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Prime" supra légale" ou " prime de production" ? Liée à une prime de licenciement économique.

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Bonjour à tous,

 

Victime d'un licenciement économique comme mes 320 collègues, nous sommes à présent sous le "joug" d'un liquidateur. Après les actions menées ( occupation du site, actions médiatiques, actions auprès des pouvoirs publiques et politiques) pendant le mois de la fermeture de notre usine. Nous avons réussis à obtenir que le fruit de la vente de la production fabriquée depuis notre mise en liquidation judiciaire (janvier 2012) nous soit versé comme supra légale ou sous la forme d'une prime de production ou autre.

Lors de la négociation du PSE, les os avaient obtenus du liquidateur et des AGS que cette prime ne serait pas soumis à charges. Hors le montant de la vente prévisionnel atteint 4 millions d'euros dont le paiement encaissé était au 31 juillet de 3,49 M d'euros.

Devant ces chiffres, les AGS décident de soumettre cette "prime" à prélèvements salariale et patronale dénonçant par la même les accords du PSE .

Argument des AGS: le montant de cette "supra" et trop important, la verser aux salariés sans être soumise aux charges serait illégale au vue de la loi !

Soit! Ok pour les charges salariales.

Mes questions sont les suivantes:

Pourquoi devrions nous payer des charges patronale sur une "prime" de production ?

Existe t'il une définition de cette prime qui nous éviterait ces charges ?

Pourquoi le liquidateur nous indique t'il quelle nous sera versé en 3 fois ?

( Mon idée à moi c'est que je ne serai pas capable de la faire fructifier moi même en une fois!!:mad:)

Merci à vous tous pour vos attentions. Bien cordialement.

 

PS: Usine [X]

Modifié par Modérateur 01
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Bonjour,

 

La prime de production a un caractère salarial et est soumise à ce titre à charges sociales en totalité.

 

L'indemnité supra légale (et pas une prime, le terme est impropre) est la somme qui va au dela de l'indemnité légale ou conventionelle de licenciement (économique). Toutefois, cette indemnité est exonérée jusqu'à un certain plafond.

Voir ce lien : http://www.molex-villemur.com/public/Vos-Droits/regime-social-fiscal-indemnites.pdf

 

La "prime supra légale", je ne connais pas. Elle doit être une indemnité négociée par les organisations syndicales. Toutefois, je ne vois pas comment vous pourriez, légalement, échapper à sa fiscalité.

 

Cdt

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Bonjour Anissa,

 

Merci pour vos indications

 

Il s'agit bien d'une indemnité supra légale et non d'une prime (autant pour moi :confused:)

 

Cdt

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Dans les deux cas, vous avez donc votre réponse. Le plus avantageux pour les salariés, vous l'aurez compris, étant de toucher cette indemnité supra légale.

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