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Bonsoir et merci d'avance pour vos reponses.

J'ai un conflit avec une de mes salarié sur un solde de tout compte. Je communique donc avec elle par mail a raison d'une a deux fois par semaine pour la relancer car elle a un trop percu. Bref c'est la forme qui m'interesse.

Jai recu cet apres midi un coup de fil venant APPAREMENT de la gandarmerie. Un gandarme m'a dit avoir devant lui ma salarié qui me demandait de ne plus lui ecrire!!!

J'ai fait des bons ayant le droit de lui ecrire comme bon me semble tant que mes courriers ne sont pas injurieux...

Qu'en pensez vous, cela peut il etre un faux gendarme ou les vrais font ils ca?

merci

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Invité Jun'nosuke

perso, je ne vois pas un gendarme s'occuper de cela. Vous ne la harcelez pas, ne l'injuriez pas, la menacez ?

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non je lui ai envoye une lettre recommandee il y a quinze jours qui m'est revenue "refusée" je lui ai donc signifie par mail que les delais legaux courraient. Il faut savoir qu'elle est aussi accuse de vol, violation de domicile et degradation de bien

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l'accumulation de mail peut ressembler à un harcèlement.

puisque vous avez déposé plainte, laissez l'action juridictionnelle se mettre en place !

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Bonjour,

 

J'ose espérer que vous avez noté le nom du gendarme, son numéro de téléphone et le lieu où est la gendarmerie ? C'est tout à fait inhabituel qu'un gendarme vous appel pour ce type de faits. Un trop perçu de salaire est une affaire civile. Ce qui pourrait laisser penser qu'un "ami" de votre salarié a cru bon de se faire passer pour un gendarme pour vous intimider.

 

Cdt

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Vu le nombre de personne "shooter" par la Gendarmerie comme la Police alors que les cas évoqués relèvent réellement d'infractions à la loi pénale, cette implication dans un contentieux relevant du civil m'étonne également fortement.

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Invité Azukiyo
Vu le nombre de personne "shooter" par la Gendarmerie comme la Police alors que les cas évoqués relèvent réellement d'infractions à la loi pénale, cette implication dans un contentieux relevant du civil m'étonne également fortement.

 

il me semble que le "gendarme" a appelé concernant le "harcèlement" pas sur le fond du problème

 

J'ai un conflit avec une de mes salarié sur un solde de tout compte. Je communique donc avec elle par mail a raison d'une a deux fois par semaine pour la relancer car elle a un trop percu. Bref c'est la forme qui m'interesse.

 

a mon avis c'est justement là le plus important, combien de mails lui avez vous envoyés?

 

il y a quelques années j'ai aussi reçu un appel d'un vrai gendarme qui me disait avoir devant lui mon ex mari qui venant se plaindre car je le harcelais de mail parce que la PA n'était pas payée en temps et en heure.

j'ai répondu qu'effectivement je cesserai lorsque la pension serait payée et je n'ai pas eu plus d'autres nouvelles

Les situations sont différentes suivant la charge de travail des FO

 

Modifié par Azukiyo

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Harcèlement (infraction pénale inexistante) et mails ne font pas bon ménage puisque l'on a le choix de ne pas les ouvrir ou de mettre l'expéditeur dans la liste des indésirables.Ce qui n'est pas le cas du téléphone et des sms.Je ne vois donc pas en quoi la Gendarmerie ou la Police aurait à se mêler d'envois de mails réitérés.Et pour les prospectus et autres publicités qui inondent nos boites aux lettres physiques, ils téléphonent aussi vous pensez. :)

Modifié par Habéas

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Harcèlement (infraction pénale inexistante)

Habéas, il s'agit, sauf erreur d'interprétation et de lecture, de rapports entre employeur et employé :

J'ai un conflit avec une de mes salarié sur un solde de tout compte.

L'infraction pénale est donc caractérisée (Code pénal - Article 222-33-2 | Legifrance) ;)

 

---------- Message ajouté à 11h34 ---------- Précédent message à 11h33 ----------

 

Edit: Je n'avais pas vu la réponse d'Emmanuel Wormser :o

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M'ouais effectivement, on pourrait "assimilé" cela à du harcèlement dans le cadre du travail, si tant est que le contrat de travail existe toujours (solde de tout compte, trop perçu, ?????).Mais ce serait cependant à mon sens un peu "capillo-tracté"pour ne pas dire "tiré par les cheveux".

Modifié par Habéas

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Reste le mec de la maréchaussée qui s'en fendu d'un coup de téléphone.

Pour l'infraction pénale....mouais aussi....

