Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Vénus13

Arrêté de péril et relogement: pbl pour l'état des lieux de sortie

Messages recommandés

Bonjour,

 

Suite à un grave dégâts des eaux survenu du fait de fautes aggravées d'un entrepreneur, mon appartement a été mis en péril (1 plaque de placo-plâtre effondrées, le reste du faux-plafond menaçant de tomber). Les experts ont reconnu la responsabilité de l'entrepreneur et son assurance a fait les travaux de réparation.

 

Le temps des travaux, j'ai dû reloger mes locataires dans un autre appartement. J'ai donc souscrit un contrat de location à mon nom (comme le prévoit la loi) pour cet appart et j'y ai relogé mes locataires.

 

Les relations avec mes locataires sont très tendues (ils m'ont fait diverses menaces: défoncer la porte de l'appart que je leur loue, mettre le feu à mon appartement et dernièrement venir à mon domicile pour me casser la figure) car ils veulent réemménager au plus vite dans l'appartement.

 

La mairie nous a affirmé qu'elle prononcerait la levée de l'arrêté de péril dans quelques jours, mais la procédure traîne un peu et mes locataires s'impatientent (harcèlement téléphonique, menaces, ...)

 

Ils nous ont posé un ultimatum: leur donner les clefs de l'appartement aujourd'hui avant 11h (alors que l'arrêté de péril court toujours et que la loi nous interdit de les reloger) sinon ils resteront un mois de plus dans l'appartement où on les reloge, nous obligeant à payer le loyer un mois de plus (puisque le relogement est à nos frais).

Ils nous ont envoyé un mail hier en disant qu'ils partaient pendant un mois dans un endroit où ils n'auraient ni téléphone ni internet et que si on voulait faire l'état des lieux de sortie de l'appart où ils sont relogés c'était aujourd'hui ou sinon dans un mois.

 

Je dois rendre les clefs et faire l'état des lieux de sortie avec le propriétaire de l'appart où ils sont relogés au plus tard le 14/02 (date de fin du bail). Si je ne le fais pas, le propriétaire a le droit d'engager des poursuites contre moi.

 

Comment faire? Puis-je quand même faire l'état des lieux de sortie à la date prévue (le bail étant à mon nom, ma présence est requise) si le propriétaire a un double des clefs de l'appartement? Puis-je faire intervenir un serrurier s'il n'a pas les doubles pour faire l'état des lieux de sortie? Que dois-je faire de leurs affaires présentes dans l'appartement?

 

J'ai demandé à mes locataires de donner les clefs de cet appartement à un de leur proche afin qu'il puisse récupérer leurs affaires en leur absence mais selon mes locataires ils ne sont pas responsables du fait qu'on doive rendre l'appartement le 14/02 et donc on a pas à leur imposer une date.

 

Merci d'avance pour vos conseils.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour:

 

tous les frais que vous engagez sont pris en charge par une assurance ? Puisque c'est du à un dégat des eaux !

 

Pour repondre à la question : Comment faire! surtout, ne rentrez pas dans l'appartement et ne sortez pas les affaires de vos locataires. Vous seriez accusé de violation de domicile et accusé de vol (même si vous ne volez rien bien sur)

Faites convoquer vos locataire pour un RDL par huissier et faites vous assister par votre assistance juridique habitation.

 

Comment ce fait-il que vous ne soyez pas aidé par votre assurance ?

 

A la fin du bail, résiliez le pour un motif légitime (menace, impayé, détérioration etc) pour ne plus avoir ces gents si bien élevés et compréhensifs comme locataires. (six mois avant la fin du bail, par huissier)

 

dompp

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Merci pour votre réponse.

J'ai envoyé les factures des loyers de relogement à l'expert de mon assurance (qui m'a assuré que ce serait pris en charge). Mais je n'ai eu aucune remboursement à ce jour. Je vais contacter l'assurance afin de voir s'ils peuvent m'aider à récupérer l'argent déboursé. Ce qui est sûr c'est que les experts des 2 parties ont reconnu la responsabilité de l'entrepreneur.

