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Le forum juridique de Juritravail
Voyou2005

saisie attribution interessement à la source URGENT

Messages recommandés

Bonjour,

 

 

En attente de convocation (pour juin) pour une saisie salaire sur mon mari, son employeur vient de nous prévenir qu'un huissier leur a déposé ce jour un PV de saisie attribution à la source sur interessement.

La personne que l'on a eu (DRH) ne sait si une telle procédure est possible et attend une réponse de leur avocat. Mais est ce possible une saisie attribution à la source chez l'employeur sachant que la saisie salaire n'est pas encore mise en place? Et si la saisie salaire était déjà mise en place, en a t'il le droit?:confused:

 

 

Merci beaucoup pour vos réponses.

 

Cordialement,

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Bonjour,

 

 

En attente de convocation (pour juin) pour une saisie salaire sur mon mari, son employeur vient de nous prévenir qu'un huissier leur a déposé ce jour un PV de saisie attribution à la source sur interessement.

La personne que l'on a eu (DRH) ne sait si une telle procédure est possible et attend une réponse de leur avocat. Mais est ce possible une saisie attribution à la source chez l'employeur sachant que la saisie salaire n'est pas encore mise en place? Et si la saisie salaire était déjà mise en place, en a t'il le droit?:confused:

 

 

Merci beaucoup pour vos réponses.

 

Cordialement,

Bonjour,

 

Hélas, souvenez-vous de mon post du 2 janvier 2006

 

Bonjour,

Les dispositions de la saisie des rémunérations sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération, c'est à dire salaire et accessoires tels que commissions, avantages en nature, heures supplémentaires ...

En revanche les sommes auxquelles vous faites allusion ne sont pas assimilables à une rémunération et ne peuvent donc pas être saisies par voie de saisie des rémunérations..........mais par voie de saisie-attribution.

Cordialement.

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Je me souviens bien de votre ancien post mais par voie de saisie attribution ne signifie t'il pas uniquement sur compte bancaire? Il existe alors réellement une procédure de saisie attribution à la source chez l'employeur sur ce genre de primes (interessement, prime)?

Merci de me confirmer.

 

Cordialement,

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Je me souviens bien de votre ancien post mais par voie de saisie attribution ne signifie t'il pas uniquement sur compte bancaire? Il existe alors réellement une procédure de saisie attribution à la source chez l'employeur sur ce genre de primes (interessement, prime)?

Merci de me confirmer.

 

Cordialement,

 

Bonjour,

 

Malheureusement, voyou2005, cantonner le champ d'application de la saisie-attribution au seul compte de dépôt serait définir de façon bien restrictive cette procédure.

Aux termes des dispositions de l'article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, "tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations".

Dans la saisie-attribution, deux créances sont en cause: celle du créancier, et celle que son débiteur détient sur un tiers. Ces deux créances doivent répondre à un certain nombre de conditions fixées par le législateur.

Quant au tiers, il peut être une banque mais aussi un locataire ( sur sa créance vis à vis de son propriétaire) un client ( sur sa créance vis à vis d'un prestataire de service) etc...etc...

Comme précisé plus haut, la saisie-attribution permet d'appréhender entre les mains d'un employeur les sommes dues à son salarié et qui n'ont pas le caractère d'une rémunération ( c'est à dire non assimilable à un salaire ou à ses accessoires).

 

Cordialement.

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Ok vu comme ça car je ne savais pas à quoi correspondait "entre les mains d'un tiers". Par contre, quand on parle de saisie sur un tiers autre que la banque, l'huissier ne peut saisir que les sommes qui ne correspondent pas au salaire ou assimilable au salaire? Et uniquement à la source directement sur ce tiers?

 

Par exemple, si un salaire est versé sur le compte d'un tiers, l'huissier peut'il saisir son compte?

 

Cordialement,

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Ok vu comme ça car je ne savais pas à quoi correspondait "entre les mains d'un tiers". Par contre, quand on parle de saisie sur un tiers autre que la banque, l'huissier ne peut saisir que les sommes qui ne correspondent pas au salaire ou assimilable au salaire? Et uniquement à la source directement sur ce tiers?

 

Par exemple, si un salaire est versé sur le compte d'un tiers, l'huissier peut'il saisir son compte?

 

Cordialement,

 

Qu'entendez-vous par là ? voulez vous dire que ce tiers sur le compte duquel la rémunération serait versée, serait différent du débiteur ?

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Oui tout à fait.

 

Excusez-moi mais je ne comprends pas très bien comment un employeur peut verser la rémunération de son salarié sur le compte d'une tierce personne ??

Sur un compte joint, je veux bien, mais au crédit d'un tiers, je vois pas bien la manip ??

 

Cordialement.

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Avec autorisation de leur avocat, l'employeur peut verser le salaire sur le compte d'un tiers (avec bien sûr signature du salarié et le tiers).

Dans ce cas, l'huissier peut'il saisir le compte du tiers puisqu'il s'agit de rémunération (avec titre exécutoire au nom du salarié)?

Merci beaucoup.

