Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
La bordelaise

Prime de précarité supprimée embauche CDI dans autre société du groupe

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai travaillé 18 mois dans une société A puis ai été embauché en CDI dans la société B. Sous prétexte d'être embauché dans une société B du même "groupe" la prime de précarité ne m'a pas été payée. Les deux sociétés étant juridiquement distinctes, est-ce légal ? Sachant qu'on m'a expressement demandé de signer un renoncement à cette prime. J'ai trouvé ceci douteux mais dans le besoin d'un emploi j'ai accepté.:sad:

Quelqu'un saurait-il me dire si cette pratique est légale, et dans le cas contraire quel est mon recours possible ?

D'avance merci. :)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Vous occupez le même emploi avec un salaire identique ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Même intitulé d'emploi mais pas même salaire (dans le contrat) car pas la même convention collective... Dans les faits, même travail, même patron. d'avance merci :D

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Même intitulé d'emploi mais pas même salaire (dans le contrat)

 

Bonjour

 

C'est à dire ???

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Quoi qu'il en soit, l'employeur n'est pas le même, la prime de précarité devait être payée. Le document signé est nul et de nul effet, la loi est d'ordre public.

 

Cdt

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Sachant qu'on m'a expressement demandé de signer un renoncement à cette prime.

Ce qui prouve bien qu'elle était due...

Pourquoi avoir signé ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Au final j'ai reçu la même rém. Mais dans la 1ère société payée sur 13 mois, sur la 2nde sur 12 ... et pas la même convention collective donc pas les mêmes attributs de rém.

J'ai quand même signé car pas le choix, chargée de famille seule, on m'a fait signer le contrat la veille de la fin du CDD en me disant "dans ta situation ... tu le veux ce CDI ?". J'ai donc signé... !

Pour compléter ... car je n'ai pas tout dit ;) aujourd'hui je ne regrette pas d'avoir pris le contrat (cela fait quelques années), très enrichissant professionnellement, boulot intéressant, équipe sympa.

Mais en plein plan social aujourd'hui (et oui :sad:), je vois les choses sous un angle moins "avenir" et m'apprête à réclamer mon dû légal avant de partir. Raison pour laquelle je souhaite m'assurer de mon bon droit avant de me "griller".

Et il s'agit de quelques milliers d'euros (pas rien), somme qui peut devenir vitale dans quelques mois...

D'avance et encore merci pour vos conseils avisés. Situation pas facile à vivre ..

 

---------- Message ajouté à 10h42 ---------- Précédent message à 10h40 ----------

 

merci pour la réponse. Claire... mais dans ce cas comment dois-je procéder pour la réclamation ? courrier recommandé à mon "ancien" employeur ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

La prescription étant de 5 ans, effectivement, on peut tout à fait comprendre votre (non) choix de l'époque, et votre position actuelle et que vous ayez envie aujourd'hui de récupérer votre argent.

 

Commencez par un courrier RAR à votre ex employeur, ferme, de vous verser cette prime sous 7 jours, délai de rigueur.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Ok. Merci pour la réponse encore une fois. Dans un contexte de PSE, pensez-vous raisonnable que je m'arme des conseils d'un avocat ? ou m'appuyer sur un texte de loi ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Ok. Merci pour la réponse encore une fois. Dans un contexte de PSE, pensez-vous raisonnable que je m'arme des conseils d'un avocat ? ou m'appuyer sur un texte de loi ?

C'est un peu prématuré d'envisager cette dépense tant qu'il n'y a pas de procédure en vue. Reposez vous sur vos représentants du personnel.

Si vous avez besoin de textes de loi, posez votre question, on va y répondre.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Mitsuni

tout d'abord, mesurez bien le montant du litige que vous allez ouvrir , et que vous dites de "quelques milliers d'euros" ; pour 18 mois de CDD , la prime de précarité sera exactement de 1,8 mois de salaire moyen , soit si vous étiez au SMIC , environ 1600 euros (car c'est du net après déduction des cotisations)

 

ensuite, votre litige concerne la société A , et non pas la société B : si , dans l'intervalle, la société A a disparue (liquidation judiciaire, rachat , absoption, changement d'adresse ou de statuts) , vous serez prise dans un dédale juridique inextricable.

 

enfin, vous avez certainement signé un "SOLDE DE TOUT COMPTE" , et ne l'avez évidemment pas dénoncé dans le délai imparti : donc le société A pourra s'en prévaloir (outre votre lettre de renonciation) pour s'opposer à votre demande.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Etant cadre, le montant s'élève à 4200 euros environ. D'où mes recherches ... ce n'est pas une maigre somme, surtout si je dois me faire bientôt licencier (PSE).

Il faut savoir que j'ai occupé 4 CDD (ATA) successifs sur la même mission grâce à des bascules de la société A à la B... au lieu de 2 maxi légalement (un contrat renouvelé 1x).

Mais lorsque j'ai signé le CDI, on m'a repris sur la société A, avec reprise d'ancienneté.

Je viens d'appeler la Dir. du travail pour info, et la réponse est brutale : en gros "fallait pas accepter le CDI. Aujourd'hui pas en précarité, donc faut pas se plaindre..."

Donc entre les méandres juridique d'une procédure ... je crois que je vais m'asseoir sur ... 4000 euros. :crying:

Piégée, mais fallait bien travailler...

Merci à tous quand même pour vos conseils.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Mitsuni
Etant cadre, le montant s'élève à 4200 euros environ. D'où mes recherches ... ce n'est pas une maigre somme, surtout si je dois me faire bientôt licencier (PSE).

Il faut savoir que j'ai occupé 4 CDD (ATA) successifs sur la même mission grâce à des bascules de la société A à la B... au lieu de 2 maxi légalement (un contrat renouvelé 1x).

Mais lorsque j'ai signé le CDI, on m'a repris sur la société A, avec reprise d'ancienneté.

Je viens d'appeler la Dir. du travail pour info, et la réponse est brutale : en gros "fallait pas accepter le CDI. Aujourd'hui pas en précarité, donc faut pas se plaindre..."

Donc entre les méandres juridique d'une procédure ... je crois que je vais m'asseoir sur ... 4000 euros. :crying:

Piégée, mais fallait bien travailler...

Merci à tous quand même pour vos conseils.

 

Vos explications progressent mais restent trop vagues ;

 

je comprend que vous avez eu 4 CDD distincts et consécutifs , mais pas avec la MEME SOCIETE (juridiquement) :

1ER avec A , puis 2EME avec B , puis 3EME avec A , et enfin 4EME avec B.

 

donc, obligatoirement , pour chacun des 3 premiers CDD , vous avez certainement percu la prime de précarité de 10%.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Contrat 1 en CDD ATA de 10 mois renouvelé 1 fois pour 8 mois (donc contrat 2). J'ai en effet touché la prime de précarité à la sortie de la société A.

J'ai ensuite été embauchée sur la société B (contrat 3) toujours en CDD ATA, sur la même mission, même équipe, même patron.... puis contrat renouvelé pour atteindre les 18 mois maxi (donc contrat 4). Entre le contrat 2 et le 3 (changement de société) j'ai touché la prime. A l'issue du contrat 4 on m'a réembauché en CDI sur la société A (avec reprise d'ancienneté négociée).

Pas de prime de précarité touchée car passage en CDI mais pas sur la société du CDD en fin de course. D'où ma question...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Mitsuni

le contrat 4 avec B est-il allé exactement à son terme, ou bien le contrat CDi avec A démarre-t-il quelques jours avant le terme du CDD n°4 ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité