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Le forum juridique de Juritravail
pomme6

mise en demeure pour non payement d'un colis jamais reçu.

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Bonjour,

voici mon problème, j'ai reçu aujourd'hui, une mise en demeure d'un site web pour ( d'après eux ) non payement d'une commande passée il y a deux ans ( 2010 ). ils me demandent de payer une petite fortune sous 7 jours pour cette commande + frais de dossier.

 

de mon coté je n'ai jamais reçu cette commande malgré le fait que [le transporteur] statue le contraire. [le site de paiement] a procédé a un remboursement dans les semaines qui ont suivi la commande parce que personne de ce site n'a répondu à mon litige sur [le site de paiement]. le site vendeur m'a contacté au même moment ( toujours en 2010 ) pour me dire que [le transporteur] ouvrait une enquête interne.

 

Depuis plus rien, jusqu'à aujourd'hui, la mise en demeure dit qu'il y a eu des rappels mais je n'ai jamais rien reçu, ni par mail, ni par téléphone, ni par courrier alors que toutes mes coordonnées sont a leur disposition sur leur site. Je me retrouve donc forcé de payer cette somme alors qu'il semble que la livraison avec [le transporteur] ai été erronée.

 

Que dois-je faire ? Que puis-je faire ?

Modifié par Modérateur 18
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Bonjour,

 

Je vous remercie de ne pas citer de marque ou de nom de sociétés, conformément à notre charte, que vous avez acceptez en vous inscrivant.

 

Bonne continuation sur NI.

 

Cdt

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Bonjour !

 

Vous avez reçu cette mise en demeure par quel moyen : mail, SMS, courrier simple, LRAR ?

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Ah....

 

Déjà, il faut savoir qu'en aucun cas, ils ne peuvent vous compter des frais en plus de l'éventuelle dette initiale...seul un juge peut vous les infliger !

Si je comprends bien, vous avez commandé un objet sur un site. Cet objet ne vous est pas parvenu, vous avez été remboursé et il y a eu une enquête interne qui apparemment est restée lettre morte.... C'est çà ?

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oui, la société chargée du payement ( qui est bien différente du site vendeur ) m'avait remboursé quelques semaines après. et "l'enquête" interne ne concerne que la société de livraison en elle même pour retrouver le colis, ils ne m'ont d'ailleurs jamais contacté.

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OK...donc légalement, il faudrait que le site vendeur prouve que vous avez bien reçu le colis, ce qui me parait très compromis, vu qu'ils ne disposent d'aucun document signé de vous attestant de la remise du colis.

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Merci beaucoup pour ces réponses. J'ai pu contacter un responsable du service recouvrement du site marchant, qui m'a répété à maintes reprises que j'étais "fautif" pour avoir utilisé ce site de payement pour me faire rembourser. J'ai demandé une copie du bon de livraison, il a affirmé me l'envoyer en rajoutant que ce n'était pas une preuve évidente puisque les signatures sont très petites, faites sur des tablettes, et très peu lisibles. conclusion : il m'a parlé d'huissier si je décidais de ne pas payer. J'ignore complétement dans quelle procédure juridique j'entre alors que je n'avais rien demandé à personne. A qui et à quel moment je dois prouver que ma signature n'est pas la bonne ?

Modifié par pomme6

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ce n'est pas à vous de prouver ... c'est à eux de prouver que la signature est bien la votre et que vous avez recu le colis.

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comment est-ce que ça se passe au niveau de la procédure ? est ce que je vais recevoir des lettres ? vais-je devoir me présenter quelque part ? dois-je contacter un avocat ? dois-je porter plainte pour usurpation d’identité ?

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Déjà, cessez de correspondre par voie téléphonique.

Je confirme les réponses de Tobias et Golfy.

En outre, dès demain, faites un courrier recommandé avec accusé de réception, de mise en demeure de vous fournir tout document ayant force probante, attestant qu'il y a bien eu réception par le destinataire de la commande prétendument envoyée, sous astreinte de huit jours ouvrés, en application de l'article 1315 du code civil.

Indiquez qu'à défaut de réponse positive sous l'astreinte impartie, leur demande est nulle et non avenue.

