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thearbuste

Eviter un conflit avec Pôle emploi après un licenciement abusif avec DI

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Bonjour,

 

il existe un litige entre Pôle Emploi et certains ayants droit à l'assurance chômage. Pôle emploi veut appliquer un différé spécifique d'indemnisation aux personnes concernées par l'Article L1235-5/2° du code du travail. Un bon exemple est le cas de coupcoup51 (voir son sujet titré "licenciement abusif et calcul de DI" posté dans la section "travail")

 

Je m'y intéresse car je vais bientôt être dans son cas, c'est à dire licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse avec moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

 

Pour éviter d'avoir les même litiges que coupcoup51 avec Pôle emploi, je compte accepter n'importe quelle mission interim de très courte durée (un jour ou une semaine), pour avoir une attestation de fin de mission interim et ainsi bénéficier de l'assurance chômage le temps de retrouver un job dans ma branche, sans ce fameux "différé spécifique" décrit dans le règlement général de l'unedic annexé à la convention du 6 mai 2011 (I-ch.5-art.21-§ 2). Ce différé, dans le cas de coupcoup51 et moi (et tant d'autres), mange une très grosse partie des indemnités de dommages et intérêt pour lesquelles on s'est tant battu...

 

Ma question: Est-ce que ce plan fonctionnerait-il ou ai-je oublié un détail ??

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Tous les différés ( pour congés payés et indemnités supra légales) courent à compter du jour de la rupture du contrat de travail. Seul le délai d'attente de 7 jours nécessite d'être inscrit comme demandeur d'emploi. Donc si vous travaillez pendant 75 jours cela fera courir le délai maxi dû à des indemnités supra légales....

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D'accord avec ton exemple Yuri mais l'exemple que tu as donné est différent de celui de mon plan. Moi je parle de m'inscrire à pole emploi qu'une fois la mission intérim effectuée.

 

Dans le Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et dans la circulaire N° 2011-25 DU 7 juillet 2011 il apparaît que l'unedic ne vérifie que le dernier employeur pour le calcul des différés. Donc si j'applique mon plan, c'est-à-dire accepter une courte mission AVANT d'aller s'inscrire à pôle emploi, je n'aurais juste qu'un différé d'indemnisation lié à la mission d'intérim, c'est-à-dire pas grand chose.

Est-ce correct ?

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D'accord avec ton exemple Yuri mais l'exemple que tu as donné est différent de celui de mon plan. Moi je parle de m'inscrire à pole emploi qu'une fois la mission intérim effectuée.

 

Dans le Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et dans la circulaire N° 2011-25 DU 7 juillet 2011 il apparaît que l'unedic ne vérifie que le dernier employeur pour le calcul des différés. Donc si j'applique mon plan, c'est-à-dire accepter une courte mission AVANT d'aller s'inscrire à pôle emploi, je n'aurais juste qu'un différé d'indemnisation lié à la mission d'intérim, c'est-à-dire pas grand chose.

Est-ce correct ?

 

Non, pôle emploi doit vérifier qu'il n'y a pas eu démission sur la rupture précédente et vérifiera les droits acquis en congés payés et autre avantages supra légaux sur cette précédente rupture.

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Non, pôle emploi doit vérifier qu'il n'y a pas eu démission sur la rupture précédente et vérifiera les droits acquis en congés payés et autre avantages supra légaux sur cette précédente rupture.

Biensûre que pole emploi analyse tous les contrats de travails précédant (jusqu'à une certaine limite), mais uniquement pour le calcul de l indemnité journalière de l'ARE (logique). Les textes de la convention 2011 de l'unedic parlent bien d'analyser le dernier contrat de travail en ce qui concerne les différés d'indemnisation (prime de compensation des congés payés, domages et intérêt, prime de licenciement ).

Ok dans le cas d'une réadmission; pôle emploi analysera le reliquat de l'ARE avec ses différés. Mais ce n'est pas le cas de mon exemple... Entre mon licenciement abusif et ma mission intérim, je ne demanderai pas l'ARE à pôle emploi. Je m'inscrirai à l'ANPE qu'une fois la mission intérim effectuée.

 

Montez moi un passage dans la convention 2011, dans la section calcul des différés, ou il est écrit que pole emploi analyse tous les contrats de travail et non uniquement le dernier s'il vous plaît car moi je n'ai pas trouvé...

 

---------- Message ajouté à 02h53 ---------- Précédent message à 02h40 ----------

 

ce que vous dit Yuri est expliqué page 69 et suivantes ...

 

Le passage dont tu donnes le lien va dans mon sens:

"1.1.2.1. Assiette de calcul du différé spécifique

L'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique est constituée de toutes les indemnités

ou sommes inhérentes à la rupture du contrat, à l'exception de celles dont le montant ou les

modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative."

Notez le singulier de l'article "du" dans la phrase.

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