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bakoi

Décision d'oppostion à une déclaration préalable hors delais de 1 jour

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Bonjour à toutes et à tous.

 

J'aimerais avoir votre avis sur un courrier recommandé d'opposition à une déclaration préalable de pose d'un abri de jardin de 11m²...

J'ai envoyé un dossier en Mairie par lettre recommandée reçu le 13 juin 2012. J'ai de ce fait recu peu de temps après un récépissé de dépôt qui stipule "si vous n'avez rien recu à la fin du mois suivant le depot de votre déclaration, vous pouvez commencer les travaux après avoir..."

 

J'ai reçu le recommandé d'opposition le ... 13 juillet 2012 ....

 

Ma question est la suivante : Ce recommandé est-il hors délais ?

Pour moi : Oui il l'est.

En effet si je comprends bien il est hors délais d'un jour.

 

Admettons que le courrier soit arrivé en marie le 1er juin, et que je reçois un recommandé d'opposition le 1er juillet, cela veut dire que je n'ai rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de déclaration (fin du mois : 30 juin)

Si le courrier était arrivé en mairie le 13 juin et que j'avais reçu l'opposition le 12 juillet, dans ce cas, oui il est dans les délais.

 

Pour moi, un mois c'est ca !

 

Si je suis payé pour un mois de travail, je suis payé du 1er de chaque mois jusqu'au 30 ou 31, mais pas du 1er au 1er.

 

J'entends bien commencer la pose de mon abris de jardin, mais pour être sur de moi j’attends vos avis.

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Hum !

1 mois ce n'est pas vraiment précis . Pas comme les déclarations d'impots : tel jour > minuit !!

que disent les cachets postaux ?

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J'ai envoyé un dossier en Mairie par lettre recommandée reçu le 13 juin 2012. J'ai de ce fait recu peu de temps après un récépissé de dépôt qui stipule "si vous n'avez rien recu à la fin du mois suivant le depot de votre déclaration, vous pouvez commencer les travaux après avoir..."

 

J'ai reçu le recommandé d'opposition le ... 13 juillet 2012 ....

 

Ma question est la suivante : Ce recommandé est-il hors délais ?

Pour moi : Oui il l'est.

Le délai commence à courir à compter de la date figurant sur le récépissé que vous avez reçu "quelques jours après le 13 juin" Quelle est cette date ?

Ensuite, la date de notification de l'opposition n'est pas celle à laquelle vous la recevez mais c'est celle qui est inscrite sur l'avis d'opposition. Quelle est cette date ?

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bjr,

il me semble mais à confirmer par d'autres intervenants que le délai d'un mois commence le lendemain de la réception de la LRAR soit le 14 juin à 0heure et se termine le 14 juillet à 0 heure mais reporté au premier jour ouvrable suivant puisque le 14 et le 15 juillet 2012 ne sont pas des jours ouvrables;

mais le problème est délicat et a justifié l'établissement d'une convention européenne en date du 28 avril 1983.

donc à mon avis la réponse de la mairie est encore dans les délais;

cdt

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Hum !

1 mois ce n'est pas vraiment précis . Pas comme les déclarations d'impots : tel jour > minuit !!

que disent les cachets postaux ?

n'importe quoi !

les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme ne sont pas des délais «francs» et ils commencent à courir le lendemain du jour de dépôt du dossier.

 

voir Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/09/2010, 316259

 

la notification est faite à la présentation du pli à son destinataire, pas à la date de son envoi ou de sa rédaction... sauf jour férié car alors report au premier jour ouvré.

Modifié par Emmanuel Wormser

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Bonjour,

je suis exactement dans le meme cas, j'ai créé un topic là dessus tout à l'heure. Je voudrais quand meme rebondir sur la réponse d'Emmanuel sur le délai qui commence à courir le lendemain du dépot:

le récépissé de dépot du dossier de la mairie précise bien:

"sans réponse de notre part, le 10 Septembre, vous serez titulaires d'une autorisation tacite".

J'ai reçu une notification de dossier incomplet le 10 septembre dans l'aprés midi ( en mains propres, par un employé de la mairie).

N'étais-je pas en droit de me reveiller le 10 septembre et de me considérer "titulaire d'une autorisation tacite", et de démarrer le chantier adéquat ( piscine...).

Merci pour votre aide.

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La demande a été accusée par la mairie le 10/08.

j'ai déposé à la mairie une demande préalable pour une piscine le 10/08 ( Le récépissé délivré par la mairie est daté de ce jour). Je reçois aujourd'hui le 10/09 une notification de dossier incomplet. Un employé de la mairie est venu en personne me faire signer cette notification. Cette notification qui a été rédigée le 5/09 indique "Le délai prévu précédemment fixait que le 10.09.2012, vous étiez titulaire d'une autorisation tacite".

Il me semble donc que cette notification arrive un jour trop tard ( au 32ème jour après mon dépôt), et qu'elle est donc caduque.

Ai-je raison .?

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d'apres l'arret fourni par Emmanuel Wormser, votre mairie vous a notifie son refus pratiquement le dernier jour ou elle pouvait le faire

Donc, d'apres moi, oui, vous avez tort et vous ne pouvez plus vous prevaloir d'un accord tacite puisque l'accord tacite ne pouvait s'appliquer qu'a partir du 12 au matin... (un mois FRANC apres la date de depot de votre demande soit le 10+ 1 jour)

Modifié par Vero1901

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ayant déposé le 10 Aout, si j'ajoute exactement 31 jours, ca m'amène au 9 Septembre à Minuit. Je ne connaissais pas cette regle du +1 jour, mais le document de la mairie indique texto:

"Le délai prévu précédemment fixait que le 10.09.2012, vous étiez titulaire d'une autorisation tacite"

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Et l'arret d'Emmanuel mentionne bien un delai de "date a date" (puisque le delai prevu au code de l'urbanisme n'est pas un "delai franc", soit le lendemain du jour de depot...

votre depot ayant ete fait le 10, le dernier jour pour rejetter votre demande etait donc le... 11, ce qui explique que ce soit un employé municipal qui vous ait signifie le refus contre remise en main propre (la mairie savait ce qu'elle faisait) ....

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Donc si je n'avais pas ete chez moi aujourd'hui... Il y aurait eu accord tacite!

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