Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Free68

Liquidateur judiciaire refuse de me payer mes salaires impayés

Messages recommandés

Bonjour,

 

La société (EURL) dans laquelle je travaille a été placée en liquidation par jugement du 26 septembre.

Je suis le seul salarié en cdi depuis le 01/10/2011.

Je n'ai plus de salaire depuis décembre 2011.

Je ne suis pleinement investi dans la société pour tenter de me payer avec les chantiers que je ramènerais, ainsi que pour assurer la pérennité de l'entreprise.

 

Voyant que ça n'allait pas pouvoir continuer ainsi, la gérante a déposé le dossier pour la liquidation en juin. L'avocate souhaitait absolument le bilan et le comptable a trainé à le rendre. Quand elle le possédait enfin, c'était au tour de l'avocate d'être en vacances en août. Fin août, à son retour, elle a demandé une avance pour le traitement du dossier que la gérante (faute de moyens) ne pouvait pas régler.

Elle a donc décidé de déposer elle-même le dossier en septembre et la société a été placée en liquidation le 26/09.

Le comptable, l'avocate, la cgpme m'avait assuré que l'AGS allait régler mes impayés de salaire.

 

Cependant, le mandataire ne veut que régler mon salaire du mois de septembre de cette année et les quelques jours d'octobre (jusqu'à mon licenciement pour motif économique). Je me suis battu pour sauver l'entreprise et me retrouve désormais complètement lésé et démuni.

Que dois-je faire ?

 

Si j'intente une action au conseil des prud'hommes, contre qui dois-je me retourner ? Le mandataire ?

Ce dernier a-t-il le droit de refuser de payer mes arriérés de salaire ?

 

J'ai toujours gardé de bons rapports avec ma gérante. Je me suis battu jusqu'au bout pour sauver la société. Je ne souhaite pas être lésé de la sorte.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Pour quelles raisons refuse t-il ? Vous dîtes n'avoir pas été payé depuis décembre 2011. Avez-vous continué à travailler jusqu'à la décision du TC ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

avez vous eu vos bulletins de salaire pour ces mois "manquants" ??

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

annulé......

Modifié par Milou27

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Le dossier de liquidation a été déposé en septembre 2012. Je n'ai pas été payé depuis décembre 2011.

Le mandataire estime que c'est "de ma faute". J'aurais du intenter un procès au Prud'Hommes d'après eux. Mais étant donné la situation financière de la société, je n'aurais quand même pas touché mes salaires.

 

Oui j'ai toujours eu mes bulletins de salaire. D'où mon inquiétude : je vais payer des impôts l'an prochain sur des sommes que je n'ai même pas touchées !!!!

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Elle est bien bonne celle là !

 

Il vous faut saisir le Conseil des Prud'hommes en référé à l'encontre de votre employeur et du mandataire, et demander le paiement des salaires.

 

Avez-vous été convoqué pour un licenciement ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Oui j'ai été convoqué aujourd'hui.

Elle m'a dit aujourd'hui qu'elle me payerait le mois de septembre de cette année et que je pouvais tirer un trait sur décembre, janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et août.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bon, et bien, vous savez ce qu'il vous reste à faire.

 

Ne tardez pas, même si le référé est une procédure dite d'urgence".

 

Les salaires sont dus jusqu'au licenciement, plus le préavis.

 

---------- Message ajouté à 17h48 ---------- Précédent message à 17h47 ----------

 

Vous êtes sur que ce n'est pas une stagiaire qui vous a reçu ?:p

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Dois-je attendre le moment de signer mon solde tout compte, histoire de voir s'il s'agit d'une plaisanterie (le comptable m'avait dit de ne pas croire tout ce qu'ils disent) avant de lancer une procédure contre eux ?

 

On m'a conseillé de contester le solde tout compte par lettre recommandée, d'attendre leur reponse et d'entamer une procédure aux prud'hommes ensuite.

 

Si je signe mon solde tout compte, puis-je réclamer les sommes qui me sont réellement dues ou la signature annule toute contestation ?

 

Merci pour vos réponses.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Si vous signez le solde de tout compte, vous pourrez bien entendu le contester. Notez par ailleurs qu'il n'a que la valeur d'un reçu, par lequel vous confirmez avoir reçu les sommes qui y figurent. Il n'est en aucun cas une reconnaissance de votre accord sur ces sommes. Mais vous pouvez très bien refuser de le signer, même si cela ne fera pas une grande différence, juste un peu embêter le mandataire. ;)

 

N'attendez pas pour saisir le CPH. Faites le dès lundi. Vous n'avez aucune raison de faire confiance au mandataire.

 

 

---------- Message ajouté à 18h04 ---------- Précédent message à 18h02 ----------

 

On m'a conseillé (...) d'attendre leur reponse et d'entamer une procédure aux prud'hommes ensuite.

.

 

Qui vous a conseillé cela ? Vous a-t-on expliqué les raisons ?

 

---------- Message ajouté à 18h05 ---------- Précédent message à 18h04 ----------

 

Il n'est absolument pas utile d'avoir contesté pour réclamer. Il s'agit de salaire, dont le paiement résulte du contrat de travail.

 

---------- Message ajouté à 18h12 ---------- Précédent message à 18h05 ----------

 

Notez par ailleurs que le référé est une procédure rapide, qui ne prendra que quelques semaines, et non un an ou plusieurs années. Les salaires sont dûs, vous avez la seule preuve nécessaire : votre contrat de travail. Vous n'avez pas à argumenter, juste à en exiger le paiement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Un grand merci pour votre rapidité et vos conseils.

