Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
surfnblue

Condamnation sans délit

Messages recommandés

Bonjour,

 

Concernant les divorces et les pensions alimentaires, par quel article de loi peut-on condamner un individu qui n'a commis aucun délit ni violé aucune loi ?

 

Faire des enfants n'est pas un délit.

Divorcer ou se faire quitter par sa femme ou conjointe n'est pas un délit.

 

Donc, comment se fait-il que l'homme (95% des cas) se retrouve avec une condamnation (écrit en toutes lettres) par un tribunal pour verser une pension alimentaire ou de réversion + risques de prison pour non exécution, etc.

 

[Propos hors charte supprimés]

Modifié par Modérateur 07

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

En vertu du code civil. La plupart des condamnation ne sont pas pénales, mais civiles.

Condamné ne signifie pas être puni pour un délit ou un crime.

Se sentir blessé par le mot de "condamnation" relève d'une mauvaise interprétation du mot "condamnation".

De même, quand vous causez un dommage à autrui, sans faute, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice subi, en vertu de la responsabilité civile (et non pénale) : vous n'avez commis aucune faute, aucun délit, aucun crime, mais un acte involontaire non fautif a commis un dommage : vous devez le réparer; et si vous ne voulez pas le faire, la personne ayant subi le dommage peut vous assigner en réparation au tribunal, lequel peut vous condamner à effectuer la réparation.

Modifié par Rambotte

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour !

 

Surfnblue, les propos polémiques que vous avez tenus sont en totale infraction avec la charte de Net-Iris, que vous avez pourtant signée en vous inscrivant.

 

Si cela vient à se reproduire, cette discussion sera immédiatement fermée et des sanctions pourraient être prises.

 

Veuillez en tenir compte, SVP.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité