Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Xavier66

Fiscalité avantageuse, code NAF/APE et création d'entreprise Micro-Entreprise Auto-Entrepreneur

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je viens à vous afin de trouver un peu d'aide sur cette question de 

fiscalité d'entreprise (Micro-Entreprise) qui me bloque.

 

En effet, j'aimerais créer mon entreprise, cependant la fiscalité me 

pose problème, en particulier le montant de l'imposition, qui dépendra 

du code NAF/APE que j'utiliserais.

 

L'activité de mon entreprise, à savoir "Hébergement de serveurs et de 

services" tel que je souhaite le déclarer, correspondrait à un code APE 

du genre "Conseil en systèmes et logiciels informatiques" (6202

A) et 

celui ci renvoi à une activité de services, avec donc un abattement de 

34% puis une imposition de 22% (+1.5% de cotisation)

 

Mes charges en terme de location de serveur dédié étant élevées, 

approximativement à hauteur de 40-50

% de mon CA, l'abattement ne suffit 

pas, et l'imposition reste élevée de mon point de vue.

 

J'ai donc remarqué que d'autres entreprises du même secteur d'activité, 

à savoir par exemple la leadeuse en france et en europe, (je peut 

fournir le SIRET au besoin), utilise le code APE 5829

C (Edition de 

logiciels applicatifs) renvoyant à une activité de commerce et donc à 

une fiscalité plus avantageuse car étant soumis à abattement de 50% et 

imposition de 12% (+1.5 de cotisation) ...

 

La seule différence en terme de services proposés entre mon entreprise 

et cette entreprise ce situe sur le fait que pour ma part je vais passer 

par des prestataires pour louer des serveurs alors que cette enterprise 

semble acheter ces serveurs et les posséder directement donc.

Bien entendu je part sur cette comparaison mais garde en tête que cette 

enterprise n'est pas sur le même statut car en SARL.

 

Au final, j'aurais aimé savoir si il y à une astuce ou une possibilité 

de justifier un code APE renvoyant sur une activité de commerce et donc 

une fiscalité plus intéressante.

Si ce n'est pas possible, peut être trouver un autre moyen de créer 

l'entreprise en ayant une fiscalité intéressante ?

Création d'entreprise à l'étranger peut être ? Faisable pour une 

entreprise de si petite taille ?

 

Merci d'avance pour vos réponses et vos lumières :)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Il n'y a pas de miracle en termes de fiscalité.

Les différences entre BNC et BIC correspondent à la différence de nature de ces activités.

Vous ne pouvez pas bricoler votre code NAF APE , il doit être le reflet de l'activité principale de l'entreprise.

 

Par contre, le statut d'auto-entreprise n'est pas le mieux adapté pour votre projet car il ne permet pas de déduire vos dépenses réelles ni de récupérer la TVA, ce qui est important si vous devez louer ou acheter auprès de professionnels. Il faut voir si un autre statut, en société (EURL/SAR) ou au moins au régime réel ne serait préférable.

 

Pour la création de société off-shore ... rien d'illégal mais des frais et une gestion plus complexe nécessitant la maitrise de la fiscalité en France et à l'étranger donc un appel à des experts (comptables, avocats)... on est loin de la micro-entreprise.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse rapide Nedelka :)

 

En fait, c'est justement compliqué car c'est un domaine d'activité assez peu récent, lié à internet et à l'informatique, et que bien des personnes ne s'accordent pas sur le type de d'activité qui va en découler ...

 

J'ai consulté plusieurs personnes, dont une association d'aide à la création d'entreprise, et dans tout les cas les discours étaient hésitant et divergeant ...

Parfois on m'indiqué clairement qu'il s'agissait d'une activité relative au service, d'autre fois d'une activité commerciale ...

 

Et quand je m'en réfère aux sociétés étant dans le même cadre d'activité que celui que je vise, des sociétés pratiquant exactement la même activité, j'ai aussi bien des codes APE relatif au secteur de services, que des codes APE relatif au secteur commercial.

Et si je prend en référence la société leadeuse sur mon secteur, c'est car il s'agit du meilleur exemple à mes yeux.

 

Alors je suis bien conscient qu'il n'est pas question de "trafiquer" mon code APE afin d'arriver à mon but, cependant je cherche à avoir l'imposition la plus avantageuse naturellement, et ceci dans le cadre le plus légal possible.

Je ne connais donc pas le fonctionnement, mais peut être que certaines informations ou "astuces" permettent de faire valoir une imposition plus qu'une autre.

 

Enfin je garde bien en tête que le but de cet abattement forfaitaire, en Micro Entreprise, est de correspondre au mieux aux charges engagées par l'entreprise, et c'est d'ailleurs pour celà que je pense qu'un abattement de 50% avec imposition à 13.5% serait plus logique dans mon cas.

 

Pour ce qui est d'un autre statut d'entreprise, je suis actuellement salarié, et cette seconde activité ce veux être "petite" dans un premier temps, peut être que si celà ce concrétise je partirais sur une SARL mais dans un premier temps je pense que le plus sage reste la Micro Entreprise, mais c'est bien entendu à peser en pour et contre au niveau fiscal.

 

Concernant la création Off Shore, existe t'il des prestations à la portée de petite entreprise (chiffre d'affaire inférieur à 36 000 euros annuel) ? ou bien ce n'est une option qu'il faut envisager que pour une entreprise d'une taille un peu plus honorable ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Au niveau fiscal, auto et micro entreprise, c'est la même chose à deux détails près : dans le premier cas vous bénéficiez de trois ans d'exonération de CFE contre un an dans le second, mais la micro entreprise permet l’assujettissement à la TVA et donc la déduction de celle-ci.

La différence est surtout au niveau du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, possible en auto entrepreneur, mais pas toujours intéressant, et du mode de prélèvement des prestations sociales : pourcentage des recettes payé trimestriellement pour l'auto entrepreneur, forfait pour le micro (avec régularisation annuelle).

 

Au niveau du code APE tout dépend de la façon dont vous aurez rédigé votre formulaire de création, et dont celui-ci sera interprété.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci pour cette clarification Bonnevolonté :)

 

Cependant mon problème c'est justement de ne pas tomber sur du pile ou face dans l'interprétation de mon activité, car passer grosso modo d'une imposition 50% abattement + fiscalité à 13.5% ou une de 34% d'abattement + fiscalité à 23.5%, ça me fait énormément de différence sur le bénéfice dégagé au final :/

 

Comment mettre toute les chances de mon coté pour être sur le code APE adéquat ? comment pouvoir le justifier tout en étant parfaitement légal ?

Modifié par Xavier66

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

En indiquant clairement sur votre P0 un objet qui soit de la prestation de service. Rien ne vous empêche de commencer par citer celui de l'INSEE, Conseil en systèmes et logiciels informatiques, et de détailler dans une deuxième phrase.

Mon conseil : éviter le mot vente.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...