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djevil

Fin de CDD et promesse d'embauche CDI

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Bonjour à toutes et à tous,

 

Je viens sur ce forum en espérant être quelque peu éclairé sur mon sujet.

Je vous raconte la "petite histoire",

 

Le 3 Octobre 2011, je signe un CDD de 6 mois au sein d'un garage automobile en tant qu'assistant vendeur. Mon contrat stipule le fait que je suis engagé jusqu'au 2 Avril 2012 (ici le contrat stipule également que c'est une période initiale) et que celui-ci peut-être renouvelable jusqu'à 12 mois.

 

1°) En employant le terme initial, êtes-vous bien d'accord pour affirmer qu'il est sous entendu que le contrat n'en restera pas là malgré le fait que ce soit un CDD ?

Pour continuer, courant le mois de novembre, j'avais besoin de contracter un financement, j'évoque donc le sujet du CDI avec mes supérieurs (CDI qui avait déjà été évoqué à mon entretien d'embauche). Celui-ci accepte de me signer une promesse d'embauche en CDI.

Cette promesse d'embauche stipule qu'à l'issue de mon CDD de 6 mois si toutes les conditions sont requises et les missions réalisées, je serais définitivement embauché en contrat à durée indéterminée au terme des 6 mois en tant que vendeur au sein de la société.

2°) Ce papier officiel, comporte l'identité de la société, mon identité, mon poste au sein de la société, un terme exact pour l'embauche en CDI et biensur la signature de mon supérieur hiérarchique. Est-ce que ce papier fait-il office d'une véritable embauche en CDI ?

Dernière étape de l'histoire, hier nous étions le 2 Avril, c'était la fin de mon CDD, là on m'apprend que je ne serais pas renouvelé pour "mauvais bilan". C'est la seule chose que l'on m'a expliqué pour ma fin de contrat. Sur mon attestation pôle emploi, il est mentionné la raison : "fin de contrat à durée déterminée".

 

3°) Est-ce que cette fin de contrat est légale ?

 

4°) Aucun délai de prévenance ni même courrier recommandé ne m'a été adressé, est-ce normal alors que je possédais une promesse d'embauche en CDI ?

 

5°) Je sais que cette rupture est bien conventionnelle dans le cadre d'un CDD, mais là est-ce que mon cas rentre bien dans le cadre d'une promesse d'embauche en CDI ?

 

 

Merci par avance de votre lecture et de vos réponses, en espérant que vous pourrez m'éclaircir sur mes questions mais n'hésitez pas à apporter d'autres informations complémentaires.

 

 

Merci à vous, bonne journée

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Bonjour,

 

Qu'indiquez exactement votre promesse? Pouvez-vous nous la recopier en l'anonymisant?

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Voici l'intégralité de ma promesse d'embauche,

 

"Je soussigné, Monsieur XXX, gérant de la société ci-dessus mentionnée, déclare avoir embauché Monsieur YYY en contrat à durée déterminée depuis le 03 Octobre 2011 et ce pour une période de 6 mois sachant que si toutes les conditions sont requises et ses missions réalisées, il sera définitivement embauché en contrat à durée indéterminée au terme des 6 mois en tant que vendeur au sein de la société.

 

Fait à ...., le ../11/2011

Pour valoir et servir ce que de droit

 

Le gérant"

 

 

 

Merci pour votre rapidité

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J'ai bien peur que cette promesse d'embauche ne soit pas réellement considérée comme une promesse car elle ne mentionne pas tous les éléments...

 

Une promesse d'embauche doit mentionner :

- l'emploi occupé (ok dans votre lettre)

- la rémunération (rien dans votre lettre)

- la date d'embauche (elle est présumée dans votre lettre)

- le temps de travail (rien dans votre lettre)

 

En fait, elle doit indiquer les éléments essentiels du contrat ce qui ne semble pas être le cas dans votre lettre.

 

Comme ce n'est pas le cas, ce n'est pas une promesse d'embauche au sens légal du terme et donc l'entreprise n'est pas tenue dans la respecter.

 

 

Merci à d'autres contributeurs de valider ou non ce que je raconte :D

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Bonjour,

 

"Missions réalisées et conditions" ? Cela signifie quoi concrètement ?

