Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
tristan_le_normand

Mon employeur essaie de m'obliger a signer une clause de mobilite suite a une promotion

Messages recommandés

Bonjour,

 

Cela fait 10ans que je suis dans ma société et lors de la signature de mon contrat, il n'existait pas de clause de mobilité.

J'ai failli quitter mon travail car on me proposait une opportunité ailleurs. En en parlant à ma direction, qui souhaitait me garder, cette dernière m'a proposé une promotion.

J'ai donc refusé le poste de l'autre côté.

Le souci c'est que dans l'avenant qu'ils m'ont envoyé, ils y ont rajouté une clause de mobilité qu'ils veulent à tout prix m'imposer (clause incluse pour tout nouvel entrant dans la société et qu'ils essaient d'ajouter à tous les anciens contrats dès qu'ils le peuvent).

Pour information, il n'existe pas de clause de mobilité dans ma convention collective.

 

Etant donné le turn-over phénoménal et les licenciements à la chaîne dans l'entreprise,

j'ai donc refusé de signer cet avenant car j'imagine qu'ils pourraient très bien s'en servir pour se séparer de moi le jour où ils considéreront que je ne leur suis plus utile (pour info je suis attaché à ma région et n'accepterai aucune mutation).

Aujourd'hui la situation est donc bloquée par contre j'ai lu dans ma convention collective:

---------------------

ARTICLE HUIT -

MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS

a - Toute modification apportée à une clause

substantielle du contrat en cours d’un salarié doit

faire l’objet d’une notification écrite de la part de

l’employeur.

b - Si cette modification n’est pas acceptée par

l’intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait

de l’employeur et doit être réglée comme tel.

----------------------------

Apparemment aujourd'hui, de ce que j'ai pu lire, il n'existe plus la notion de clause substancielle (remplacée par modification du contrat de travail ou modification des conditions de travail) par contre si je maintiens mon refus de signer cet avenant, pourraient-ils procéder à mon licenciement?

Si oui de quoi puis-je bénéficier (indemnités éventuelles) ?

Ont-ils le droit d'ajouter cette clause dans l'avenant lors d'une promotion?

En cas de refus des deux parties de bouger sur le sujet, cela voudrait-il dire qu'ils ont le droit de bloquer mon évolution?

 

J'ai été un peu long mais dans le but d'être précis et d'avoir les réponses les plus justes.

Merci d'avance pour vos réponses.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

meme si la clause substancielle est appelle autrement la mobilité est une modification importante !

 

Ils peuvent ecrire ce qu'il veulent sur l'avenant cela ne veut pas dire ni que vous etes d'accord ni que vous devez signer !

 

Pour autant par les walls streets ou l'on courre tous, c'est clair que c'est le pot de fer contre le pot de terre !

Pourquoi vous faire signer un avenant pour une promotion ? Ce n'est pas la coutume d'habitude c'est juste une lettre de promotion avec le titre l'echelon et le coef ?

Cependant, comme ils voulaient vous garder je les trouve tres hard !

Sinon, malheureusement c'est quitte ou double !

Mais votre nouveau poste est toujours dans la region donc je tenterais ma chance en signant quand meme si ils vous y oblige !

quid de l'autre poste c'est mort ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir

avant toute chose il faudrait pouvoir lire cette clause de mobilité avant de vous dire telle ou telle chose

c'est un univers complexe qui s'apprécie au cas par cas

retranscrivez la si vous le souhaitez sans les noms bien sur, pour déjà apprécier le coté licite de celle-ci

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir

 

Il est fréquent aussi que la clause soit introduite, en cours de carrière, à l'occasion d'un changement de fonctions ou de qualification (promotion en tant que cadre, par exemple).

L'introduction d'une clause de mobilité constitue une modification du contrat qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié (Cass. soc. 2 juin 1992 n° 89-41.696). Dans cette affaire, le contrat initial du salarié, éducateur technique, ne comportait pas de clause de mobilité ; la gestion du centre dans lequel il exerçait des fonctions ayant été reprise par une autre association, cette dernière a proposé au salarié de signer une nouvelle lettre d'embauche comportant une clause de mobilité, ce qu'il a refusé invoquant la modification de son contrat. Le nouvel employeur ayant considéré le salarié comme démissionnaire, la Cour de cassation, reprenant l'analyse des juges du fond, requalifie la rupture en licenciement injustifié. Conformément aux principes généraux, en effet, tout licenciement fondé sur le seul refus du salarié d'accepter la clause est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 24 novembre 1999 n° 97-45.202, ).

 

Voici l'état de la jurisprudence en la matière

 

cdt

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Tout d'abord merci pour vos réponses.

Je vous copie l'article concernant ma clause de mobilité:

 

"En cas de besoin justifié notamment par l’évolution de ses activités ou de son organisation, et

plus généralement par la bonne marche de l’entreprise, la Direction se réserve la possibilité de

muter Monsieur X dans l’un quelconque des établissements actuels ou futurs

de l’entreprise implantés dans les zones géographiques déterminés dans l’annexe 2.

En cas de mise en oeuvre de la présente clause, Monsieur X sera informé(e)

trois mois avant son affectation effective dans son nouveau lieu de travail."

 

Dans l'annexe 2 est représentée la carte de France avec les différentes antennes de la société (adresses des antennes indiquées) avec les limites géographiques de chacunes d'entre elles.

A priori, la clause est bien conforme et ne comporte pas d'erreurs qui pourraient l'invalidée

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Effectivement la clause est licite

 

on a toujours le droit de refuser de signer un avenant

apres ils peuvent mettre une procédure en cours

Maintenant ils ont tout de meme décidé de vous faire une promotion pour vous garder

il faut y réfléchir

 

C'est vous qui avez la solution

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité