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davidoff007

Modification méthode de rémunération sur le variable

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Bonsoir,

 

Je vous expose mon soucis !

 

Depuis plus de 10 ans, j'ai un contrat de travail qui prévoit un salaire fixe NET pour un objectif de CA minimum (j'ai toujours dépassé l'objectif) + une partie variable calculée au % sur les sommes au delà de l'objectif. Rien de compliqué jusque là !

Dans ce même contrat, il est indiqué que les sommes dues au titre de la partie variable seraient payées sur les factures réglées par les clients.

 

Hors depuis le début de ma collaboration, ma partie variable et donc le paiement de ces commissions étaient réglées sur le CA facturé (pas réglé) + les commandes en cours.

 

Mes questions sont simples :

 

1) Mon employeur peut il modifier mon salaire NET et salaire BRUT ?

2) Mon employeur peut il revenir et appliquer les termes de mon contrat de travail quand au mode de calcul de mes commissions ? Sachant que depuis toutes ces années (+ de 10 ans), lui même a calculé différemment mes commissions.

 

MERCI par avance pour vos précieuses réponses.

 

Davidoff

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Bonjour,

 

Le contrat de travail doit s'appliquer, notamment, et surtout, concernant le mode de rémunération.

 

Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil, vous pouvez parfaitement réclamer l'application des modalités contractuelles de rémunération. Toutefois, vous ne pouvez revenir que 5 ans en arrière, toute autre somme étant prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil.

 

Cdt

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Invité Qm11

Oui mais ici le contrat est moins favorable que la pratique, c'est l'employeur de Davidoff qui veut revenir au contrat.

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Oui mais ici le contrat est moins favorable que la pratique, c'est l'employeur de Davidoff qui veut revenir au contrat.

Heureusement que vous rectifiez, j'avais visiblement mal lu.

Tout de suite, je n'ai pas la réponse, je vais chercher des jurisprudences...

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Bonsoir,

 

Merci pour votre participation.

 

Oui c'est bien ça, le contrat est moins favorable.....

 

J'ai recherché bien évidement de mon côté sur le net mais rien qui se rapproche de mon cas, surtout dans ce sens !

 

Encore merci pour vos prochaines réponses ;)

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Bonsoir,

 

Est ce que quelqu'un a pu avoir une réponse ?

Pour ma part je n'ai rien trouvé, trop de cas généraux.

 

Bonne soirée.

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Heureusement que vous rectifiez, j'avais visiblement mal lu.

Tout de suite, je n'ai pas la réponse, je vais chercher des jurisprudences...

 

Bonjour,

 

HELP !

Personne pour m'aider ???

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