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Vente immobilière et droit de préemption mairie

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Bonjour,

 

Voici le résumé de la situation :

 

Nous voudrions vendre une maison de famille, située à l'entrée d'un village, le terrain adjacent nous appartient aussi, acheté ultérieurement. A priori nous voulions vendre ensemble des deux biens.

 

La mairie nous a contacté pour proposer l'achat du terrain seul (ils le visent depuis plusieurs années pour pouvoir débuter un lotissement, ce terrain est au ras de la route, et ils en auraient besoin pour pouvoir rendre constructibles des terres agricoles situées derrière).

 

Ce terrain est actuellement loué sans bail à un voisin agriculteur qui y fait de la luzerne depuis plusieurs années (il ne serait pas opposé à la vente à priori).

 

Voilà ma question :

si nous trouvons un acheteur intéressé par le lot des deux biens, et signons un compromis de vente, est-ce que la mairie peut faire valoir un droit de préemption et nous obliger à leur céder le terrain (et donc voir la vente de la maison échouer), ou doivent-ils nous proposer d'acheter l'ensemble des deux lots pour pouvoir acquérir le terrain ?

 

Je vous remercie beaucoup d'avance pour vos éclairages !

Bonnes fêtes de fin d'années à tous

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Bonjour,

 

si nous trouvons un acheteur intéressé par le lot des deux biens, et signons un compromis de vente, est-ce que la mairie peut faire valoir un droit de préemption et nous obliger à leur céder le terrain (et donc voir la vente de la maison échouer)
Oui, si elle le souhaite. Elle peut se substituer à l'acheteur si le prix lui convient, si non elle proposera le sien.

En cas de désaccord le tribunal tranchera sur le prix.

Bien sûr la préemption est soumise à des règles et des obligations et rien n'interdit à un particulier de s'assurer que la mairie est dans les clous...:)

Voyez avec votre notaire s'il il y a lieu, dans ce cas, à donner une valeur spécifique à chaque lot sur le compromis, ce serait plus clair pour la suite, tant vis à vis de l'acheteur que de la mairie.

 

ou doivent-ils nous proposer d'acheter l'ensemble des deux lots pour pouvoir acquérir le terrain ?
Non les deux parcelles étant distinctes, rien ne les oblige à préempter un autre lot.

 

Si vous mettez le tout en vente vous risquez de voir les acquéreurs renoncer en apprenant la modification, soit par la moindre surface qui en découlera, soit de la perspective d'un lotissement en voisinage, s'ils sont en recherche de tranquillité. Si vous vendez la maison seule, il faudra de toutes façon informer les clients de ce projet, ce qui peut inquiéter certains peut tout aussi bien en rassurer d'autres... Et vous éviter des prises de tête.;)

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Non les deux parcelles étant distinctes, rien ne les oblige à préempter un autre lot.

 

 

je ne partage pas votre analyse :

dans la mesure ou l'ensemble est contigu, formant un seul tenant et est vendu en un seul lot, avec un prix global, la mairie ne peut pas preempter juste pour le terrain :

soit elle preempte le tout, soit elle ne preempte rien...

 

DIA par unité foncière vendue

 

Cette singularité découle de l’article R. 213-5 du Code de l’urbanisme au terme duquel « la déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien […] »

 

Une difficulté se pose lorsqu’une vente concerne deux unités foncières distinctes ne formant pas une unité homogène et qu’un acquéreur fasse une offre d’achat globale. Il peut s’agir de deux appartements, ou de deux parcelles non contiguës (séparée par une voie, un cours d’eau, une autre propriété, etc.). Dans ce cas, le propriétaire doit établir deux DIA en ventilant l’offre globale sur les unités foncières concernées, en précisant que ces ventes sont liées, afin que le bénéficiaire puisse exercer son droit de préemption sur un ou plusieurs biens. (TGI Paris, 18 juin 1981 Ville de Paris c/ Institut Pasteur, AJPI déc. 1981, p. 1981, p. 978).

 

En revanche, la vente de plusieurs parcelles contiguës, formant un ensemble cohérent quasi indissociable, peut faire l’objet d’une DIA unique pour un prix global, dans la mesure où toutes les références cadastrales et superficies sont clairement répertoriées. Cette solution doit être également retenue dans le cas où le bien est partiellement compris dans un périmètre de préemption.

La récéption et l'instruction de la DIA

 

---------- Message ajouté à 22h53 ---------- Précédent message à 22h44 ----------

 

Bonjour,

 

Oui, si elle le souhaite. Elle peut se substituer à l'acheteur si le prix lui convient, si non elle proposera le sien.

En cas de désaccord le tribunal tranchera sur le prix.

 

 

si la mairie veut preempter a un prix que vous juger insuffisant, vous pourrez refuser de vendre et conserver votre bien

c'est uniquement dans le cas ou vous contesteriez le prix proposé qu'il faudra saisir le tribunal pour faire trancher le litige et determiner le prix de vente

Modifié par Vero1901

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sinon vendre l'habitation, en normale, et faire un bail emphytéotique sur 99 ans sur le terrain (pas de préemption possible de la mairie)

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je ne partage pas votre analyse :

dans la mesure ou l'ensemble est contigu, formant un seul tenant et est vendu en un seul lot, avec un prix global, la mairie ne peut pas preempter juste pour le terrain :

soit elle preempte le tout, soit elle ne preempte rien...

Je partage avec vous que vous ne partagiez pas mon analyse ;):D il ma semblé que dans ce cas c'était discutable

je me suis basée sur la première partie

Une difficulté se pose lorsqu’une vente concerne deux unités foncières distinctes ne formant pas une unité homogène et qu’un acquéreur fasse une offre d’achat globale. Il peut s’agir de deux appartements, ou de deux parcelles non contiguës (séparée par une voie, un cours d’eau, une autre propriété, etc.). Dans ce cas, le propriétaire doit établir deux DIA en ventilant l’offre globale sur les unités foncières concernées, en précisant que ces ventes sont liées, afin que le bénéficiaire puisse exercer son droit de préemption sur un ou plusieurs biens. ..
tablant sur le fait que ce terrain à l'origine ne faisait pas partie de la propriété, l'achat ultérieur à celui de la maison lui a laissé une entité distincte et peut laisser supposer qu'il soit clôturé et indépendant en accès, et que de plus, étant loué pour la culture il n'a jamais eu destination de jardin pour la maison...et que par conséquent il ne me semblait pas représenter un tout quasi indissociable? Modifié par Gennaker

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il est parfaitement possible d'acquerir plusieurs parcelles contigues, a plusieurs années d'intervale

meme si, en effet, chaque parcelle est distincte l'une de l'autre, au final, elles constitueront un tenant qui pourra etre vendu en lot et qui sera soumis a DIA pour l'ensemble (et donc, aucune DIA individuelle pour chaque parcelle)

 

Moi meme, j'ai acheté une "propriete" (c'est un bien grand mot :p) composée de plusieurs parcelles

la DIA a ete deposée pour l'ensemble de ces parcelles alors qu'il y avait des parcelles constructibles.. et deux parcelles agricoles

Modifié par Vero1901

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