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Invité Pepelle
Avec autorisation de leur avocat, l'employeur peut verser le salaire sur le compte d'un tiers (avec bien sûr signature du salarié et le tiers). Dans ce cas, l'huissier peut'il saisir le compte du tiers puisqu'il s'agit de rémunération (avec titre exécutoire au nom du salarié)?

Merci beaucoup.

 

Alors là, non , pas possible!

- pourquoi un salarié demanderait il que son salaire soit versé sur le compte d'un tiers ? Si ce n'est pour soustraire ce revenu à ces créanciers ?

- vous aurez beau présenter un accord du salarié, du tiers et même fait par un avocat, un employeur n'a pas le droit de le faire!!!! et ne prendra jamais le risque de le faire!

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Bref, je ne reviens sur mes dires. Ce n'est pas pour soustraire les revenus aux créanciers mais pour éviter des saisies bancaires avec des frais complètement exorbitants qui ne feront qu'aggraver notre situation financière et voire ne plus payer notre loyer.... Bien au contraire puisque moi même ai déjà une saisie salaire et mon mari d'ici juillet.

 

Cordialement,

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Bref, je ne reviens sur mes dires. Ce n'est pas pour soustraire les revenus aux créanciers mais pour éviter des saisies bancaires avec des frais complètement exorbitants qui ne feront qu'aggraver notre situation financière et voire ne plus payer notre loyer.... Bien au contraire puisque moi même ai déjà une saisie salaire et mon mari d'ici juillet.

 

Cordialement,

 

Bonjour,

 

Comprenez bien que nous ne vous suspectons de rien, le problème n'est pas là et n'est pas à notre niveau. En fait ce que nous voulons vous dire, c'est que la solution envisagée est extrèmement périlleuse et risque de vous coûter très cher. N'importe quel huissier confronté à une telle situation suggèrera au créancier d'engager une action contre vous en organisation d'insolvabilité, et là croyez moi, c'est plus du tout la même chose, on passe à un autre registre !!! on va droit au pénal.

Mais, je ne mets pas votre parole en doute lorsque vous dites essayer seulement d'éviter des frais bancaires, toutefois, je répondrais à celà que la saisie des rémunérations est sans frais, quant à la saisie attribution des comptes bancaires, elle n'est pas inéluctable, tout dépend des propositions de versements faites à cet huissier dont l'intérêt n'est pas de faire engranger des frais par votre banque , mais bien de solder son dossier.

 

Cordialement.

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Invité Pepelle

Je ne vous accuse de rien et ne vous juge aucunement Voyou. Je suis intervenue car ma spécialité c'est le droit du travail et votre remarque me paraissait fausse, juridiquement parlant

Vous avez demandé à l'employeur s'il était d'accord pour virer le salaire sur un autre compte ? Parce que juridiquement, je vois pas comment vous allez pouvoir l'obliger seulement avec un accord du salarié et du tiers ( même sous couvert d'un avocat )

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Je précise à cet égard que pepelle a bien voulu intervenir sur ce sujet à ma demande en raison de ses compétences et son professionnalisme en matière du droit du travail.

Je l'en remercie.

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Cher voyou, je n'ai pas l'aplomb des intervenants qui m'ont précédé, ceci étant je me permets d'insister sur les propos de Balder a propos de l'organisation de votre insolvabilité.

Si vous tentez de soustraire vos revenus a la saisie de vos créanciers, vous risquez un cocktel explosif: Amende exhorbitante ou peine de prison.

 

Cordialement

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mais je ne tente pas de soustraire les revenus aux créanciers! Puisque une saisie rémunération est déjà engagée sur moi depuis ce mois ci (à ma demande aux créanciers depuis un an) et mon mari est bientôt convoqué pour une saisie salaire aussi. Ce qui prouve bien que nous ne cherchons en aucun de dissimuler quoique ce soit mais bien d'éviter de nous enfoncer chaque mois encore un peu plus par des frais car le temps que chaque créancier intervienne dans la saisie, ceux ci peuvent saisir les comptes.

Cela n'empêche que je vais suivre vos conseils mais comment parler d'organiser son insolvabilité sur les revenus alors que la saisie rémunération est engagée! Cela signifie bien le contraire?

Ca m'énerve un peu car même si Balder me dit que les huissiers n'ont pas le but de nous faire supporter des frais bancaires et bien certains vous disent qu'ils nous auront à l'usure par la force des choses et qu'on lâchera bien un petit quelquechose!!! Alors que nous ne pouvons pas faire mieux que la saisie salaire et que donc, ils ne peuvent rien prendre en saisie compte puisque le maximum est pris à la source. Et comme pour contester une saisie compte, il faut assigner et qui dit assignation dit frais (peu de huissier veulent le faire sans rédaction par un avocat) et bien, nous ne pouvons faire quoique ce soit puisque nous dépassons de peu les barêmes d'aide juridictionnelle!

En gros, nous devons subir....

Mais je comprends fort bien vos propos par rapport aux textes et lois mais j'avouerai que ça me dépasse.

 

Merci.

 

Cordialement,

-----

Bonjour,

 

 

Suite à ce PV déposé entre les mains de m'employeur de mon mari, va t'on en être aussi avisé? Va t'on recevoir une copie de ce PV ou l'huissier doit'il nous le notifier à domicile? Dans quels délais?

 

Merci. Cordialement,

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