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La Banque reçoit un ATD,sans qu'il y ait eu de notification au débiteur ,le débiteur demande à la banque copie de l'ATD à la banque qui refuse de communiquer copie de l'ATD reçue.Le débiteur conteste alors que la banque ait reçue quoique ce soit n'ayant jamais eu de notification de la part du TP émetteur de l'ATD..Le débiteur a besoin des références inscrites sur l'ATD reçu par la banque pour faire un recours auprès du comptable du trésor public . dans les deux mois.

Un recours auprès de la CAD est il possible ou faut il saisir le jex en référé ??

Merci de vos réponse avec les références juridiques

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Comment savez-vous que l'ATD n'a pas été notifié au débiteur ?

 

Cela étant vous obtiendrez une copie en la demandant au comptable public qui a fait la saisie.

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