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yacouba

Reintégration suite à une disponibilité pour convenances personnelles

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bonjour

 

je suis actuellement en disponibilité de la fonction publique hospitalière jusqu'au 21 décembre 2012. J'ai demandé ma reintegration anticipée au 15 juillet 2012. hors mon administration m'a repondue qu'a ce jour il n'y avait pas de reintegration possible au 15/07.

Pendant ma disponibilité je travaille pour un hopital public (dans les dom tom) en contrat et je vais demissionner afin de retourner en métropole.

 

j'ai vu sur le net que le fait que mon administration ne dispose pas de poste vacant que celle ci doit m'indemniser (chomage).

 

ma question est : est ce que le fait que je demissionne de mon poste precedent me donne le droit de percevoir les allocations chomage sachant qu'a ce jour mon administration m'a indiquée ne pas disposer de postes vacants ?

 

merci de vos eclaircissements.

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Vous pouvez me donner le lien qui indique que si votre administration ne peut pas vous réintégrer, elle doit vous indemniser, MEME S'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE ANTICIPEE

Parce que je suis d'accord si on ne vous réintègre pas A LA FIN NORMALE de la dispo, mais lorsque c'est suite à une demande ANTICIPEE, j'en suis beaucoup moins sûre

De plus, comme vous démissionnez d'un autre cdd public, je ne crois pas hélas que vous ayez droit au chômage

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Bonjour

Vous aviez bien l'accord de votre Administration d'origine pour travailler dans ce DOM en étant en dispo ?

Pas d'allocations prévues pour un retour de dispo pour convenances personnelles à attendre de sa part en tout cas car ce cas est prévu ils prolongent la dispo si pas de poste vacant où avez-vous vu cela ??

Modifié par Marieke

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comme on ne peut pas envoyer de lien : Conseil d'Etat, 14 octobre 2005, n° 248705

voila ou j'ai trouvé ca !

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comme on ne peut pas envoyer de lien : Conseil d'Etat, 14 octobre 2005, n° 248705

voila ou j'ai trouvé ca !

ça y est je l'ai JE RIGOLE

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/1410.PDF

Ok je pensais que cela ne s'appliquait pas aux demandes de réintégration anticipées

 

Par contre vous n'avez pas répondu sur l'accord pour travailler c'est ce qui m'avait été demandé à l'époque ?

Modifié par Marieke

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Vous êtes sûre du numéro ? On ne trouve rien sur legifrance à ce numéro

Vous pouvez ouvrir l'arrêt, le copier et le mettre à la place de votre message, cela sera plus simple

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La privation involontaire d'emploi requise pour l'ouverture de droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE) est établie, même si le fonctionnaire sollicite sa réintégration de la position de disponibilité avant le terme initialement prévu.

 

La privation involontaire d'emploi requise pour l'ouverture de droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE) est établie, même si le fonctionnaire sollicite sa réintégration de la position de disponibilité avant le terme initialement prévu (Conseil d'Etat, 14 octobre 2005, n° 248705). Ce droit est également reconnu même si le fonctionnaire en disponibilité occupait un emploi dans le secteur privé, dont il a démissionné sans vérifier si la son administration d'appartenance disposait d'un emploi vacant pour le réintégrer au terme de la disponibilité.

 

---------- Message ajouté à 14h48 ---------- Précédent message à 14h48 ----------

 

lecture du lundi 17 avril 2000

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

 

 

 

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998 sous le n? 98BX01233 la requête présentée par la VILLE DE NERAC représentée par son maire ;

La VILLE DE NERAC demande à la cour d'annuler le jugement du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X... les allocations d'assurance auxquelles il a droit pour la période allant du 1er octobre au 10 décembre 1995, date de sa mutation dans les services de la commune de Saint-Girons ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 :

- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;

- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

 

Considérant que M. X... a été mis sur sa demande en disponibilité pour convenances personnelles pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1994 par arrêté du 23 septembre 1994 ; qu'il a, le 25 juillet 1995, sollicité sa réintégration au sein de la VILLE DE NERAC à la date du 1er octobre 1995 et démissionné le 31 juillet 1995 du poste qu'il occupait dans le secteur privé ; que cette réintégration lui a été refusée ; que par arrêté du 8 septembre 1995 le maire l'a maintenu en disponibilité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.351-1 que les agents territoriaux ont droit à des allocations chômage lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi et à la recherche d'un emploi ; qu'il en est ainsi de l'agent en disponibilité qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, la réintégration qu'il avait sollicitée ;

