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Badidonc

Renonciation succession: Que dois je faire et ne pas faire?

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Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis et conseils sur ma situation actuelle.

Mon pere est décédé en decembre. Il vivait seul, et n'avait plus de revenus, aucun bien, pas d'epargne, pas de couverture sociale et surtout quelques creances (RSI, banques, fournisseurs...). A ma connaissance, il n'avait pas de creance vis a vis des impots. Une demande de RSA etait en cours et il l'a obtenu apres sa mort, avec le versement d'un mois sur compte epargne postal. Toutefois, mon pere etait heritier d'un terrain en indivision avec d'autres heritiers (19) qui est actuellement en vente. Un promotteur a fait une offre et ils sont dans l'attente de la signature du compromis.

J'ai assumé l'ensemble des frais d'obseques, et les formalités de base pour annoncer le deces de mon pere aux organismes.

Je compte renoncer a la succession, car je ne connais pas l'etat actuel des dettes qu'il pouvait avoir, mais elles sont de toute evidence superieures a la valeur de la vente du terrain. De plus, je ne veux pas signer le compromis car en le faisant, ca voudrait dire que j'accepte la succession.

Est ce qu'un inventaire sera fait? qui va gerer les dettes de mon pere si le terrain est vendu? comment ca se passe en gros?

De plus, mes interrogations portent essentiellement sur la position que je dois prendre vis a vis des differentes parties:

- Mon pere ayant touché un versement sur son compte, celui ci se retrouve crediteur de 450€. Comme j'ai payé les frais d'obseques en 3 fois, puis je demander aux pompes funebres qu'il demande le paiement d'une partie des frais a la poste, correspondant au credit de son compte sans que je prenne le risque de me voir signifier par la suite que j'accepte la succession?

- Si la vente du terrain est effective, puis je demander le remboursement des frais d'obseques sur l'actif généré, et suis je prioritaire sur les autres creanciers en dehors des impots?

-L'ex amie de mon pere avait preté de l'argent a mon pere, et il lui avait ecrit une reconnaissance de dettes. Que doit elle faire pour faire valoir son droit? depot au tribunal d'instance? Je met un point d'honneur pour qu'elle puisse recuperer une partie de son argent.

- Dernir point: mon pere est décédé d'un cancer et il a ete hospitalisé 1 mois. il a ete pris en charge a 100% par rapport a sa pathologie, mais les frais hospitaliers restent dûs.

Est ce que je reste redevable de cette somme, meme si je renonce a la succession? Pour le moment, je ne paye aucune facture a son nom, ni entame aucune demarche.

Etant donné que la CAF lui doit un mois de RSA mais que cette somme n'a aps ete versé car le compte postal a ete cloturé avant, si les impots me demande de payer les frais hospitaliers, puis je exiger que le versemet du RSA qui lui est dû couvre une partie des frais dûs.

Ca fait bcp de points evoqués mais si vous avez des infos ou des conseils, n'hesitez pas.

Merci d'avance

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Si vous souhaitez purement et simplement renoncer à la succession, il vous faut et il suffit d'envoyer un courrier en ce sens au notaire chargé de la succession. Si vous renoncez à la succession, aucune dette de votre père ne pourra vous être demandée.

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Merci pour votre réponse.

 

Concernant la renonciation, j'ai déjà le formulaire que je dois adresser au greffe du tribunal de grande instance.

Concernant la succession, je n'ai pas pris de notaire car je crois que ça n'est pas obligatoire, surtout si il n'y a que des dettes. Qui en supportera le coût?

C'est justement sur ce point que je m'interroge. Si je ne prend pas de notaire, qui va gérer la succession notamment les dettes et l'éventuel actif généré par la vente du terrain ?

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Si vous renoncez, vous pouvez dire que ce n'est plus votre problème.

Ce sont les créanciers qui agiront pour récupérer leurs créances.

Et les cohéritiers de votre père devront accepter la succession déficitaire de leur frère pour pouvoir vendre... (en supposant que vous n'avez pas d'enfants, ou qu'ils vont tous renoncer aussi, le cas échéant sur autorisation du juge des tutelles s'ils sont mineurs).

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