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Mariebussac

révocation d'une donation post-mortem

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Mon père est décédé depuis peu laissant un testament dans lequel il nous fait les héritiers de son appartement.Remarié en séparation de biens avec sa seconde épouse ( sans profession) il acheta en 1964 un appartement, qu'il finança seul, en leurs deux noms.En 1984 désirant éclaircir sa situation familiale envers ses héritiers et envers sa femme, il exigea d'être le seul propriétaire du bien.Il s'entendit alors avec elle qui lui fit donation de sa part de propriété (qu'elle n'avait pas semble-t-il financée!) sans clause de révocation.En échange de quoi notre père la soutint(dans la foulée) dans l'acquisition d'une maison de campagne(sans qu'elle aie eu pour sa part d'autres ressources financières).Cet état de chose datant de 22 ans a toujours été décrit en famille comme parfaitement clair et précis.Les termes de son testament confirment en l'occurence sa conviction.

Juste après le décès de notre père, sa veuve révoqua la donation de 1984 sans évoquer bien entendu la remise à disposition des sommes obtenues en contre partie de notre père depuis cette époque.Notre père a toujours assuré une vie très confortable à son épouse( sans profession) et il lui laisse des ressources substantielles (réversion d'une retraite conséquente, usufruit de portefeuille important etc...)

Questions:-Peut-elle faire vendre sans notre consentement l'appartement incrimé ,au nom de notre père, mais dont elle souhaite s'attribuer la moitié de la propriété ?Notre père avait prévu dans son testament qu'elle l'habiterait pendant un an et que passé ce délai elle devrait nous régler un loyer.Mais elle entend désormais le vendre pour s'installer ailleurs.

-Quelle interprétation des choses devons nous mon frère et moi avoir au titre de la succession?Cette modification unilatérale d'un bien faite post-mortem, c'est à dire ne permettant pas à notre père de pouvoir revenir lui-même sur des compensations, concessions et autres générosités qu'il avait octroyées, ne va-t-elle pas à l'encontre de la volonté de justice et de morale qui animait le législateur en permettant la révocation de donation à titre exceptionnel?

3°-Une action juridique pourrait-elle être de nature à rétablir le droit dans ce qui apparaît aux yeux étonnés de tous comme un appropriation abusive d'un bien qui appartenait en fin de compte à notre père.

4°-Une action juridique ne risque-t-elle pas de bloquer le reste de la succession qui ne présente aucune ambiguité.

 

Avec tous mes remerciements à ceux qui pourront nous aider dans cet imbroglio !

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Quan vous dite donation : il s'agit d'une donation définitive où la fameuse donation au dernier survivant?

 

Actuellement qui est inscrit sur l'acte de propriété du bien : votre père uniquement ou les 2 conjoints?

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Depuis la donation faite par l'épouse de mon père en 1984, l'appartement était au nom de mon père.Mais comme elle a révoqué sa donation nous ne savons pas ce qu'il en est. D'autre part ils étaient mariés sous le régime de la séparation et n'avaient pas fait de donation au conjoint survivant.

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Bonjour, après vous avoir lue, je ne comprends pas ce que vous entendez par révocation dans ce cas de figure : refus au moment du décès après acceptation des années auparavant ? Il y a bien eu un acte de donation notarié je présume, alors peut on remettre en cause les conditions de cette "arrangelment" quel que soit le contrat de mariage ?

Merci de votre éclairage compétent.

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Apparemment oui, mais dans des cas exceptionnels et graves (maltraitance, non assistance alimentaire etcc...) pour toutes les donations faites avant le 1/01/2005. Depuis cette date il n'est plus possible d'annuler une donation. Il y a bien eu un acte de donation fait chez notaire en 1984. Et c'est le notaire qui lui aurait conseillé d'agir ainsi !

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le cas dont vous parlez est une révocation faite par le donateur et non le donataire !

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Oui bien entendu il n'y a que le donateur qui peut révoquer ce qu'il a donné.Le donataire étant décédé il ne peut revenir sur les avantages qu'il a donné en échange.

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Suis désolée j'avais interverti. ma réflexion n'a ps de sens Excuses.

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Etant donné que l'appréciation de l'ingratitude est souveraine, le donateur a t-il fait une assignation pour faire reconnaitre l'ingratitude? et contre qui? le donataire ou les héritiers?

 

L'ingratitude ne se présume pas elle se prouve devant le tribunal : quelles sont les raisons précises invoquées par le donateur?

 

 

Article 953

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

 

 

Article 955

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1º Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2º S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

3º S'il lui refuse des aliments.

 

 

Article 957

La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.

Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.

 

 

Article 958

La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au bureau des hypothèques de la situation des biens, de la demande en révocation.

Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

 

 

Je ne pense pas que la révocation puisse être faite à l'encontre des héritiers du donataire.

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A partir de janvier 2005 toute révocation est impossible. Mais la donation en question date de 1984!! Est-ce que les articles de loi que vous m'indiquez (953, 955, 957 et 958) s'appliquent à cette donation ? Merci beaucoup pour tous ces renseignements que le notaire de l'épouse de mon père semble ignorer.Notre notaire, quant à lui, n'a jamais eu un cas comme le nôtre à traiter. En fait si je comprends bien ce n'est pas chez son notaire qu'elle peut révoquer sa donation. Il lui faut aller devant un tribunal!

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C'est la révocation de la donation au dernier survivant qui s'annule chez un Notaire et encore avant la réalisation et donc du décès.

 

Demandez aux Notaires des précisions (cause, article du code civil invoqué) sur cette hypothètique révocation et si le donateur réalise une action en justice.

 

Sans réponse claire sous 1 mois, consultez un Avocat et demandez la nomination par voie judiciaire d'un Notaire qui sera impartial.

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Même si cette révocation est soumise à la loi d'avant janvier 2005 ?

Et si nous engageons une procédure juridique cela ne risque-til pas de bloquer le reste de la succession? Merci pour la réponse!

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D'une chose l'une, soit vous acceptez n'importe quoi (pourquoi ne pas signer une renonciation de succession, le conjoint survivant serait me semble-t-il assez pour) et dans ce cas tout peut aller très vite soit la situation devient judiciaire et il faudra prendre le temps d'établir le droit de façon sereine. De toute façon le règlement à l'amiable commence très mal à la vue de votre question.

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Parmi les articles cités seul l'article Article 958 a connu une modification : Ordonnance nº 59-71 du 7 janvier 1959 art. 1 Journal Officiel du 8 janvier 1959

 

Le reste c'est le Code Civil sans qu'aucune modication ne soit intervenue.

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Une chose nous surprend mon frère et moi, c'est que le notaire de la veuve de mon père n'a pas la ma même lecture de la loi concernant notre affaire que celle de notre notaire. D'autre part non seulement il n'a pas envoyé les papiers demandés par le nôtre mais en plus il lui annonce que l'appartement sera vendu fin juin par la chambre des notaires de sa région! Et le comble, il lui conseille de nous faire entendre raison. Toute vente est impossible sans notre accord d'après notre notaire. Apparemment notre belle mère aurait fait l'acquisition( ou serait sur le point de le faire) d'un appartement dans une résidence pour retraités et ce serait son notaire qui aurait fait la transaction. Est-ce un comportement légal? Notre notaire nous déconseille tout arrangement . Nous sommes prêts à aller en justice!

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Donc prenez contact avec un Avocat et demandez lui de faire une assignation afin de faire nommer un Notaire par voie judiciaire et faire un partage judiciaire. L'autre Notaire sera in facto révoqué du dossier et ne pourra plus entreprendre aucune mesure concernat les biens.

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