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colophon42

délai légal maximal de conservation d'un dépot de garantie de promesse de vente par un notaire

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Je souhaite savoir s'il y a un délai maximal de conservation d'un dépot de garantie de promesse de vente par un notaire:

suite à une opposition du vendeur le notaire refuse de me remettre mon dépot de garantie.

Je veux simplement savoir combien de temps cela peut durer.

Y-a-t-il une limite légale au dela de laquelle le notaire est obligé de me restituer les fonds ?

Ma question est précise et je ne souhaite pas discuter d'autre chose, en particulier de savoir si l'opposition du vendeur est légitime ou non car c'est complique.

Je souhaite simplement savoir si le notaire doit ou non debloquer les fonds après un certain délai et si ces fonds me seront rendus ou transmis au vendeur ?

Aussi en liaison avec cette question, je voudrais savoir si le vendeur doit proceder

à une assignation pour éventuellement récupérer les fonds ?

De mon coté je n'ai pas l'intention d'assigner le vendeur car je n'ai pas les moyens

d'engager les démarches et de plus on m'a dit que dans 75% des cas la cour concernée

est favorable au vendeur....

Enfin, je voudrais savoir si le vendeur peut vendre la propriete a quelqu'un d'autre avant que le depot soit debloque

Merci d'avance

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Bonsoir,

 

votre question va en apporter...d'autres :)

 

Alors, le seul délai que je connaisse est le délai de 21 jours pour rendre un dépôt si la vente ne se fait pas, en application d'une clause suspensive ( refus de prêt etc.) par exemple. Donc, en clair, du jour où vous envoyez votre RAR pour annuler la vente le notaire a 21 jours MAXI pour vous le rendre.

 

Enfin, je voudrais savoir si le vendeur peut vendre la propriete a quelqu'un d'autre avant que le depot soit debloque

 

OUI, SI et SEULEMENT SI la vente est annulée.

 

:)

Modifié par Rac8

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Mais le notaire ne l'a pas rendu pretendant d'une opposition du vendeur dont je n'ai aucune copie....

Je suppose donc que de ce fait la vente n'est pas annulée même si tous les délais sont dépassés et que donc le vendeur ne peut vendre ?

Qu'en est-il de ma question relative a la possibilité pour le vendeur de récuperer les fonds?

Doit-il faire une assignation et y-a-t-il des délais de son coté ?

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Invité Azukiyo

tant qu'il y a opposition le notaire ne peut rien faire, il faut maintenant une decision de justice qui tranchera

de toute manière le vendeur est bloqué car il ne peut plus remettre en vente

maintenant reste à savoir si vous aurez gain de cause ou pas

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comme le dit PATOUPACO, le vendeur ne peut vendre, et vous, vous ne pouvez récupérer votre fond, puisqu'il y a un désaccord !

Vous devez trouver un terrain d'entente si vous voulez que la situation se débloque...

 

:)

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