 

N’oubliez pas qu'une mise en demeure de... doit comporter ces mots en toutes lettres, et afin de créer un délai maximum afin qu'ils s’exécutent, d'indiquer une astreinte de temps d'exécution.

Cela crée alors une obligation à l'égard du destinataire, et par la-même, répond à l'obligation formée par leur propre courrier recoAR de mise en demeure à votre égard.

 

Pour votre culture, l'article 1315 du code civil dispose de:

Article 1315 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

 

Dans la procédure, vous, vous ne prétendez pas que l'obligation est éteinte due à un fait (seconde partie du dit article), vous demandez à ce que le professionnel prouve qu'il a bien effectué quelque chose qui lui ouvre à votre encontre une obligation... celle de payer (la première partie du dit article).

Si il ne peut répondre favorablement à votre demande, vous n'avez strictement rien à payer, car il ne prouve à aucun moment qu'une obligation existe. Et tant qu'il ne prouve pas qu'une obligation existe, il ne peut rien réclamer.

 

En outre, la signature dématérialisée, effectuée sur un support, puis rematérialisée n'est pas une preuve irréfragable, puisqu'elle est ouverte au contradictoire. Cela signifie que vous pourrez, si le professionnel vous apporte quelconque document que le destinataire aurait signé, contester la signature.

 

Vous pouvez (aurez tout intérêt) à faire faire une certification matérielle de votre signature. Cela étant prévu par l'article R2122-8 du code général des collectivités territoriales.

En effet, on trouve par exemple, à l'article 2 du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil (NOR: FPPA0000142D) cette possibilité ouverte par le droit.

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Il faudrait vérifier les dates :

Article L137-2 du code de la consommation

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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C'est pour cela que j'ai d'abord insisté sur le fait que le site devait apporter la preuve que le colis a bien été reçu...

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Pas forcément Tobias, car la commande n'est pas dépendante de la date de réception, puisque visiblement elle était sous paiement immédiat.

Mais comme le paiement se faisait par un tiers, et qu'il y a eu retrait du dit paiement...

 

Donc là, je m'interroge... la date n'étant pas dépendante de la date de réception, ni inhérente à la réception du pli, est-ce qu'elle part du jour de la commande, ou bien du retrait du paiement via le site tiers de paiement....?

 

La preuve de réception du colis ne permet à l'expéditeur que d'apporter la preuve qu'il a bien obéi à son obligation, telle que formée par l'article 1603 du code civil...

Cela étant, l'article 1612 du même code, dispose quand à lui que:

Article 1612 code civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

 

Et sachant que l'acheteur n'a pas mis en demeure de délivrer la chose vendue, conformément à l'art 1603 du CC, et qu'il a simplement retiré le paiement, il se met lui-même en tord... quand à la non délivrance du bien (c'est parfaitement fondé).

 

Cela étant, puisque sans paiement, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose vendue, si il prétend avoir délivré la chose vendue, tel que l'impose le droit applicable (cité ci-dessus), la charge de la preuve lui revient, afin de pouvoir réclamer son dû... mais encore faut-il qu'il soit dans les temps, tel que, en effet, défini par l'article L137-2 du code de la consommation...

 

Qu'en pensez-vous tobias et anissa?

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Merci encore pour vos réponses

 

Et sachant que l'acheteur n'a pas mis en demeure de délivrer la chose vendue, conformément à l'art 1603 du CC, et qu'il a simplement retiré le paiement, il se met lui-même en tord... quand à la non délivrance du bien (c'est parfaitement fondé).

Si ça peut vous éclairer, j'avais effectivement payé c'est après avoir remarqué quelques jours après sur le site du livreur que le colis était arrivé, alors que je n'avais rien, que j'ai décidé d'ouvrir un "litige" sur le site de payement ( puisqu'ils proposaient ce service ) dans le but de me faire rembourser. le site vendeur a eu 7 jours pour se manifester sur le site de payement or il n'en a rien été, à aucun moment le site vendeur ne m'a contacté pour que je stoppe cette procédure et donc le site de payement m'a renvoyé l'argent. Tout ça toujours en Mai 2010.

