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Conservation des documents - droit du fisc

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Bonjour,

 

Certains documents me sont réclamés par le FISC (redressement personnel) :

 

- Factures EDF

- Factures Téléphoniques

- Différents tickets de caisse (achat au tabac et supermarchés)

 

Ces différents documents sont à conserver :

 

- 2 ans pour les factures EDF (source : vosdroits.service-public)

- 1 an pour les factures téléphoniques

- 1 an pour les tickets de caisse (pas sûr pour celui-ci car je n'ai trouvé qu'une seule source sur un forum)

 

Or les documents demandés concernent des périodes antérieures et "prescrites" par la durée légale de conservation.

 

Suis-je en droit d'invoquer ce délai et refuser de communiquer ces documents (d'autant que certains documents me seront impossibles à produire et ma défense impossible à effectuer en conséquence) ?

 

En vous remerciant par avance.

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si vous déclarez vos frais réels vous devez conserver les justificatifs aussi longtemps que les impots peuvent faire des contrôles il me semble

 

tous les "justificatifs de reductions d'impots doivent être conservés jusqu'à la fin de la 3 année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due"

Tableau des durées de conservation de documents

 

ce qui semble tomber sous le sens...

 

les délais que vous citez concerne les particuliers qui font une déclaration simplifiée à mon avis...

 

dans quel cas vous situez vous ?

Modifié par freezbee

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Bonjour Freezbee,

 

Tout d'abord merci pour votre réponse. Je suis dans un cas différent en réalité, il ne s'agit pas d'un redressement pour faute de déclaration de revenus mais un redressement dû à des gains de jeux en ligne.

Le FISC me demande de prouver ma participation et donc qu'il s'agit de gains réels par des factures téléphoniques et autres. Le souci qui se pose à moi c'est que j'ai utilisé pour participer, dans une moindre mesure ma ligne professionnelle (pour la quelle je ne peux bien évidemment pas produire de factures) et également par l'achat de Ticket Surf/NéoSurf au bureau de tabac (espèces). Je n'ai pas conservé ces tickets de caisse qui datent de plus de 3 ans...

 

Au vu de ce que vous avez énoncé plus haut à savoir :

 

tous les "justificatifs de reductions d'impots doivent être conservés jusqu'à la fin de la 3 année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due"

 

Je ne rentre pas dans ces conditions étant donné que les gains ne sont pas taxés en France et par conséquent ces éléments n'avaient aucune utilité à être conservé pour une réduction future d'impôt.

 

Y'a t-il des textes sur les quels je peux m'appuyer dans ma situation ?

 

Par avance merci.

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Si vous ne pouvez pas prouver votre participation aux jeux, pouvez-vous établir d'où proviennent les sommes qui doivent être imposées ?

A mon sens cela aurait le même effet.

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Bonjour Bonnevolonté,

 

La provenance est déjà connue du FISC mais cela ne suffit pas hélas...

A croire qu'il n'y a pas de solution mis à part payer illégitimement...Ce n'est pas normal.

 

Merci.

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payer illégitimement

 

juste une question : utiliser votre ligne professionnelle pour jouer ne vous semblait pas illégitime ??

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Le débat est déplacé, je cherche surtout à obtenir des informations. Toutefois pour répondre à votre question, appeler depuis le boulot est une pratique quotidienne dans toutes les entreprises (tous numéros et durées confondus), donc non. J'ai d'ailleurs spécifié "dans une moindre mesure".

 

Merci.

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