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garantie décennale après remplacement de volet défectueux

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Bonjour à tous

En 2004 j'ai fait poser par la société X deux volets roulants, la dite société m'offrant une garantie décennale sur ces volets.

£En 2010 j'ai fait remplacer par cette même société un des deux volets, parce que défectueux.

N'étant pas spécialement procédurier, je n'ai pas fait état de la garantie décennale précitée et ai payé rubis sur l'ongle le remplacement.

Ayant pris conscience après coup que j'aurais du bénéficier de cette garantie, j'ai sollicité cinq mois plus tard l'application de cette garantie et donc le remboursement de la somme versée.

J'ai pris conseil auprès de [un organisme de consommateurs], qui a envoyé à la société une lettre demandant également le remboursement de la somme versée.

La société a répondu en arguant du fait que jamais je n'avais appelé leur SAV, et que j'avais procédé entre 2004 et 2010 au remplacement du dit volet auprès d'un autre fournisseur.

[l'organisme de consommateurs] m'a alors conseillé d'aller en justice.

L'avocat de la société X plaide :

- que j'ai fait une réclamation cinq mois après l'installation

- que je n'ai pas contacté le SAV de la société

mais quand je les ai appelés, personne ne m'a parlé de SAV, et sur leur site internet, il n'y a pas de tel SAV, et nulle part dans leurs documents il n'est question de SAV

- qu'ils m'ont installé un volet d'un nouveau type, mais qu'ils auraient gardé le même type s'il s'était agi d'un remplacement

Je regrette bien évidemment de ne pas avoir fait jouer la garantie décennale dés le départ, mais je ne suis pas coutumier de ce type de problème.

Modifié par Modérateur 01
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Bonjour à tous

En 2004 j'ai fait poser par la société X deux volets roulants, la dite société m'offrant une garantie décennale sur ces volets.

£En 2010 j'ai fait remplacer par cette même société un des deux volets, parce que défectueux.

N'étant pas spécialement procédurier, je n'ai pas fait état de la garantie décennale précitée et ai payé rubis sur l'ongle le remplacement.

Ayant pris conscience après coup que j'aurais du bénéficier de cette garantie, j'ai sollicité cinq mois plus tard l'application de cette garantie et donc le remboursement de la somme versée.

J'ai pris conseil auprès de [un organisme de consommateurs], qui a envoyé à la société une lettre demandant également le remboursement de la somme versée.

La société a répondu en arguant du fait que jamais je n'avais appelé leur SAV, et que j'avais procédé entre 2004 et 2010 au remplacement du dit volet auprès d'un autre fournisseur.

[l'organisme de consommateurs] m'a alors conseillé d'aller en justice.

L'avocat de la société X plaide :

- que j'ai fait une réclamation cinq mois après l'installation

- que je n'ai pas contacté le SAV de la société

mais quand je les ai appelés, personne ne m'a parlé de SAV, et sur leur site internet, il n'y a pas de tel SAV, et nulle part dans leurs documents il n'est question de SAV

- qu'ils m'ont installé un volet d'un nouveau type, mais qu'ils auraient gardé le même type s'il s'était agi d'un remplacement

Je regrette bien évidemment de ne pas avoir fait jouer la garantie décennale dés le départ, mais je ne suis pas coutumier de ce type de problème.

 

Hum, le modérateur 01 [***] a raison, malgré qu'on devine votre question :D

 

2 choses que je ne comprend pas :

1) vous dites que vous avez fait remplacer un de ces volets par la même société 6 ans après, mais il semblerait qu'entre temps cette même société ait changer de fournisseur. C'est bien cela ?

2) Dans ce cas la société qui vous a posée et( fournie ces volets ? ) doit elle même se retourner vers son "ancien fournisseur" pour règler le problème, ce n'est pas à vous de contacter le fournisseur mais à l'entreprise qui vous a fournie et posés ces volets. Votre seul interlocuteur reste la société qui vous a posée les volets .

Modifié par Modérateur 01
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Bonjour

La question est : comment puis-je me défendre face aux arguments présentés par la société par courrier puis par leur avocat :

1) SAV : quand je les ai appelé pour leur signaler mon problème, j'ai demandé leur intervention pour réparer le volet défectueux qu'ils avaient posé en 2004, je n'ai pas demandé la pose d'un nouveau volet ; RV a donc été pris pour une visite de quelqu'un de chez eux pour analyser le problème.

Il n'a pas été question de SAV.

Evidemment, je n'ai pas enregistré la conversation téléphonique, et je ne sais si un enregistrerment téléphonique est une preuve juridique.

Sur mes factures téléphoniques, j'ai retrouvé la date de la conversation.

2) Quand les ouvriers sont venus pour changer le volet, ils m'ont bien indiqué que le volet remplaçant était d'un nouveau modèle.

Aujourd'hui, la société prétend qu'un nouveau modèle n'est posé qu'en cas de nouvelle installation, pas en cas de remplacement, et que donc puisque c'est un nouveau modèle qui a été posé, il s'agit d'une nouvelle installation, pas d'un remplacement.