 

J'ai reçu aujourd'hui par email le bon de livraison ( suite à mon appel téléphonique hier avec le service recouvrement du site vendeur ), il n'y apparait clairement pas ma signature et il y a une faute dans mon nom mais elle n'est pas très visible. Dois-je lui faire savoir tout de suite ? si oui comment ? si non dois-je attendre qu'il poursuive sa mise en demeure ?

Modifié par pomme6

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une centaine d'€ pour la commande et 60€ de frais de dossier que le site vendeur veut me faire payer aussi.:confused:

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oui, hier même. sans aucun "rappel" reçu auparavant contrairement à ce qui est affirmé dans leur mise en demeure.

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Vous leur répondez par courrier RAR : vous leur rappelez les faits brièvement et précisément, et que conformément à l'article 1315 du code civil il leur appartient sans ambiguïté de prouver la livraison, donc l'exigibilité de la dette, que les frais ne sont en aucun cas exigible.

 

Par ailleurs, qu'à l'époque, vous avez fait appel au site d'intermédiaire de paiement, vous avez ouvert un litige, que ledit litige à été tranché en votre faveur pour non réception de colis parce qu'ils n'ont pas été en mesure d'apporter la preuve de l'envoi/réception du colis.

 

Enfin, le document supposé prouver la réception du colis ne comporte pas votre signature.

 

Par conséquent, vous maintenez votre refus et la fin de non recevoir.

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Autant je suis d'accord avec toi anissa, autant sur le principe de l'envoi du pseudo document ne prouvant pas la réception du colis par voie de mail, dont le moyen-même est contestable à souhait, je procèderais comme suit:

 

un courrier recommandé avec accusé de réception, de mise en demeure de vous fournir tout document ayant force probante, attestant qu'il y a bien eu réception par le destinataire de la commande prétendument envoyée, sous astreinte de huit jours ouvrés, en application de l'article 1315 du code civil.

Que ce document doit clairement mentionner vos nom, prénom, et adresse postale de livraison correctement orthographiés, une date et signature du destinataire.

Indiquez qu'à défaut de réponse positive sous l'astreinte impartie, leur demande est nulle et non avenue.

 

Si ils vous expédient le fameux document ne prouvant strictement rien, dans ce cas, alors suiviez la réponse d'anissa.

 

Si ils ne se manifestent pas sous les temps impartis, hé bien... tant pis pour eux....:D (de tout façon, idem si ils vous envoient le même document que celui envoyé par mail...:proud:).

 

Pourquoi je privilégierais une telle procédure de réponse?

Parce qu'en tant que mis en demeure, je me dois, si je ne suis pas d'accord sur l'obligation qui m'est présentée, de réclamer le fondement irréfragable de cette dernière.

la charge de la preuve revenant à celui qui réclame l'exécution de l'obligation exprimée, il faut à minima réclamer par voie formant légalement et irréfutablement cette preuve.

 

Là, rien ne prouve que la preuve à été fournie, qu'elle est authentique.

 

Après, chacun voit midi à sa porte. Personnellement, je privilégierais toujours de me couvrir, de me ménager les preuve de ma bonne foi.

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Si je leur envoi une mise en demeure, est-ce que je ne devrais pas réduire le délai des 8jours sachant que leur mise en demeure ne me laisse plus que 6jours ?

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Non, car justement votre mise en demeure est une réponse à la leur. Et votre réponse est effectuée avant la date échue du délai imparti.

Votre réponse étant une mise en demeure de vous fournir tout document ayant force probante, attestant qu'il y a bien eu réception par le destinataire de la commande prétendument envoyée, sous astreinte de huit jours ouvrés, en application de l'article 1315 du code civil....Que ce document doit clairement mentionner vos nom, prénom, et adresse postale de livraison correctement orthographiés, une date et signature du destinataire, dès lors, sans apport de leur propre part de ce document, rien ne justifie leur propre mise en demeure. ;)

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Laissez tomber, parce qu'ils ne feront jamais rien pour ce montant, ça leur coûterait bien plus cher.

Vous retirez 35 euros de timbre fiscal, et 70 euros de frais d'huissier. Reste 0. Avec aucune certitude que vous soyez solvable.

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