propriétaire qui doit répercuter

il est probable que le locataire ne règlera pas spontanément, et que si une action doit être engagée, il y aura des frais conséquents, et le risque de ne jamais être remboursé

 

si donc, la facture peut être réduite, ce qui est possible depuis le décret du 24 septembre 2011, il serait dommage de ne pas en profiter

c 'est celui à qui elle est adressée d ' en faire la demande

ainsi, il sera moins réclamé au locataire, et en cas de non paiement, moins de perte

 

reste à voir si un robinet cassé et non une canalisation percée peut donner droit au plafonnement

 

si la vétusté du robinet incombe au propriétaire, on risque bien de se retrouver dans le cas où le locataire verra sa responsabilitée dégagée

il faut prévoir tous les cas.

c ' est au locataire de payer, bien sûr, mais s 'il l ' affaire va en justice et qu' il conteste être à l ' origine de la surconsommation, et que le juge décide qu' elle est imputable au propriétaire qui a refusé de changer un robinet, ça se corse

Modifié par Bellugue

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité