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redigan

Dettes propres remboursées avec fonds propres.

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Bonjour,

 

je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon épouse possédait une maison (qu'elle possède toujours) avant le mariage. Je possède des fonds acquis avant le mariage. Nous avons donc chacun des biens propres acquis avant le mariage.

 

La maison est financée par un prêt immobilier consécutif à un rachat de soulte de son premier mariage. Elle rembourse également des prêts personnels contractés avant notre mariage.

 

Je souhaite aujourd'hui rembourser tous ses capitaux restants dus avec mes fonds. Que se passe-t-il si nous divorçons ? Serai-je remboursé de ces fonds à hauteur des capitaux restants dus lors de la liquidation ?

 

En vous remerciant par avance.

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bjr,

dans une régime communautaire les gains et salaires sont des biens communs, donc ce n'est pas votre épouse qui rembourse ses prêts contractés avant le mariage mais c'est la communauté donc en cas de divorce votre épouse devra une récompense à la communauté des sommes qu'elle a payée à sa place.

si vous remboursez avec vos fonds propres des dettes de votre épouse faites avant le mariage, il serait judicieux d'établir un document que vous avez fait un réemploi de vos fonds propres comme une reconnaissance de dette. vous pouvez faire ce document devant notaire.

cdt

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