Je ne vois pas comment j'aurais pu connaître cette prétendue règle, et exiger que l'on me mette un modèle identique pour qu'il s'agisse bien d'un remplacement et bénéficier donc de la garantie décennale.

3) Un troisième argument qu'ils m'ont présenté par courrier mais que n'a pas repris leur avocat est que j'avais très bien pu entre 2004 et 2010 faire remplacer le volet posé en 2004 par un autre fournisseur, et en 2010 leur imputer son mauvais fonctionnement.

Nous passons au tribunal le 7 Juin prochain

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ok, je comprend mieux, ceci dit peu importe que ce volet soit d'une autre fabrication ou pas, l'entreprise qui vous l'a posé est entièrement responsable (de la main d'oeuvre et de la fourniture) la garantie décénale doit ici jouer à plein, vous n'auriez donc rien eu à payer. Si vous passez au tribunal le 7 juin, votre avocat ne devrait avoir aucuns problèmes pour vous faire octoyer gain de cause dans cette affaire !

 

Ceci dit il est dommage que vous nous avertissez maintenant d'un jugement en cours dans les 3 semaines à venir. Sinon de chercher à vous rassurer sur votre "bien fondé", dans ce cas je m'attendais plutôt à des questions sur les démarches à suivre pour faire valoir votre bon droit . Mais bon !!

 

Ps : cher Modérateur 01 > j'ai toujours été bon en math !:) il aurait s'agit du n° 4,5,6 etc... J'aurais bien trouvé une autre bafouille . :D

Humour d'un jour; humour toujours !!

 

[Edit de l'Equipe de Modération]

 

"J'aurais bien trouvé une autre bafouille .

Humour d'un jour; humour toujours !!"

nous échappons de peu à la rime pour votre pénultième phrase

 

[/edit]

Modifié par Modérateur 01

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Quel est le montant de la facture ?

 

Avez vous un avocat ?

 

Avez vous un "volet" :) assistance juridique dans le cadre de vos contrats d'assurance ?

 

---------- Message ajouté à 00h45 ---------- Précédent message à 00h45 ----------

 

Ps : cher Modérateur 01 > j'ai toujours été bon en math !:) il aurait s'agit du n° 4,5,6 etc... J'aurais bien trouvé une autre bafouille . :D

Humour d'un jour; humour toujours !!

 

Mais heeeeeeeeeuuu !! C'était quoi le truc du 01 ??

[Edit de l'Equipe de Modération]

it's a private joke :D

[/edit]

Modifié par Modérateur 01

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Démarche à suivre : j'ai reçu la plaidoirie de l'avocate de la partie adverse, dois-je lui retourner mon argumentation ?

Je n'ai pas d'avocat

 

---------- Message ajouté à 14h28 ---------- Précédent message à 14h26 ----------

 

Je vais vérifier en téléphonant à mon assureur, mais je ne pense pas avoir droit à une assistance juridique dans le cas présent.

je n'ai pas d'avocat.

Montant de la facture : 795 €

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Merci beaucoup pour ces trois liens, je connaissais par ailleurs le blog de maître Eolas.

Cela dit, concernant les pièces, il me semble que les choses ne se sont pas passé comme le dit maître Eolas :

A la demande du tribunal, j'ai transmis trois jeux de pièces, un pour le juge, donc je ne devrais pas avoir à les lui fournir le jour de l'audience, un pour la partie adverse, un pour moi-même (alors que je dispose déjà d'un tel jeu, pour cause).

Par ailleurs, comment vais-je démonter la plaidoirie présentée par l'avocate de mon adversaire ? Je pense en particulier à une lettre de la société en question, à moi adressée, où il est dit 'en novembre 2010 un nouveau volet a été remplacé à sa (il s'agit de moi) demande", alors que toute leur argumentation est que j'aurais demandé une nouvelle pose de volet,et non un remplacement de volet défectueux posé antérieurement par leurs soins.

Dois-je demander la parole après la plaidoirie de l'avocate ? Auquel cas j'ai compris que celle-ci reprendrait la parole, puisque le défenseur est toujours le dernier qui parle.

Ou alors, mieux, dans mon exposé des faits, je fais état de cet élément, contredisant à l'avance la plaidoirie ?

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Chaque tribunal a ses petites habitudes, venez avec votre jeu de pièce, ne serait-ce que pour pouvoir les présenter une à une, au cours de votre présentation des faits, au juge.

 

Concernant le 2ème point, dans votre exposé des faits précisez :

 

- que vous avez demandé le remplacement des volets défectueux

- que la société X prétend (verbalement, courrier ?) que vous avez demandé de nouveaux volets et non le remplacement de ceux défectueux.

- que pourtant vous êtes dans la période de garantie commerciale/contractuelle de 10 ans

 

A priori, cela suffit.

 

Mais je ne comprends pas, ils ne vous ont pas fait signer un devis ?

