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OPHMAT

Séparation avec maison en commun et aucune aide pour nos deux enfants

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Bonjour,

 

J'ai acheté une maison avec mon conjoint il y a 1 ans, nous sommes maintenant séparés. Nous payons la moitié du credit tout les deux. Monsieur est militaire dans une autre région, il n'habite donc plus à la maison car il a un logement sur place et revient qelques week end voir ses enfants. Il refuse de m'aider financierement pour les enfants (nous avons une petite de deux ans et un petit de 1ans), sous pretexe que je suis dans la maison et qu'il paie de moitié. Je viens tout juste de perdre mon emploi, car je n'avais plus les moyens de payer la crèche et je me retrouve donc avec très peu de moyen. Je précise aussi que monsieur avait déclaré les enfants à son nom pour avoir plus d'argent de l'armée et je n'ai jamais vu un centime alors que ce "surplus" est normalement déstiné aux enfants. Qu'elle sont mes droits?

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désormais, le juge des affaires familiales est competent et pour les enfants et le sort de la maison familiale.

saisissez le d'urgence, il s'agit de celui du domicile des enfants afin qu'il a apure la situation de deux points.

 

il y a peu de probalilités que votre ex soit dispensé de la oension alimentaire.

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Vous parlez de "conjoint" : doit-on en déduire que vous êtes mariés ?

 

Si votre ex paie la moitié des échéances de prêt, il serait en droit de vous réclamer une indemnité d'occupation (1/2 loyer) puisque c'est vous qui avez la jouissance de la maison...

Vous pouvez saisir le JAF (et même devez) pour qu'une décision officielle soit prise pour la pension alimentaire et le D.V.H. ... toutefois, cette pension risque d'être inférieure à ce que vous percevez actuellement au travers de la jouissance de la maison...

 

Si vous avez acheté cette maison il y a seulement un an et si vous vous retrouvez au chômage (pourrez-vous payer la moitié des échéances ?), il serait peut-être souhaitable d'envisager la vente de la maison avant que vous ne vous retrouviez surendettée...

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sans mariage, votre maison est considérée comme une indivision, comme par exemple des enfants qui deviennent co-indivisaires du domicile de leurs parents aprés leur décés

donc son sort ne sera pas forcement le même que celui de personnes mariées qui se séparent mais pas forcement different.

Le jaf peut decider que votre ex participera au financement du credit ou pas en echange d'une pa plus ou moins augmentée dans ce cas Le jaf ne decidera pas forcement de la vente de la maison, loin de là Donc pas d'inquietude avant sa décision, succeptible d'appel, car il faut bien que vous habiitiez les enfants et vous quelque part.

Votre ex pourrait avoir une bien mauvaise surprise en constatant le deccalage de ce qu'il veut avec la réalité du jugement

Vous avez tout interet à l'assignez vite au tribunal en demandant vite une pa, et une décision sur le sort de la maison. Ainsi que de faire constater que votre ex ne participe pas à l'entretien des enfants mais que vous acceptez de bonne grace qu'il les voit.

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Il faut effectivement saisir le JAF, pour déterminer la P.A. et le DVH. Concernant la maison, le juge prendra en compte les revenus de Monsieur et de Madame, la valeur de la maison, le montant des échéances par rapport à un éventuel loyer, la durée du prêt restant à courir,... : difficile d'être aussi affirmatif sur la décision qui sera prise..

De plus, il y a la décision du juge, mais également la position de la banque si les échéances de prêts n'étaient pas intégralement payées...

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puisque vous avez perdu votre emploi, l'assurance devrait prendre en charge au moins une partie de votre emprunt

 

... auquel cas, Monsieur ne pourrait pas reduire "sa" part si votre acte ne le prevoit pas expressement

Concubins : bien rédiger l

 

ensuite, si Monsieur precoit le supplement familial de traitement alors qu'il n'a pas la charge de vos enfants, vous etes en droit de lui reclamer le remboursement des sommes percues depuis son depart

... et d'aviser son employeur afin qu'a l'avenir, ce SFT vous soit versé directement et ceci, conformement a l'art 11 du decret 85-1148 du 24 octobre 1985

Modifié par Vero1901

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Encore faut-il que le prêt soit garanti par une assurance "perte d'emploi" (garantie rarement souscrite par les militaires qui ont, généralement, une garantie de l'emploi), et si l'assurance a été souscrite pour Madame, vérifier les conditions d'intervention, le prêt étant relativement récent (le délai de carence est souvent de 12 mois).

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