Je bloque plus là dessus.

 

Cdt

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Merci Richar37 pour ces renseignements supplémentaires.

 

Anissa

Bonjour,

 

"Missions réalisées et conditions" ? Cela signifie quoi concrètement ?

Je bloque plus là dessus.

 

Cdt

 

En fait, ce papier ("promesse d'embauche") se réfère à mon contrat initial.

On retrouve dans celui-ci les tâches à effectuer. Cette promesse est basée sur le fait que j'effectue bien ce qui est mentionné dans mon contrat.

 

Encore merci pour votre aide

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Pour moi il y aurait clairement un angle d'attaque aux prud'hommes : l'employeur ne défini pas clairement les missions et les conditions de celles ci, ne vous reproche rien. Si vous pouvez par ailleurs justifier de ventes, chiffres, bref, et si l'employeur de son côté n'apporte pas la preuve que vous avez failli dans vos "missions", on requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il y a le support du CDD, la qualification, la date, et vous êtes déjà en poste.

 

Que souhaitez vous ?

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Pour moi il y aurait clairement un angle d'attaque aux prud'hommes : l'employeur ne défini pas clairement les missions et les conditions de celles ci, ne vous reproche rien. Si vous pouvez par ailleurs justifier de ventes, chiffres, bref, et si l'employeur de son côté n'apporte pas la preuve que vous avez failli dans vos "missions", on requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il y a le support du CDD, la qualification, la date, et vous êtes déjà en poste.

 

Que souhaitez vous ?

 

Merci de confirmer mon point de vue et c'est "ce que j'attendais."

Il pourra être possible de justifier mes ventes car je signe chaque bon de commande que j'établis donc cela doit être facile à prouver avec une petite enquête.

 

Ce que je souhaite ? Tout simplement défendre ma cause, je me retrouve du jour au lendemain sans emploi alors que je comptais sur ce poste et je pense au vue de mon investissement, il est normal qu'il y est un minimum de reconnaissance.

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A mon sens, vous devriez commencer par un courrier RAR consensuel à votre employeur, vous faites valoir ce CDI, votre déception et incompréhension...le tout avant de passer à la vitesse supérieure.

 

Quel était le motif de recours au CDD ? Je m'interroge. Il y a certainement aussi à creuser de ce côté. S'il embauche un nouveau CDD à votre place (renseignez vous) c'est tout bonus pour vous.

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Je suis plus sceptique que toi ma poule et je rejoins plutôt Richar 37 ....

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A mon sens, vous devriez commencer par un courrier RAR consensuel à votre employeur, vous faites valoir ce CDI, votre déception et incompréhension...le tout avant de passer à la vitesse supérieure.

 

Quel était le motif de recours au CDD ? Je m'interroge. Il y a certainement aussi à creuser de ce côté. S'il embauche un nouveau CDD à votre place (renseignez vous) c'est tout bonus pour vous.

 

Bonne suggestion je pense pour le courrier, car c'est une chose qui a été évoqué à l'oral et jamais par écrit. Cela me permettra peut-être d'avoir un motif écrit pour le non renouvellement de ce CDD.

 

Le motif du recours au CDD, personnellement il me l'on toujours expliqué par le fait qu'il voulait voir si ce poste pouvait être utile au sein de leur garage. A savoir que le seul vendeur existant est le Patron. Après, ils ont déjà eu des jeunes sur des postes similaires dans le cadre de contrat en alternance ...

 

Je reviens à ce courrier que je vais faire. Pour vous, quels sont les éléments à ne pas oublier de mentionner dans ce courrier ? Et quels sont les éléments également qui pourront plaider en ma faveur ?

 

Merci d'avance

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Bonne suggestion je pense pour le courrier, car c'est une chose qui a été évoqué à l'oral et jamais par écrit. Cela me permettra peut-être d'avoir un motif écrit pour le non renouvellement de ce CDD.

L'entreprise ne sera pas obligée de vous donner les motifs réels par écrit. Elle pourra simplement indiquer que le CDD a pris fin de manière normale.

