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Forum juridique de Net-iris

Dépendance transformée en habitation sans autorisation


tdav

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Bonjour,

 

A la recherche d'une maison en achat, nous avons visité un bien qui nous semble intéressant. Un point a attiré notre attention et soulève plusieurs questions : la dépendance.

Sur le terrain de la maison en question se trouve une dépendance (présente sur les plans du cadastre) qui a été aménagée en habitation sans autorisations ("hangar" avec des murs en dur et toit en fibro ciment). Après renseignements, il semble que la situation ne soit pas régularisable car étant en zone inondable (faible risque) il aurait fallu surélever la dépendance d'après ma compréhension.

 

Cette situation nous embête fortement car nous nous demandons :

- Pouvons nous être soumis à payer la taxe foncière sur la dépendance (en cas de dénonciation par exemple...) ?,

- Pouvons nous être contraints à remettre le dépendance dans un état qui n'est pas un état d'habitation ?

et cette deuxième question me conduit à une autre plus générale : quels sont les critères qui permettent de qualifier une dépendance en habitation ou non ?

 

J'espère que vous pourrez nous aider à y voir plus clair

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quelque chose m'échappe : comment peut on régulariser son existence fiscale si la régularisation de la transformation n'est pas possible ?

Est ce 2 choses totalement décorrélées ?

 

Quant à l'autorisation d'urbanisme je ne sais que répondre.... j'avoue ne pas tout saisir et c'est bien pour cela que je poste sur le forum ;)

Je pensais que c'était une obligation pour l'aménagement de la dépendance et d'après les échanges que j'ai eu avec l'agent immobilier ça devait être le cas....puisqu'il a confié à ma femme que la régularisation n'était pas possible (comme je l'indiquais précédemment, il semblerait qu'il aurait fallu surélever la dépendance du fait de la localisation en zone inondable...même si les risques sont quasi nuls).

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