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M'ouais effectivement, on pourrait "assimilé" cela à du harcèlement dans le cadre du travail, si tant est que le contrat de travail existe toujours (solde de tout compte, trop perçu, ?????).Mais ce serait cependant à mon sens un peu "capillo-tracté"pour ne pas dire "tiré par les cheveux".

 

Tout à fait d'accord. Cela étant, c'est le présent qui est employé par patatalo, parlant de la personne comme étant son employée.

Mais la remarque sur l'encours d'un contrat de travail est tout à fait pertinente. (comme souvent).

 

Après de ce qui est de la démarche du gendarme à appeler...

Le mieux étant d'attendre le retour de patatalo quand à la réponse qui lui sera sans nul doute apportée par la gendarmerie, afin de déterminer la réalité ou non du prétendu gendarme à téléphoner.

En fonction, la réponse sur l’existence d'une plainte pour harcèlement, sur fondement de l'article sus-cité, se mettra au clair.

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M'ouais effectivement, on pourrait "assimilé" cela à du harcèlement dans le cadre du travail, si tant est que le contrat de travail existe toujours (solde de tout compte, trop perçu, ?????).Mais ce serait cependant à mon sens un peu "capillo-tracté"pour ne pas dire "tiré par les cheveux".
relisez attentivement les ponctuations de l'article ! en voici une lecture utile au cas proposé et prenant en compte sa grammaire...

 

Article 222-33-2

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'altérer sa santé physique ou mentale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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Invité Azukiyo

peut on parler de harcelement dans le travail puiqu'il s'agit d'un problème de trop perçu pour un solde de tous comptes , il s'agit donc d'un ex salarié non?

 

quand au gendarme qui fait du zele cela n'a rien d'exceptionnel c'est parfois ou tout ou rien!!!

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Invité kogaratsu

bonjour

relisez attentivement les ponctuations de l'article ! en voici une lecture utile au cas proposé et prenant en compte sa grammaire...

les 2 lectures semblent possibles, effectivement, mais grammaticalement parlant, mettre en alternative un nom (une dégradation) puis un verbe (d'altérer) permet quand même de lever le sourcil, non?

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Invité kogaratsu

votre lecture:

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

1/ une dégradation (nom commun) des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,

2/ d'altérer (verbe) sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

 

l'alternative "grammaticalement logique":

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

1/ de porter atteinte (verbe) à ses droits et à sa dignité,

2/ d'altérer (verbe) sa santé physique ou mentale ou

3/ de compromettre (verbe) son avenir professionnel

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ben non

 

"grammaticalement logique":

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

1/ une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte
(verbe)
à ses droits et à sa dignité,

2/ d'altérer (
verbe)
sa santé physique ou mentale ou

3/ de compromettre
(verbe)
son avenir professionnel

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Invité kogaratsu

et vous intercalez "logiquement" une dimension d'ordre général (santé) entre 2 propositions relevant textuellement et strictement du cadre professionnel?

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ainsi en a décidé le législateur...

 

---------- Message ajouté à 21h27 ---------- Précédent message à 21h17 ----------

 

bon, allez, d'accord, j'arrête de jouer :)

 

cet article a été inséré par la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : il porte donc spécifiquement sur les relations entretenues dans le monde professionnel ...

 

mais la rédaction en est... un peu... gauche :o

 

---------- Message ajouté à 21h29 ---------- Précédent message à 21h27 ----------

 

et c'est par la voie des articles du code relatifs à la violence qu'on peut pénaliser un harcèlement hors monde du travail....

Modifié par Emmanuel Wormser

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Invité kogaratsu
bon, allez, d'accord, j'arrête de jouer happy.gif

:)

ouffff

je commençais vraiment à douter de ce que je savais lire...:sad:

:)

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et c'est par la voie des articles du code relatifs à la violence qu'on peut pénaliser un harcèlement hors monde du travail....

 

Non ! dites moi pas qu'c'est pas vrai ! On m'aurait arraché les pages du Code Pénal, partie Législative, en l'espèce le LIVRE II, TITRE II, CHAPITRE II édictant sur les atteintes à l'intégrité physique ou PSYCHIQUE de la personne.

 

---------- Message ajouté à 12h02 ---------- Précédent message à 11h55 ----------

 

qu'importe que ce soit ou non dans le cadre d'"une relation de travail...

 

Non pas "qu'importe", parce que si on suit votre logique et votre lecture, on pourrait également l'appliquer aux violences morales, que vous appelé d'un terme GENERIQUE "harcèlement".Or ceci n'est pas le cas puisque prévu et réprimé (vous le dites vous même) par les articles du chapitre II du livre II du titre II du Code Pénal.

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