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Bonjour et merci de votre aide

je n'ai pas reçu un devis mais une commande ( portant d'ailleurs mention "conditions ancien client"), que j'ai signée après vérification de la cohérence du prix avec le prix du même volet en 2004, mais par erreur sans faire état de la garantie décennale, dont je n'avais pas prix conscience à l'époque.

De même, j'ai signé une confirmation de commande et payé un acompte lors de la visite du technicien-métreur, à qui j'ai évidemment signalé que le volet défectueux avait été posé par leurs soins en 2004, facture à l'appui, sans qu'il y aie eu contestation de mes affirmations par ledit technicien-métreur.

Je me demande à l'instant si je n'ai pas intérêt à utiliser les services du médiateur, proposés par ce tribunal, pour avoir tout loisir d'exposer et les faits, et mon contre-argumentaire, le médiateur ayant je pense plus de temps que le juge pour écouter les deux parties

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Question de procédure

L'avocate de la partie adverse m'a envoyé sa plaidoirie par LAR, ce qui fait que je m'interroge sur la procédure à suivre :

- cette plaidoirie fait-elle partie des pièces, a-t-elle été également envoyée au tribunal ?

- Si oui, devrais-je faire de même avec mon contre argumentaire ? En effet, si je ne le fais pas, le juge ne disposerait alors que de la plaidoirie de la partie adverse, beaucoup plus détaillée que le bout de texte par moi manuscrit dans l'espace réduit intitulé ""exposez brièvement les motifs de votre demande" dans la déclaration au greffe du tribunal que j'ai rempli pour lancer l'action en justice

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Normalement, chacune des parties doit mettre à la disposition de l'autre, les éléments qu'elle souhaite apporter aux débats, avant le jour J.

Si vous apporter le jour J des éléments dont ils n'ont pas connaissance, ils pourront demander soit que ces nouveaux éléments soient refusés, soit un report afin qu'ils puissent les étudier.

 

A votre place, j'enverrais donc mes devoirs à la partie adverse (LRAR) et au greffe. C'est de la sorte que je pratique.

 

Attention : Je suis un amateur :)

 

---------- Message ajouté à 20h58 ---------- Précédent message à 20h53 ----------

 

Sur le fond, votre position me parait difficile.

 

Vous avez signé un bon de commande chiffré. Et réitéré avec le métreur.

 

Si le juge vous demande : "Monsieur Tartempion, avez vous explicitement, lors de votre appel à la société MACHIN, indiqué que vous appeliez dans le cadre de la garantie contractuelle de 10 ans ?", serez vous capable de dire "Oui" sans vous écrouler ?

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Merci de votre réponse.

Jusqu'à aujourd'hui, j'attendais une réponse sur ce site, mais n'en ayant pas, je me suis décidé cette après midi à faire la démarche que vous me conseillez.

je suis frappé par le fait que l'avocate de la partie adverse n'hésite pas à répéter plusieurs fois le même argument: comme j'ai un contre-argument assez convaincant, je le répète également. J'ai listé ses arguments argument par argument, avec à chaque fois ma réponse, avec une présentation la plus claire possible.

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Depuis le début de ce post, j'ai indiqué que je n'ai pris connaissance de la garantie décennale offerte qu'après l'installation du nouveau volet en remplacement du volet défectueux. Vous êtes le premier à me dire que cette erreur me laisse peu de chances de succès ; si c'était le cas, je ne vois pas pourquoi l'avocate de la partie adverse s'évertue à développer plein d'arguments de mauvaise foi, du style "je n'ai jamais parlé de remplacement", alors qu'une lettre de la société à mon association de consommateurs parle expressément d'un remplacement auquel elle a procédé chez moi, du style "je n'ai pas contacté le SAV", mais rien ne dit que l'on perd le droit à la garantie si on ne les contacte pas directement, du style qu'un volet qui en remplace un autre est toujours du même modèle alors que celui qui a été posé chez moi est d'un autre modèle : les volets sont fabriqués sur mesure, donc le remplaçant a les mêmes dimensions que l'ancien, mais cela ne veut pas dire qu'il est du même modèle, si la société X renoouvelle ses approvisionnements avec du matériel plus performant, j'espère qu'elle en fait profiter ses clients procédant à un remplacement, et par ailleurs j'imagine mal qu'ils gardent en stock pendant dix les modèles correspondant aux installations de nouveaux modèles d'une année donnée..

Bref, je vais rester homogène, en disant que j'ignorais cette clause de garantie, et par ailleurs, qui a dit que cette garantie n'était plus valable si on ne demandait pas à la mettre en jeu dés la commande ?

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On est dans un cas de figure où il n'y a pas de réponse évidente à cette question.

 

Le juge jugera.

 

J'ai oublié un élément hier dans ma réflexion : vous êtes un particulier. Il vous sera beaucoup plus facilement pardonné de n'avoir pas pensé sur le champ à votre décennale qu'au professionnel de ne pas vous avoir, de manière automatique, fait bénéficier de ce contrat de garantie qu'il ne peut ignorer.

 

Je suis plus optimiste aujourd'hui.

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