 

Le motif du recours au CDD, personnellement il me l'on toujours expliqué par le fait qu'il voulait voir si ce poste pouvait être utile au sein de leur garage. A savoir que le seul vendeur existant est le Patron. Après, ils ont déjà eu des jeunes sur des postes similaires dans le cadre de contrat en alternance ...

Après comme le dit Anissa, s'ils recrutent une autre personne au même poste, il y a peut-être quelque chose à tenter.

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Le motif du recours au CDD, personnellement il me l'on toujours expliqué par le fait qu'il voulait voir si ce poste pouvait être utile au sein de leur garage. A savoir que le seul vendeur existant est le Patron. Après, ils ont déjà eu des jeunes sur des postes similaires dans le cadre de contrat en alternance ...

Le motif de recours au CDD est obligatoirement inscrit sur votre CDD......Article L1242-2 du code du travail

Détail d'un code

 

Et quels sont les éléments également qui pourront plaider en ma faveur ?

Un courrier consensuel.

Vous avez mis fin au contrat à durée déterminée qui nous lie le 2 avril dernier malgré mes bons résultats, alors que vous m'aviez promis un contrat à durée indéterminée le ...date... (bluff), sur lequel j'avais naturellement fondé tous mes espoirs, et pour lequel je m'étais largement investi au sein de votre établissement.

Vous expliquez vos bons résultats, aucune critique....etc....

 

 

Ensuite, c'est la guerre s'il ne revient pas à la raison, car visiblement, vous aurez deux motifs de requalification.

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Richar37

Envoyé par
djevil

Bonne suggestion je pense pour le courrier, car c'est une chose qui a été évoqué à l'oral et jamais par écrit. Cela me permettra peut-être d'avoir un motif écrit pour le non renouvellement de ce CDD.

 

 

 

L'entreprise ne sera pas obligée de vous donner les motifs réels par écrit. Elle pourra simplement indiquer que le CDD a pris fin de manière normale.

 

Envoyé par
djevil

Le motif du recours au CDD, personnellement il me l'on toujours expliqué par le fait qu'il voulait voir si ce poste pouvait être utile au sein de leur garage. A savoir que le seul vendeur existant est le Patron. Après, ils ont déjà eu des jeunes sur des postes similaires dans le cadre de contrat en alternance ...

 

 

 

Après comme le dit Anissa, s'ils recrutent une autre personne au même poste, il y a peut-être quelque chose à tenter.

Merci ;)

 

 

Anissa

Envoyé par
djevil

Le motif du recours au CDD, personnellement il me l'on toujours expliqué par le fait qu'il voulait voir si ce poste pouvait être utile au sein de leur garage. A savoir que le seul vendeur existant est le Patron. Après, ils ont déjà eu des jeunes sur des postes similaires dans le cadre de contrat en alternance ...

 

 

 

Le motif de recours au CDD est obligatoirement inscrit sur votre CDD......Article L1242-2 du code du travail

 

 

Envoyé par
djevil

Et quels sont les éléments également qui pourront plaider en ma faveur ?

 

 

 

Un courrier consensuel.

Vous avez mis fin au contrat à durée déterminée qui nous lie le 2 avril dernier malgré mes bons résultats, alors que vous m'aviez promis un contrat à durée indéterminée le ...date... (bluff), sur lequel j'avais naturellement fondé tous mes espoirs, et pour lequel je m'étais largement investi au sein de votre établissement.

Vous expliquez vos bons résultats, aucune critique....etc....

 

 

Ensuite, c'est la guerre s'il ne revient pas à la raison, car visiblement, vous aurez deux motifs de requalification.

 

Merci de la réponse. Concernant mon contrat de travail, la seule mention "d'articles" est la suivante : "Le contrat de travail de monsieur XXX est régi par les dispositions du code du travail notamment les articles L223-2 à L223-8 pour les congés payés ainsi que par les dispositions particulières du présent contrat."

 

Je n'ai aucun article dans mon contrat de travail qui mentionne la raison du CDD.

 

Par avance, merci.

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Je n'ai aucun article dans mon contrat de travail qui mentionne la raison du CDD.

Bingo !! :D

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Envoyé par djevil

Je n'ai aucun article dans mon contrat de travail qui mentionne la raison du CDD.

