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GougouParis

Créer une entreprise à l'étranger en UE pour éviter des attaques juridiques d'avocats, une parade ?

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Bonjour ! :)

 

Pour commencer, j'ai mit en italique les concepts juridiques pour essayer d'aider à la compréhension du problème.

 

- Je projette de créer une entreprise dans le domaine flou du "Droit Routier", catégorie d'entreprise : Courtage juridique ou Prestations juridiques. Le problème est qu'en France je serai à tous les coups attaquer par les avocats pour Exercice illégal de la profession d'avocat et Concurrence déloyale.

 

Ceci, bien que je ne plaide pas ni n'apporte réellement un conseil juridique, il s'agira plutôt d'une défense corporatiste des avocats concernés qui ne veulent pas voir l'arrivée d'un concurrent à moindre prix.

 

- J'ajoute, aimables lecteurs, que je n'aurai pas mon entreprise en France mais dans dans un des pays de l'Union Européenne, ou peut-être même ailleurs s'il le faut. Mon site internet ne sera pas non plus en France.

 

- Ainsi, j'espère me prémunir des attaques diverses que j'ai cité.

 

- Mon idée est que comme l'entreprise étrangère sera une société anonyme, il ne sera pas possible de m'attaquer personnellement, car je ne serai pas légalement responsable de l'activité de courtage juridique que je proposerai. Il y aura l'entreprise, personne morale, et moi, personne physique, sans qu'il y ait de lien entre les deux.

 

- Et quand bien même il y aura un lien, j'espère que comme je ne serai pas dans le cadre d'une société Française, on ne considèrera pas que je concurrence les avocats Français.

 

 

Enfin, à titre d'exemple, voici un cas pratique :

 

- Pour un avocat, il est à ma connaissance interdit de démarcher son client : c'est le client qui doit chercher l'avocat sur internet ou physiquement, et aller à sa rencontre physique directement.

 

- Il lui est également interdit de faire de la publicité : c'est à dire en gros se faire connaitre de son initiative auprès du client, par la diffusion d'information dont le but est de faire connaitre l'avocat ou ses services.

 

 

Or, en ce qui me concerne, n'étant pas un avocat Français, je compte pouvoir pratiquer le démarchage ou la publicité sans être soumit à ces lois ou déontologies. Je répète que je ne pratiquerai en aucun cas une véritable activité d'avocat, mais proposerai une prestation juridique.

 

En conclusion, j'aimerai savoir ce que vous pensez de mon projet, s'il est viable, possible ou contestable, et selon quels arguments.

 

Merci beaucoup de m'avoir lu. :)

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Si vous agissez en France ou auprès de Français vivant en France, même depuis l'étranger, vous entrez sous le coup de l'exercice illégal de la profession d'avocat, même sans plaider. La prestation juridique, je ne sais pas ce que c'est. Soit c'est de l'information non personnalisée et vous avez le droit de le faire même depuis la France, soit c'est quelque chose de personnalisé pour la situation de votre client et vous n'avez pas le droit de le faire. Il ne s'agit pas forcément de corporatisme comme vous le dites mais de respect de la loi. Ni plus ni moins.

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Merci de votre réponse.

 

Si quelqu'un a quelque à ajouter, confirmer ou redire, qu'il se manifeste. :)

 

J'ai posé la question ailleurs, et on m'a répondu cela :

 

"Le fait que la société soit basée à l'étranger (Hong-Kong par exemple) et si votre activité n’a pas de structure en France comme un bureau ou des employés (hors site internet qui n’est pas considéré comme une structure palpable) fait que vous serez sous le coup de la loi étrangère (Hong Kong en l’occurrence). Il sera donc impossible pour un avocat Français de vous attaquer pour concurrence déloyale."

 

Qu'en pensez-vous ?

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L'ordre des avocats en France ne vous attaquera pas pour concurrence déloyale mais pour exercice illégale de la profession d'avocat (cf. Par exemple sur le site de ce barreau ,) ce qui est une infraction pénale

Je cite : Pour la matière juridique, on parle, plutôt, d’exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé, faits également pénalement répréhensibles sur le fondement des dispositions des articles 66-2 et 72 de la Loi du 31 décembre 1971 : amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, amende de 9 000 euros et un emprisonnement de six mois.

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Si vous travaillez pour des clients installés en France, concernant le droit français et que vos prestations sont utilisées en France, cela signifiera que vous exercez votre activité en France, même si votre société est basée en Nouvelle Zélande (encore plus loin que Hong Kong). Comme l'a souligné Nedelka, la procédure sera pénale et pas civile et visera l'exercice illégale de la profession d'avocat et non la concurrence déloyale.

 

Par ailleurs, si en plus, vous continuez à vivre en France, les impôts risquent de considérer que la création de la société à l'étranger est une forme de fraude à la loi. Donc redressement fiscal sur le résultat de la société, éventuellement sur vos revenus personnels (et le taux d'imposition est bien plus élevé en France qu'à Hong Kong) , mais également sur la TVA non payée etc... Autant dire que ça pourrait faire mal, très mal.

 

Si vous voulez donner du conseil juridique, je pense qu'il serait bon d'être clean vous-même à l'égard de la loi.

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