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Vanessa67

Fonction publique : Sanction disciplinaire et parité

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Bonjour à tous,

 

Je me permets de me tourner vers vous pour deux question :

 

On lit partout que quand un fonctionnaire est visé par un conseil de discipline suite à une faute professionnelle qui lui est reprochée, ce dernier doit respecté le principe de parité entre le nombre d'administratifs et le nombre de représentants du personnel constituant ce conseil de discipline;

 

1)Ne trouvant nul part de texte de loi confirmant ce qui est relaté ci-dessus, je me demande s'il s'agit d'un simple principe ou si cela constitue vraiment un article de loi ? (Et si oui lequel);

 

Les recherches que j'ai mené non conduit à rien (Mais je suis pas très douée en la matière)

 

 

2)J'ai entendu dire que la notion de parité était un peu spécial dans ce genre de chose; Pour moi la parité c'est 50/50. Hors une autre version qui m'a été donnée est que la parité dans ce genre de chose c'est 50/50 + une voie pour l'administration (Ainsi si un conseil est constitué de 9 personnes, soit 5 personnes de l'administration et 4 personnes représentants le personnel, la parité est respectée). Je ne trouve nullement trace de ceci non plus.

 

Donc si quelqu'un pouvait m'éclairer aussi sur ce point ?

 

Je vous remercie d'avance

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Bjr

La parité, c'est la parité, donc en nombre égal...MAIS la voix du Président est prépondérante en cas d'égalité de votes......

 

Dans votre cas, vous devriez contacter votre délégué du personnel, ou même un syndicat à titre de renseignement. Ils vous renseigneront efficacement et gratuitement.

le syndicat ne vous demandera une adhésion que pour pouvoir intervenir en votre faveur.

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Merci pour votre réponse

 

En fait c'est un représentant syndical qui m'a dit cela mais comme je voulais vérifier par moi même j'ai cherché en vain sur le net l'affirmation que j'ai reçu car comme vous pour moi la parité c'est 50/50.

 

Merci encore

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