 

Vous pensez que je peux "jouer" sur ça ?

Si oui, que dois-je plaider ???

 

Merci

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Une requalification de CDD en CDI, aucun motif de recours, alors que c'est obligatoire. Faites une recherche par vous même, vous comprendrez.

Vous ajoutez qu'il vous a fait miroiter un CDI.

 

Il ne faut pas penser que les Dommages et intérêts irons très loin, mais cependant vous dites que vous avez fait un crédit avec cette promesse d'embauche, peut être que vous pourrez prouver un préjudice plus important. Je dirais 6 mois de salaire tout au plus.

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Voici l'intégralité de ma promesse d'embauche,

 

"Je soussigné, Monsieur XXX, gérant de la société ci-dessus mentionnée, déclare avoir embauché Monsieur YYY en contrat à durée déterminée depuis le 03 Octobre 2011 et ce pour une période de 6 mois sachant que si toutes les conditions sont requises et ses missions réalisées, il sera définitivement embauché en contrat à durée indéterminée au terme des 6 mois en tant que vendeur au sein de la société.

 

Fait à ...., le ../11/2011

Pour valoir et servir ce que de droit

 

Le gérant"

 

 

 

Merci pour votre rapidité

 

Bonjour,

Si je comprends bien, votre employeur confond période d'essai d'un CDI avec CDD !!!

Le CDD n'a pas vocation à tester un salarié pour l'employer ensuite en CDI.

Ce recours au CDD est illégal et le contrat doit être requalifié en CDI.

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Je sais bien que vous ne voulez lire que ce qui est en votre faveur mais je me permets de rester un brin sceptique. J'entends par là que votre affaire n'est pas si limpide que ça et qu'il y a autant de risque de perdre que de gagner.

Le code du travail ne donne pas de définition de la promesse d'embauche . C'est la jurisprudence qui a donc donné les contours d'un tel document. Si l'on regarde les différentes décisions, on s'aperçoit que la promesse d'embauche n'est pas reconnue comme telle s'il n'y a ni rémunération ni durée de travail. En effet, comment croire sérieusement qu'un employeur et un futur salarié ont pu se mettre d'accord sans parlet ni de la durée du travail ni du salaire

L'angle d'attaque : promesse d'embauche non tenue n'est pas solide

Envisagez d'autres angles : si rien comme motif de cdd ( regardez bien quand même) la requalification cdd cdi est possible comme l'écrit balerit

Maintenant, ce que j'en dis ......

Modifié par pepelle

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Je sais ma poule, je suis d'accord avec toi, je ne l'attaquerais pas de front comme tel, mais habilement et subsidiairement. Quoi qu'il en soit, on a maintenant l'absence de motif de recours dans le contrat et une voie royale à une requalification en CDI, on a joute ce motif subsidiaire, si on a quelques pièces qui prouvent qu'il a fait du chiffre, qu'il a pris cette promesse comme argent comptant notamment pour contracter un crédit à la consommation (le doute profite), on fait grimper les DI.

C'est un bon dossier.

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Oh je te connais, tu prends sans problème le dossier ;)

Le document qui n'est pas une promesse d'embauche pour moi est d'une bêtise phénoménale. Notre internaute aurait dû demander qu'on le réécrive ( ils auraient refusé et notre internaute auraient vu leur mauvaise foi) Que veut dire " conditions" ? Tu penses, c'est facile. Il suffit de dire que les conditions économiques, la non budgétisation du poste par la direction, etc ne sont pas là et hop pas de conditions réunies

J'ai des doutes sur le fait que le cdd ne comporte pas de motif. C'est assez gros. Il faudrait que notre internaute relise son contrat ligne par ligne. Mais après tout , on a vu pire comme gaffe

C'est plaidable en effet, mais bon, pas gagné ( je vois bien le départage dans ce genre d'affaire)

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Le 3 Octobre 2011, je signe un CDD de 6 mois au sein d'un garage automobile en tant qu'assistant vendeur. Mon contrat stipule le fait que je suis engagé jusqu'au 2 Avril 2012 (ici le contrat stipule également que c'est une période initiale) et que celui-ci peut-être renouvelable jusqu'à 12 mois.