 

Si j'ai bien compris le mandataire judiciaire, je n'ai que droit a mes salaires a partir du moment ou l'entreprise à été placée en liquidation. Le reste de l'année ou l'entreprise exerçait son activité "normale" ne compte pas.

 

Donc vous me conseillez d'attaquer le mandataire en référé au Conseil des Prud'Hommes ?

Je n'ai plus les moyens de me payer un avocat ? Y en aura t-il un commis d'office ?

Je suppose que le mandataire de retournera contre la gérante.

Quel est mon pourcentage d'avoir gain de cause ?

Qui me paiera au final ? Mandataire ? Ags ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Donc vous me conseillez d'attaquer le mandataire en référé au Conseil des Prud'Hommes ?

 

Tout-à-fait. Et l'employeur.

 

 

Je n'ai plus les moyens de me payer un avocat ? Y en aura t-il un commis d'office ?

 

Non, nous ne sommes pas sur le terrain du droit pénal. Mais vous pouvez remplir une demande d'aide juridictionnelle.

 

Attention, vous regardez trop la télévision wink.gif

 

 

Je suppose que le mandataire de retournera contre la gérante.

Quel est mon pourcentage d'avoir gain de cause ?

Qui me paiera au final ? Mandataire ? Ags ?

 

Le paiement des salaires est une affaire en principe simple. Tant qu'il y a contrat de travail, le salaire est dû (sauf cas particuliers).

 

Ici, on vous doit : les salaires jusqu'à la rupture du contrat par licenciement, plus les indemnités de congés payées, les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, + l'indemnité de préavis.

 

Donc, le juge ne devrait poser aucune difficulté.

 

L'AGS paiera en théorie, mais ceci n'est pas votre souci.

 

 

---------- Message ajouté à 22h34 ---------- Précédent message à 22h30 ----------

 

Si j'ai bien compris le mandataire judiciaire, je n'ai que droit a mes salaires a partir du moment ou l'entreprise à été placée en liquidation. Le reste de l'année ou l'entreprise exerçait son activité "normale" ne compte pas.

 

Peu importe. Les sommes sont dues, c'est tout ce qui compte. Sinon, le mandataire va aussi écarter les factures des fournisseurs, parce qu'elles sont antérieures à la date de liquidation ?

Modifié par Loulou2444

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bj

je ne pense pas que le référé soit compétent en cas de liquidation judiciaire, je crois que c'est directement devant le bureau de jugement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

pour affiner : Dans certaines circonstances, la procédure des prud'hommes ne comporte pas de phase préalable de conciliation : le procès ne comporte qu'une unique phase de nature contentieuse.

 

C'est ainsi en cas des contestations portant sur le relevé des créances des salariés lorsque leur employeur est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire

et on cite directement les AGS

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Le mandataire m'avait aussi dit d'attaquer l'entreprise, le mandataire et les AGS aux prud'hommes.

Mais j'ai du batailler pour qu'elle me dise comment récupérer ces sommes. C'était vraiment du : dé***** toi !!

 

Lundi matin, j'appellerai dans un premier temps la personne qui s'occupe de mon dossier aux AGS afin se voir si le mandataire est en cause en n'ayant même pas fait la demande pour les salaires antérieurs et ensuite j'irai au conseil des prud'hommes.

 

Je l'entends encore me dire : "je ne peux en aucun cas vous régler les salaires de décembre à août". J'avais vraiment le sentiment qu'elle n'ait pas fait la demande.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

OUI

ça doit aller directement au Bureau de jugement.

demander au greffier de votre conseil de prud'hommes au moment de la saisine, il vous le dira.

HALIAS (Bonjour) confirme bien qu'il n'y pas à passer devant le bureau de conciliation dans cette hypothèse et je dis qu'il n'y a pas de référé non plus dans ce cas...

certains CGEA veulent un jugement pour intervenir en paiement,

Il vous faut donc ester contre le mandataire et faire venir à la cause ou au dossier le CGEA...

 

Certains conseil enrôlent assez vite en bureau de jugement ce type de dossier.

 

PATIENCE

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Je vous tiens informé de l'avancement de la situation.

Merci a tous pour vos précieux conseils.

 

Passez un bon week-end. Le mien est quelque peu "entaché".

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Halias, tu peux préciser les raisons du rejet du grief de non paiement des salaires en référé ?

 

Le juge rejette systématiquement sa compétence en cas de liquidation ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

hélas OUI le bureau de référé n'est pas compétent dans le cas de liquidation ou redressement.

 

Le greffe à l'ouverture du dossier demande "si l'entreprise est en R ou L J"

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
hélas OUI le bureau de référé n'est pas compétent dans le cas de liquidation ou redressement.

 

Le greffe à l'ouverture du dossier demande "si l'entreprise est en R ou L J"

 

plus 1!!!!

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Mais quelles sont les raisons ?

 

---------- Message ajouté à 16h15 ---------- Précédent message à 16h14 ----------

 

Elles sont plus "politiques" que juridiques il me semble, non ?

 

---------- Message ajouté à 16h16 ---------- Précédent message à 16h15 ----------

 

hélas OUI le bureau de référé n'est pas compétent dans le cas de liquidation ou redressement.

 

Le greffe à l'ouverture du dossier demande "si l'entreprise est en R ou L J"

 

Surtout, la saisie en référé du juge prud'homale est-elle écartée par les textes de procédure ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

simplement parce que dans l'institution prud'homale il n’est pas possible de saisir la formation des référés si une société fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire mais dans ce cas précis si vous devez saisir le Conseil de Prud’hommes au fond

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...