 

Même si l'appartement est à mon nom, je n'ai pas le droit de le "rendre" au propriétaire? Pourtant il est bien de mon ressort de faire l'état des lieux de sortie.

 

Je vais suivre vos conseils et contacter un huissier pour faire une reprise de logement. Savez-vous comment cela se déroule? L'huissier sera présent pour l'état des lieux? Ou il va lancer une procédure? Si mes locataires sont introuvables (ils sont censés partir un mois dans un endroit où il n'y a ni tél ni internet) comment fera l'huissier pour les contacter? Ca peut durer des mois...

Je vais appeler également mon assistance juridique pour en savoir plus.

 

Jusqu'à présent, les menaces n'étaient pas trop violentes (menaces sur mes biens, à savoir mon appart) donc je n'ai pas pensé à solliciter mon assurance, j'ai simplement déposer des mains courantes. Mais depuis hier, ils nous menacent physiquement et nous font du chantage: les reloger dans l'appartement encore en péril aujourd'hui ou dans un mois.

 

Nous avons pensé à ne pas leur renouveler le bail (c'est un bail de location meublé, le préavis est il de 6 mois ou 3 mois?) mais d'après ce que j'ai trouvé sur internet on peut ne pas leur renouveler que si on reprendre l'appart pour se reloger soit même, pour impayés ou retards de loyers, pour non respect du règlement de copro. Rien n'est dit sur les menaces. Pensez vous que c'est légal de ne pas renouveler un bail pour menaces?

 

Je vous remercie infiniment pour vos réponses.

 

Vénus

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
J'ai envoyé les factures des loyers de relogement à l'expert de mon assurance (qui m'a assuré que ce serait pris en charge). Mais je n'ai eu aucune remboursement à ce jour. Je vais contacter l'assurance afin de voir s'ils peuvent m'aider à récupérer l'argent déboursé. Ce qui est sûr c'est que les experts des 2 parties ont reconnu la responsabilité de l'entrepreneur.

Vous leur présentez les factures à fur et à mesure, et vous insistez pour qu’isl les prennent en charge rapidement.

 

Même si l'appartement est à mon nom, je n'ai pas le droit de le "rendre" au propriétaire? Pourtant il est bien de mon ressort de faire l'état des lieux de sortie.
*

Alors là, je ne sais pas ! A priori, j’aurais tendance à dire que puisque vous êtes le locataire de l’appart prêté à votre locataire, vous pouvez en faire ce que vous voulez. Mais le « cas » est particulier. Attendons un spécialiste du droit du logement (relogement) pour savoir si vous pouvez résilier cette location alors même que vos hébergés n’ont pas retirés leurs affaires !

Personnellement, je ne ferais rien puisque les frais sont pris en charge par l’assurance. Mais je ferais constater le non départ de vos hébergés pour que l’assurance se retourne éventuellement contre eux, ou pour prouver (si besoin était) devant un juge, que vos locataires y ont mis de la mauvaise volonté.

 

Je vais suivre vos conseils et contacter un huissier pour faire une reprise de logement. Savez-vous comment cela se déroule? L'huissier sera présent pour l'état des lieux? Ou il va lancer une procédure? Si mes locataires sont introuvables (ils sont censés partir un mois dans un endroit où il n'y a ni tél ni internet) comment fera l'huissier pour les contacter? Ca peut durer des mois...

Vous allez voir un huissier pour le mandater pour un EDL de sortie de location. Celui-ci convoquera le proprio au moins une semaine à l’avance pour faire cet EDL.

Le jour J, il sera constaté l’état du logement (affaires encore présentes, dégradations, etc), et le logement ne sera donc pas rendu au proprio, car celui-ci refusera certainement de le récupérer ainsi. Vous serez donc redevable des loyers tant que l’appart ne sera pas vidé et rendu. Un EDL devra être refait lorsque les locataires auront libérés les lieux. Vous présenterez à votre assistance juridique et à votre assurance la facture pour qu’ils gèrent le problème juridique posé et pour prendre en charge les frais.

