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Ambrine

Droit pour le rsa / paiement du rsa

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Bonjour,

 

Je suis maman de 4 enfants, je n'ai jamais été mariée civilement avec le papa de mes enfants.

 

J'ai demandé le rsa pour femme seule avec 4 enfants (je n'ai plus de revenu désormais, que les allocations familiales) ..

 

J'ai donc déposé mon dossier fin janvier à la caf, sur le site internet ils ont relevés que le dossier à été reçu et qu'il serait étudié (le 24 janvier 2012) .

 

Je pensais que je toucherais de suite le RSA, j'avais lu ça dans les lois, mais je n'ai rien eu.

 

J(ai reçu un courrier 7 jours après me disant qu'il faut que j'appelle pour prendre rendez vous, mais n'arrivant pas à les joindre par téléphone, je me suis déplacée à l'annexe de ma ville pour voir quel papier ils me demandaient de compléter mon dossier. En fait ils voulait que je fixe un rendez vous pour parler du rsa. Donc on m'a donné un rendez vous pour seulement le mois de mars... ce qui repousse la demande en fait.

 

La dame qui m'a reçu m'a dit que la condition d'acceptation de mon dossier pour le RSA serait de demander l'allocation soutien famille et de ce fait mettre le papa de mes enfants chez le juge.Hors, je n'ai absolument pas l'intention de le faire étant donné que j'ai mis sur le papier que nous nous débrouillons ensemble et sans jugement et que c'est très bien comme cela. Mais la dame voulait absolument que je le fasse et pour elle c'était pas négociable, sinon je n'aurais pas droit au rsa.

J'ai donc deux questions par rapport à ma situation.

- Est ce que le fait de mettre le papa de mes enfants chez le juge pour fixer le domicile et les droits (alors que mes enfants sont de toute façon domicilié chez moi, et sous ma sécurité sociale avec l'accord du papa) ... est une condition obligatoire pour avoir le rsa ? Puis je refuser de faire cette demande et prétendre toujours à mes droits ? Je ne travaille pas actuellement. Peuvent ils me refuser le RSA si je refuse de mettre le papa des enfants au tribunal et si je refuse de demander l'allocation de soutien famille (allocation que je n'ai même pas demandé !).

 

- Le premier paiement du rsa (d'après ce qu'on m'a dit et que j'ai compris) d'après la loi doit il se faire le mois du dépôt du dossier? donc comme je l'ai posé et qu'ils l'ont reçu le 24 janvier, dois je le recevoir janvier, ou février ? car je n'ai rien reçu.

 

J'avais lu ceci

 

Code de l'action sociale et des familles

 

(je ne suis pas autorisé à mettre les liens)

 

Article L262-18

Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

 

et

 

Article L262-10

 

.....En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :

2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la .... portant réforme du divorce.

Mais, je ne suis pas divorcée puisque je n'ai jamais été mariée.

 

Comme je ne comprend pas bien les textes de lois, peut être que quelque chose m'a échappé, ou ne me concerne pas.

 

Pourriez vous m'aider ? Je suis toujours dans l'attente et je ne connais pas mes droits.

 

En vous remerciant par avance,

 

Cordialement.

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Avec 4 enfants, vous devez effectivement saisir le JAF pour fixer la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire et le DVH (droit de visite et d'hébergement).

 

Pour le calcul du RSA, il sera tenu compte de la pension alimentaire versée par le père.

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Bonjour,

 

merci de votre réponse rapide.

 

Donc c'est bien une obligation pour obtenir le rsa.

 

Je ne savais pas, je vous remercie de votre réponse rapide.

 

Si les parents s'entendent bien, et se sont mis en accord à l'amiable, pouvons nous avons un autre recours que de saisir la JAF ? par exemple une attestation sur l'honneur etc...

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ce n'est pas une sanction pour l'un ou l'autre ... c'est la seule facon d'officialiser un accord qui existe deja mais qui protege les enfants.

parlez en a votre ex, expliquez lui bien que ce n'est pas une mesure de sanction ou autre, mais que c'est le seul moyen pour vous d'obtenir le RSA.

 

vous serez convoqué tous les 2 et vous montrerez au JAF (juge des affaires familiales) qu'il n'y a pas de souci entre vous, que tout se fait a l'amiable pour le bien des enfants, mais que vous ne pouvez pas vous en sortir avec l#allocation que vous recevez.

 

est ce que le papa travaille ? participe t-il au financement de l'education des enfants ? le peut-il ?

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Merci de votre réponse.

 

Le papa touche le rsa pour lui tout seul. On s'entraide.

 

Merci de vos réponses, j'y vois plus clair.

 

J'aimerais savoir pour le paiement du rsa, si je devais le toucher déjà depuis février ou non ? Par rapport à la loi ? .

 

merci.

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