Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Sudvar

Condamnation art. 700 et art. 699

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai perdu mon procès par jugement du 19/04/2011 et j'ai été condamnée au paiement de 1000 € (art.700) et aux dépens (art.699).

Aujourd'hui le 15/02/2012, n'étant pas chez moi, un huissier a déposé un avis de passage pour me signifier la décision de justice.

Cela fait donc 10 mois que l'affaire a été jugée et la signification ne se fait que ce jour.

Dans le jugement il est précisé : NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire alors que dans le PAR CES MOTIFS il est dit : le Tribunal statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et EN PREMIER RESSORT

etc.

 

Pouvez-vous me dire si l'article 478 peut s'appliquer. Je crois comprendre qu'EN PREMIER RESSORT doit vouloir dire susceptible d'appel. Mais je me trompe peut-être !

 

Merci de me donner vos avis et conseils.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

La mention premier ressort indique bien que vous pouvez faire appel de ce jugement dans le délai imparti à compter de sa signification.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour Jeanpierre,

 

Excusez-moi pour mon silence.

J'avais bien compris que je pouvais faire appel.

Ce que j'aimerais savoir c'est si l'article 478 s'applique à mon jugement. (Article 478 Version en vigueur au 16 février 2012, depuis le 1 janvier 1976

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Merci pour votre aide.

Cordialement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

merci de préciser s'il s'agit d'une instance :

 

- devant un Tribunal d'Instance,

- si vous étiez présent ou représenté.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

re,

Tribunal de Grande Instance et représentée par mon avocat.

Merci et à +.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

je pense que l'art 478 ne s'applique pas dans votre cas.

 

vous avez 1 mois pour faire appel du jugement à compter de la date de sa signification

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

re,

Compris. C'est ce que je voulais savoir.

Je ne veux pas faire appel.

Il ne me reste plus qu'à m'exécuter.

Merci beaucoup Jeanpierre d'avoir pris le temps de me répondre.

Cordialement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonjour,

 

c'est un message pour ROBINSON. je viens de recevoir en A/R les frais de l'avouer de la mon mari j'ai perdue mon procés en appel malgré que j'ai L'AJ total celui-ci me réclame + DE 800 EUROS a lui payer mais je n'ai pas les moyens je ne sais pas quoi faire pouvez vous m'aider a comprendre.

 

MERCI DE VOTRE AIDE.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...