Considérant que la VILLE DE NERAC, pour contester le droit de M. X... à des allocations chômage, d'une part met en doute la réalité de sa démission du poste qu'il occupait dans le secteur privé ; que, toutefois, les éléments qu'elle produit à l'appui de ses dires ne suffisent pas à l'établir ; qu'elle ne saurait, d'autre part, utilement soutenir que M. X... n'aurait pas dû démissionner du poste qu'il occupait dans le secteur privé avant d'avoir la confirmation qu'il existait un poste vacant au sein de la commune ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DE NERAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X... des allocations d'assurance pour la période allant du 1er octobre au 10 décembre 1995 ;

Sur les conclusions de la COMMUNE DE NERAC tendant à l'application de l'article L.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que la commune ne précise pas les passages dont elle demande la suppression sur le fondement desdites dispositions ; que sa demande ne peut, dès lors, être accueillie ;

Article 1er : La requête de la VILLE DE NERAC est rejetée.

Abstrats : 36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION

 

---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h48 ----------

 

lecture du lundi 17 avril 2000

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

 

 

 

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1998 sous le n? 98BX01233 la requête présentée par la VILLE DE NERAC représentée par son maire ;

La VILLE DE NERAC demande à la cour d'annuler le jugement du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X... les allocations d'assurance auxquelles il a droit pour la période allant du 1er octobre au 10 décembre 1995, date de sa mutation dans les services de la commune de Saint-Girons ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 :

- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;

- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

 

Considérant que M. X... a été mis sur sa demande en disponibilité pour convenances personnelles pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1994 par arrêté du 23 septembre 1994 ; qu'il a, le 25 juillet 1995, sollicité sa réintégration au sein de la VILLE DE NERAC à la date du 1er octobre 1995 et démissionné le 31 juillet 1995 du poste qu'il occupait dans le secteur privé ; que cette réintégration lui a été refusée ; que par arrêté du 8 septembre 1995 le maire l'a maintenu en disponibilité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.351-1 que les agents territoriaux ont droit à des allocations chômage lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi et à la recherche d'un emploi ; qu'il en est ainsi de l'agent en disponibilité qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, la réintégration qu'il avait sollicitée ;

Considérant que la VILLE DE NERAC, pour contester le droit de M. X... à des allocations chômage, d'une part met en doute la réalité de sa démission du poste qu'il occupait dans le secteur privé ; que, toutefois, les éléments qu'elle produit à l'appui de ses dires ne suffisent pas à l'établir ; qu'elle ne saurait, d'autre part, utilement soutenir que M. X... n'aurait pas dû démissionner du poste qu'il occupait dans le secteur privé avant d'avoir la confirmation qu'il existait un poste vacant au sein de la commune ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DE NERAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X... des allocations d'assurance pour la période allant du 1er octobre au 10 décembre 1995 ;

Sur les conclusions de la COMMUNE DE NERAC tendant à l'application de l'article L.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que la commune ne précise pas les passages dont elle demande la suppression sur le fondement desdites dispositions ; que sa demande ne peut, dès lors, être accueillie ;

Article 1er : La requête de la VILLE DE NERAC est rejetée.

Abstrats : 36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION

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Lisez attentivement la condamnation . La ville doit payer le chomage A PARTIR du 1er octobre 95 ce qui correspond à la date à laquelle devait revenir l'agent donc à la fin NORMALE de sa disponibilité. Donc l'arrêt ne prouve absolument pas que l'administration doive payer si demande de retour anticipé

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bon je laisse tomber c trop difficile d'expliquer ca dans un forum !!!

 

merci quand meme

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bonour à tous

yacouba s'il vous plait, ne vous laissez pas abattre. moi je suis très interressé par cette discussion et je ne demande qu'à comprendre. je suis dans une situation légèrement différente. j'étais en détachement dans la fonction publique territoriale et j'ai demandé ma réintégration anticipée pour raison familiales graves. donc aujourd'hui je me retrouve, pour des raisons très longues à raconter, sans emploi et donc sans revenu. j'attend l'arrété de fin de détachement émis par mon administration d'accueil et je ne sais pas ce que va faire mon administration d'origine.

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