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juliezz

nom d'association jamais déposé par nous et déposé par une société plus récente

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Bonjour,

Je travaille dans une association qui date de 1998 et qui a toujours gardé le même nom. Une société s'est créée en 2007 avec le même nom que nous et dans le même type de prestations mais dans une région différente. Nous nous sommes développé sur internet, notre prestataire nous a bien indexé dans les moteurs de recherche et quand les internautes tape notre nom, nous sommes mieux positionnés que la société.

Aujourd'hui, cette société nous attaque en nous disant que notre nom lui appartient, elle l'a déposé à l'INPI et nous dit de changer de nom dans les 15 jours...

Comment est ce possible, on existe sous ce nom depuis 10 ans de plus que cette société mais nous n'avons jamais déposé ce nom... !

Que peut on faire ?

 

Merci

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Code de la Propriété Intellectuelle : Art. L. 713-6 L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :

a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; ......

Je pense que dans le cas d'une association déclarée en préfecture et disposant d'un numéro Siren vous devriez entrer dans le champ d'application de cette article ... surtout si vous avez une activité commerciale déclarée.

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Même sans aucune activité commerciale.

C'est le principe de l'utilisation et de l'antériorité de l'utilisation.

La simple Dénomination sociale suffit. Et comme vous le dites fred, une association est déclarée en préfecture, et une association doit avoir une dénomination sociale.

 

Le site de l'INPI explique clairement ce qu'est la dénomination sociale:

 

inpi.fr: Qu'est-ce qu'une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ?

 

Qu'est-ce qu'une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ?

 

Une même entreprise peut avoir plusieurs noms.

 

  • Une dénomination sociale, qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.
     
  • Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale. Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.).
     
  • Une enseigne, qui est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. L’enseigne est le signe apposé sur la façade de l’établissement.

 

 

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ok

Merci beaucoup, ça me semble très clair.

Alors comment ce fait il que leur avocat qui est spécialisé en Propriété intellectuelle nous envoie ce recommandé, c'est juste pour nous intimidé ?

Dans le courrier, il est noté que nous avons 15 jours pour abandonner notre ancien nom, que doit on faire, répondre que l'on ne changera pas, ne pas répondre ?

 

Merci

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Vous y répondez par courrier recoAR, qu'au regard du droit de la propriété intellectuelle, et plus spécifiquement de l'article L. 713-6, et dû au fait de la déclaration de création de l'association auprès de la préfecture ......, effectuée et utilisée sans discontinuer depuis 1998, et eu égard à l'antériorité d'utilisation de la dénomination sociale, de l'antériorité d'usage du nom de l'association, leur client/mandant à tout intérêt à abandonner ce nom de domaine qui nuit tant à l'image qu'aux services (si tel est le cas... !??!) que propose votre association.

Qu'à défaut, toute continuité à réclamer auprès de vous l'abandon du nom de votre association, sera porté à la connaissance de la juridiction saisie, toute preuve de l'antériorité d'usage, de déclaration, dont les documents fournis par la préfecture de ...., ainsi que la copie de ce courrier, plus sa preuve de dépôt, et son accusé de réception.

 

 

Et éventuellement, fournissez copie de tout document prouvant l'antériorité de l'usage de nom, avec en gros, en rouge, en travers "COPIE".

Modifié par Olivier017

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