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deby

Impossible de signer la vente definitive a cause d une successsion

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Bonjour ,

 

j'ai signé le 17 Novembre 2011 , un compromis de vente pour l achat d'un appartement , sans passé par une agence immo .

J'ai eu l'accord de ma banque pour le crédit courant décembre et j'ai donc contacté le notaire pour qu il procede a l appel de fond, lequel me repond qu on ne peut signer la vente definitive car la succession n'est pas faite ...

 

Apres explication avec le notaire , il s'agirait en fait d'un des vendeur qui ne voudrait plus signer tant que le reste de la succession n'est pas traitee ( un autre appartement divise en 3 part )

 

Quels sont mes recours pour me sortir de cette situation de plus en plus compliquee ??

 

Merci de votre aide

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A part de la patience, et convenir d'un accord avec votre banque, je ne vois guère de solution.

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vous dites que vous avez signé un compromis sans passer par une agence immobilière, est ce à dire que vous avez signé le compromis par devant notaire ? et dans l'affirmative quelles sont les personnes désignées comme vendeur..... une indivision.... un seul vendeur héritier ??

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en effet, il faudrait savoir si votre compromis a ete signé par TOUS les heritiers

... auquel cas, celui qui fait blocage aujourd'hui pourrait etre condamné a vous indemniser pour le prejudice subi

sans compter le fait que vous pourriez exiger la vente forcée par voie judiciaire puisque son refus n'est pas un motif "d'annulation" du compromis

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en effet, il faudrait savoir si votre compromis a ete signé par TOUS les heritiers

... auquel cas, celui qui fait blocage aujourd'hui pourrait etre condamné a vous indemniser pour le prejudice subi

sans compter le fait que vous pourriez exiger la vente forcée par voie judiciaire puisque son refus n'est pas un motif "d'annulation" du compromis

 

Bien entendu mais, comptez quelques années avant l'aboutissement.

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Oui en effet c'est une indivision comprenant 3 heritiers , les 3 ont bien signé le compromis devant notaire mais maintenant l un d'entre eux a decider de ne plus signer la vente

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si ils ont tous les 3 signer le compromis alors ils doivent vendre. Aviez vous pris votre propre notaire pour la signature ?

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vous pouvez donc faire convoquer (par huissier) les 3 vendeurs :

ainsi, le vendeur recalcitrant comprendra que vous etes determiné a forcer la vente si necessaire et, s'il maintient son refus, il pourra etre condamné a vous verser des DI ainsi qu'a ses coheritiers

 

Bref, son refus risque de lui couter TRES cher : j'espere que le notaire lui a bien explique les risques encourus en refusant de finaliser la vente ...

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Je suis de l'avis de Golfy et de Vero, ce que je ne comprends pas c'est aussi l'attitude du notaire..... vous ne dites pas quel est le notaire qui a signé le compromis.. celui de la succession ?

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ce que je ne comprends pas c'est aussi l'attitude du notaire.....

 

Que voulez vous qu'il fasse?

A part conseiller de respecter l'accord signé et alerter le récalcitrant contre les risques encourus.

 

Un notaire n'a aucun pouvoir.

 

Quand un héritier change d'avis en cours de règlement de succession, à part faire preuve de diplomatie, ou enclencher la machine judiciaire qui prendra son temps, il n'y a pas grand chose à faire.

 

---------- Message ajouté à 11h03 ---------- Précédent message à 10h38 ----------

 

Au cours d'une succession dans notre famille, un oncle très largement nonagénaire s'est éveillé un beau matin, bien décidé à faire rendre gorge à ces coquins d'acheteurs et notaires, tout en apprenant à ses paltoquets de neveux tout juste sexagénaires comment se règlent les affaires.

Nous en avons pris pour trois ans de procédures diverses, dans une famille plutôt unie où les juristes sont passablement dominants et de natures paisibles.

 

L'affaire s'est réglée sans que personne comprenne ce qui avait rendu un minimum de raison à l'oncle. Un beau matin, il a envoyé sa procuration pour signer cette fichue vente.

Il est maintenant largement centenaire et se porte plutôt bien. :)

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vous pouvez donc faire convoquer (par huissier) les 3 vendeurs :

ainsi, le vendeur recalcitrant comprendra que vous etes determiné a forcer la vente si necessaire et, s'il maintient son refus, il pourra etre condamné a vous verser des DI ainsi qu'a ses coheritiers

 

Bref, son refus risque de lui couter TRES cher : j'espere que le notaire lui a bien explique les risques encourus en refusant de finaliser la vente ...

 

Merci pour votre réponse , je vais m assurer qu il est bien averti des risques .:)

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Au cours d'une succession dans notre famille, un oncle très largement nonagénaire s'est éveillé un beau matin, bien décidé à faire rendre gorge à ces coquins d'acheteurs et notaires, tout en apprenant à ses paltoquets de neveux tout juste sexagénaires comment se règlent les affaires.

Nous en avons pris pour trois ans de procédures diverses, dans une famille plutôt unie où les juristes sont passablement dominants et de natures paisibles.

 

L'affaire s'est réglée sans que personne comprenne ce qui avait rendu un minimum de raison à l'oncle. Un beau matin, il a envoyé sa procuration pour signer cette fichue vente.

 

L'anecdote m'a fait sourire. Je ne l'ai vécue que trop souvent moi-même.

 

Et c'est vrai que, la promesse de vente étant signée, il est possible, en théorie, de réclamer des dommages et intérêts pour le retard, et de demander la vente forcée.

 

Sauf qu'une procédure de vente forcée, ça prend un certain temps. Et que, pendant ce temps, le prêt de l'acquéreur va tomber. Car le prêt est accordé sous condition résolutoire. Si la vente n'est pas signée dans les 4 mois de l'acceptation du prêt, la banque n'est plus engagée par son offre de crédit. Et dans une période où le crédit se resserre, il n'est pas sûr qu'il aura toujours son financement quand la vente se fera.

 

Bien sûr, rien n'interdit d'envoyer l'huissier, pour sommer le vendeur à comparaître chez le notaire à une date prévue. Mais ça n'impressionne que les plus impressionnables. Les avertis savent, en général, qu'on pointe sur eux une arme non chargée. La plupart des acquéreurs préférera chercher un autre bien, et faire son affaire d'avoir perdu 2 ou 3 mois, tout en ayant conscience d'être dans son droit, plutôt que s'embringuer dans un procès long et stressant.

Modifié par Caepolla

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