1°) En employant le terme initial, êtes-vous bien d'accord pour affirmer qu'il est sous entendu que le contrat n'en restera pas là malgré le fait que ce soit un CDD ?

 

cela dit que le CDD pourra être renouvelé

Pour continuer, courant le mois de novembre, j'avais besoin de contracter un financement, j'évoque donc le sujet du CDI avec mes supérieurs (CDI qui avait déjà été évoqué à mon entretien d'embauche). Celui-ci accepte de me signer une promesse d'embauche en CDI.

Cette promesse d'embauche stipule qu'à l'issue de mon CDD de 6 mois si toutes les conditions sont requises et les missions réalisées, je serais définitivement embauché en contrat à durée indéterminée au terme des 6 mois en tant que vendeur au sein de la société.

2°) Ce papier officiel, comporte l'identité de la société, mon identité, mon poste au sein de la société, un terme exact pour l'embauche en CDI et biensur la signature de mon supérieur hiérarchique. Est-ce que ce papier fait-il office d'une véritable embauche en CDI ?

Votre supérieur hierarchique est il le patron et a t il le droit de signer ce papier : car j'ai le sentiment que votre chef, pour cous aider à obtenir un financement, vous a fait un gentil courrier sans se rendre compte des conséquences

Idem que je Rigole : pas de motif pourun recours à un CDD ? c'est une faute de débutant

 

 

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Oh je te connais, tu prends sans problème le dossier ;)

Le document qui n'est pas une promesse d'embauche pour moi est d'une bêtise phénoménale. Notre internaute aurait dû demander qu'on le réécrive ( ils auraient refusé et notre internaute auraient vu leur mauvaise foi) Que veut dire " conditions" ? Tu penses, c'est facile. Il suffit de dire que les conditions économiques, la non budgétisation du poste par la direction, etc ne sont pas là et hop pas de conditions réunies

J'ai des doutes sur le fait que le cdd ne comporte pas de motif. C'est assez gros. Il faudrait que notre internaute relise son contrat ligne par ligne. Mais après tout , on a vu pire comme gaffe

C'est plaidable en effet, mais bon, pas gagné ( je vois bien le départage dans ce genre d'affaire)

Arffffff ma poule, un grand banquier, un grand pétrolier a fait des CDD sans motif de recours, alors un petit concessionnaire....hein ?

Un jour un mec m'appelle (il devait m'envoyer son exemplaire de CDD), il me dit qu'il avait les deux originaux chez lui, et on demandait la requalification. Et comme on dit, pas de bras pas de chocolat !

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Tout d'abord merci à tous encore de prendre du temps pour m'éclaircir c'est super sympa de votre part.

Petit message pour Je Rigole, certes je préfère ce qui est en ma faveur mais si je viens ici c'est aussi pour entendre l'autre côté. Merci à toi de donner également ton opinion et saches que j'en tiens compte.

 

Pour Theflo :

Mon supérieur hiérarchique c'est mon patron (unique hiérarchique de la société). Il a donc le droit de me délivrer ce papier puisqu'il est gérant de la société.

 

Pour Anissa :

Je tiens à préciser qu'au final, je n'ai pas signer de crédit. En revanche, j'avais fonder beaucoup d'espoir sur cette promesse qui à la base était orale puis écrite. J'étais jusqu'à ce jour en recherche active d'un bien immobilier. Chose qui tombe à l'eau pour le moment bien entendu.

 

Concernant mon contrat, je l'ai bien lu dans les moindres recoins. En revanche, si jamais quelqu'un accepte que je lui envoie mon contrat afin de le lire avec plus de précision que moi (je loupe peut être un élément mal compris). Que cette personne m'envoie en privée son adresse mail et je lui retournerais mon contrat.

 

Merci encore à tous pour ces aides qui sont très utiles.

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Si quelqu'un peut m'éclairer un peu plus sur mon contrat,

 

Qui serait d'accord pour que je lui fasse parvenir mon contrat (anonyme bien entendu) afin de voir si celui-ci respecte ou non la loi.

 

Par avance, merci

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