Ceux sont eux qui se chargeront de poursuivre les locataires pour ce retard.

Confiez tout cela à votre assistance et à l’avocat qu’il devront payer pour vous defendre.

Je vais appeler également mon assistance juridique pour en savoir plus.

Oui, et au plus vite !

 

Jusqu'à présent, les menaces n'étaient pas trop violentes (menaces sur mes biens, à savoir mon appart) donc je n'ai pas pensé à solliciter mon assurance, j'ai simplement déposer des mains courantes. Mais depuis hier, ils nous menacent physiquement et nous font du chantage: les reloger dans l'appartement encore en péril aujourd'hui ou dans un mois.

Portez plainte contre vos loc pour insultes, menace. Avez-vous des témoignages, des écrits.

Pensez à bien les mettre au courant par écrit de la date de l’edl de sortie, des risques financiers qu’ils courent, etc, dans l’espoir qu’ils vous répondent par courrier (preuve de leur mauvaise foi).

Faites faire tout ces courriers par un avocat (pris en charge financièrement par votre assistance juridique)

 

Nous avons pensé à ne pas leur renouveler le bail (c'est un bail de location meublé, le préavis est il de 6 mois ou 3 mois?) mais d'après ce que j'ai trouvé sur internet on peut ne pas leur renouveler que si on reprendre l'appart pour se reloger soit même, pour impayés ou retards de loyers, pour non respect du règlement de copro. Rien n'est dit sur les menaces. Pensez vous que c'est légal de ne pas renouveler un bail pour menaces.

Non, ce n’est pas un bon plan ! Mais ils vont bien faire l’erreur de ne pas payer leur loyer, en représailles !

N’oubliez pas de faire (par huissier), un EDL après travaux et avant le retour dans les lieux !

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci Dompp pour ces précieux conseils.

 

Il y a un peu de nouveau dans la situation. Nos locataires nous ont appelé il y a 5 min pour nous dire qu'ils avaient vidé l'appartement et qu'ils avaient remis les clefs de l'appartement à un de leurs amis. Cet ami, selon leurs dires, travaille beaucoup même les week end et ne peut se déplacer donc nous devons aller chez lui pour récupérer les clefs et selon ses disponibilités (ils nous ont envoyé un mail très injonctif précisant tout cela). Cet ami ne nous remettra les clefs qu'à la seule condition qu'on lui remette les clefs de notre appart qui est mis en péril.

 

Une partie de moi souhaiterait ne pas me laisser faire face à ce chantage forcé mais au vu des procédures et des frais qui m'attendent si je ne rends pas l'appart où ils sont relogés... je vais une fois de plus céder à leurs exigences. Par contre, je refuse de leur donner les clefs de mon appart tant que l'arrêté de péril n'est pas levé... je vais donc réfléchir à une solution.

 

Il y a un paradoxe chez mes locataires: lui est hyper violent et pas très malin (il nous laisse toutes les menaces sur répondeur, j'ai gardé tous les messages et en ait fait des copies sur l'ordi); elle, est diplômée, plutôt réfléchie et est, comme nous, insérée dans la société. Elle respecte la loi et un rappel à l'ordre lui fait peur (tout comme nous, d'ailleurs, lorsqu'on est un minimum sensé, on ne s''amuse pas agir envers les lois)

 

Ils ont eu seulement 2 retards de loyers pour l'instant: un de 10 jours et un de 2 jours. Je ne suis pas sûre que cela constitue une raison valable à un non renouvellemment du bail. Ils ont légèrement détérioré mon appart: ils ont cassé la vasque (qu'ils ont recollé) de la salle de bain et fait un trou dans le parquet. Là encore, ce ne sont pas de grosses détérioration.

 

Je n'ai plus qu'à patienter et espérer qu'ils souhaitent déménager bientôt.

 

Encore merci pour votre temps et vos conseils. Je vais quand même demander une assistance juridique car tant qu'ils seront nos locataires, on aura des problèmes et une aide juridique ne sera pas de trop.

 

Bon dimanche

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité