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thmiancl

Différences entre acte notarié et état hypothécaire d'un bien

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Bonjour ,

Sur le plan strictement notarial, est-il normal qu’un bien financé par 2 prêts à la même banque ( avec des capitaux empruntés différents , des taux d’intérêt différents , des échéances différentes….) remboursés par 2 personnes différentes, apparaisse dans l’acte notarié du dit-bien sous un seul prêt avec le cumul des capitaux des 2 sans faire mention d’un quelconque taux d’intérêt ( qui aurait été difficile à calculer d’ailleurs ! ). 1°) L’acte notarié ne doit-il pas être le strict reflet de l’état Hypothécaire ? 2°) Que vaut un acte notarié qui stipule un capital hors des possibilités de remboursement de l’acheteur ? Ou cela n’a-t-il aucune importance ? merci, Cdt.

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Si la mention ne fait état que du fait que l'achat est financé par crédit, ça ne me choque pas plus que cela (encore moins s'il est fait renvoi à l'état des inscriptions hypothécaires...). S'il s'agit d'insérer le contrat de prêt dans le même acte que le contrat de vente, là, ça me gêne plus...

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Bonjour,

 

Je ne suis pas sûr de complètement saisir le problème. Car, normalement, il ne peut y avoir contradiction entre l'acte notarié et l'état hypothécaire. En effet, il doit y avoir à la base un acte notarié de prêt. Sur la base de son acte, le notaire dépose ensuite des bordereaux en reprenant les informations, pour faire inscrire les deux hypothèques auprès de la Conservation des hypothèques. Ce sont ces informations tirées des bordereaux du notaire qui ressortent maintenant sur l'état hypothécaire.

Cela étant, pour ce qui est de l'hypothèque (puisque c'est la seule raison d'intervention du notaire, pour un prêt sans hypothèque il n'y a pas besoin du notaire), l'important est que les hypothèques aient bien été prises conformément à la réalité.

 

Sinon, est-ce que le notaire doit s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur ? (c'est comme ça que je comprends votre question). Cela dépend. Pour un prêt bancaire, la réponse est normalement non. Pour un prêt hypothécaire entre particuliers, il a un devoir de conseil sur les risques juridiques encourus par celui qui prête, mais, sans, normalement devoir vérifier les capacités d'emprunt de celui qui hypothèque (de toute façon, s'il y a une hypothèque sur un bien qui vaut plus que le prêt, le prêteur ne prend pas un risque énorme même face à un emprunteur qui ne peut payer). Cela étant, je déteste et, donc déconseille fortement les prêts entre particuliers pour un montant substantiel - même avec garantie hypothécaire.

Modifié par Caepolla

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Bonjour ;

Comme c’est assez technique, j’ai recopié exactement les paragraphes concernés sur les 2 documents.

I ) Dans l’état hypothécaire de cet achat obtenu suite à ma demande de renseignements : §III FORMALITES CONCERNANT L’IMMEUBLE DESIGNE CI-CONTRE Colonne A « MUTATIONS -SERVITUDES ACTIVES » Sous-colonne « Dates numéros et nature des formalités » 1°) xx juillet 199x, Vol xxxxPn° xxxx VENTE en EFA du xx juin 199x, Mtre Y not associé à xxxxx par la Sté « SCI de ( nom ) /CF n° xxxx à ( nom de l’acquéreur ) née le xx.x .196x Prix : 595000F Colonne B « CHARGES , PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES » Sous-colonne « Dates numéros et nature des formalités »

3°) xx juillet 199x, Vol xxxxVn° xxxx HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE du xx-x-199x, Mtre Y not associé à xxxxx au profit de la banque X D.E. en l’étude contre ( nom de l’acquéreur ) née le xx.x .196x Prêt principal : 149700F Acc : 29940F Int : 6,27%. Exigibilité : x-x-200x Effet jusqu’au x-x-200x

4°) xx juillet 199x, Vol xxxxVn° xxxx HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE du xx-x-199x, Mtre Y not associé à xxxxx au profit de la banque X D.E. en l’étude contre ( nom de l’acquéreur ) née le xx.x .196x Prêt principal : 174000F Acc : 34800F Int : 10,80%. Exigibilité : x-x-200x Effet jusqu’au x-x-200x

 

II ) Dans l’acte notarié correspondant à cet achat, il est écrit :

Plan de financement

« L’ACQUEREUR déclare avoir l’intention de réaliser le financement de la présente acquisition de la manière suivante : _ A concurrence de DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE TROIS CENTS FRANCS de ses deniers personnels. _ et à concurrence de TROIS CENT VINGT TROIS MILLE SEPT CENTS FRANCS au moyen du prêt consenti par la banque X. En conséquence, il n’y a pas lieu de stipuler que la présente vente a lieu sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt, cette condition étant d’ores et déjà réalisée ainsi qu’il résulte des faits qui viennent d’être analysés. Pour la justification de la réalisation de cette condition, demeurera annexée aux présentes après apposition de la mention d’annexe, la photocopie de l’offre de prêt acceptée par l’ACQUEREUR. L’ACQUEREUR déclare en outre que le prix sus énoncé stipulé payable selon l’avancement des travaux le sera sans l’aide d’aucun autre prêt que celui-sus-indiqué.

 

Vous constatez que le prêt mentionné dans l’acte notarié est le cumul des 2 prêts. Les 2 hypothèques ont été faites par la banque contre l’acquéreur qui n’a payé qu’un seul prêt et encore ! L'autre étant payé par notre mère. Pour Marsu, le contrat de prêt devait être annexé est-il précisé dans l’acte, donc il y a une différence…. J’ai demandé les bordereaux des 2 prêts que je n’ai pas encore reçus, pour avoir toutes leurs caractéristiques.

Merci pour vous intéresser à la question et pour vos réponses , Cdt.

Modifié par thmiancl

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L'acte notarié n'est pas faux. Il est très courant qu'une banque accorde un prêt, qui se décompose en réalité en plusieurs morceaux, avec des durées et des taux différents. Dans ce contexte, il n'est pas faux de dire qu'il n'y en a fait qu'un prêt, avec plusieurs volets, vu que l'ensemble des "prêts" sont liés pour former un tout indivisible.

 

Cela étant, le passage cité dans l'acte notarié n'est qu'une mention informative, pour dire que la vente n'est pas soumise à la condition suspensive prévue par la loi pour l'obtention d'un prêt. Il n'y a rien de faux. Qu'on dise ici "un prêt", ou "deux prêts", ça ne change strictement rien. Dans certains cas, la nuance peut être d'importance. Mais, ici, ça n'a aucune espèce d'importance. Ce qui fait que je ne vois pas vraiment la portée et l'enjeu derrière la question.

 

De plus, si le notaire a fait inscrire deux hypothèques, il existe forcément un acte de prêt notarié quelque part - sûrement un acte séparé de la vente. Ce n'est pas avec ce texte qu'il a pu le faire.

Modifié par Caepolla

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L'acte notarié n'est pas faux. Il est très courant qu'une banque accorde un prêt, qui se décompose en réalité en plusieurs morceaux, avec des durées et des taux différents. Dans ce contexte, il n'est pas faux de dire qu'il n'y en a fait qu'un prêt, avec plusieurs volets, vu que l'ensemble des "prêts" sont liés pour former un tout indivisible.

Ce sont 2 prêts distincts, un remboursé par la fille (acquéreur ), l'autre remboursé par la mère pour sa fille. Dans ce cas là, peut-on parler d'un prêt qui se décompose en plusieurs morceaux ? Cela étant, le passage cité dans l'acte notarié n'est qu'une mention informative, pour dire que la vente n'est pas soumise à la condition suspensive prévue par la loi pour l'obtention d'un prêt. Il n'y a rien de faux. Qu'on dise ici "un prêt", ou "deux prêts", ça ne change strictement rien. Dans certains cas, la nuance peut être d'importance. Mais, ici, ça n'a aucune espèce d'importance. Ce qui fait que je ne vois pas vraiment la portée et l'enjeu derrière la question. La portée de l'enjeu derrière la question, c'est que ( en ma présence, frère ) c'était un don rapportable qui ne l'a pas été lors du décès de notre mère....Comme par ailleurs , pas mal d'autres choses ont été dissimulées dans cette succession, il est évident qu'en demandant l'acte notarié, il n'est fait mention que d'un prêt ce qui aurait évité des questions embarassantes....

De plus, si le notaire a fait inscrire deux hypothèques, il existe forcément un acte de prêt notarié quelque part - sûrement un acte séparé de la vente. Ce n'est pas avec ce texte qu'il a pu le faire.

L'acte de prêt notarié, c'est peut être ce que l'on appelle les bordereaux avec Vol + l'année + lettre V + 4 chiffres. J'en ai demandé les 2 copies.

J'espère que mes explications vous permettent de mieux cerner le contexte.

merci, Cdt.

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Non, il ne peut y avoir de bordereaux d'hypothèque conventionnelle sans un acte notarié au préalable. Cela dit, l'acte en question est normalement visé dans le bordereau.

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Et on peut se le procurer aussi aux hypothèques cet acte notarié, lorsqu'on en connait le n° ? Ou il faut s'adresser directement à l'étude qui l'a rédigé ?

 

Merci encore pour toutes ces infos ; Cdt.

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Il faudra le demander au notaire, les hypothèques ne pourront vous passer que la copie des bordereaux. Sauf si le prêt a été intégré dans une vente (auquel cas les hypothèques peuvent vous passer la copie).

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