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Dossier classé sans suite sans raison

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Bonjour,

 

J'ai vis actuellement une drôle d'expérience avec la justice.

 

Il y a 1 an, suite à une transaction litigieuse, j'ai déposé plainte contre une personne car le chèque émis m'est revenu impayé. Cependant, j'avais prévu ce genre de situation récurrente alors j'ai pris soin de prendre le numéro de sa carte d'identité, son adresse, vérification de la signature du chèque avec celui de sa carte d'identité, etc.

 

Une enquête est lancée par la police afin de retrouver la personne. Il y a 3 mois, un policier m'appelle pour me faire part de leur enquête et il me notifie qu'ils me rappelleront dans les jours suivants pour me tenir informé. Mais, surprise, pas d'appel, ni de lettre du tribunal de grande instance, ni aucun mail, rien.

J'appelle le TGI et je demande où en est mon affaire, et la dame me répond tout bonnement : "votre dossier a été classé sans suite, on a pas pu retrouver la personne qui vous a faite ce chèque".

J'étais sidéré, comme est-ce possible ?

 

La personne a un compte bancaire, elle a une carte d'identité française, elle a tous les éléments nécessaire pour être citoyen français. Serait-ce un prétexte pour justifier leur "flemme" de rechercher ? Ils peuvent consulter les registres de l'état civil et autres manœuvres pour retrouver cette personne. Il s'agit d'un chèque de 2300 € tout de même.

 

Je compte écrire au procureur de la république pour demander des explications et surtout, pour contester sa décision. Suis-je sur la bonne voie ? Ou en tort ... ? Je suppose qu'il ne prêtera pas attention à ma requête.

 

Je suis moi même en faculté de Droit (première année), donc je pense faire une citation directe ou une constitution en partie civil si nécessaire.

 

Merci de m'aider, en vous remerciant.

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Bonsoir,

Vous aviez porte plainte pour quel motif precis ? Escroquerie ? Avez vous vous meme essayer de reperer la personne pour "aider" les gendarmes ?

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Oui, j'ai déposé plainte pour escroquerie.

J'ai également cherché à joindre la personne concernée, mais celle-ci se montrait hostile envers mon égard ; je me souviens l'avoir appelé et la personne a nié sa propre identité, en me disant que dans sa famille il existait bien une personne au nom de X et prénom Y, mais que ce n'était pas elle. Alors, j'ai supposé que ces paroles étaient sincères et j'ai tout de même mis en demeure par téléphone (aucune valeur juridique certes, mais j'ai joué sur la force morale) que la personne mentionnée va être poursuivie pour escroquerie, et elle s'est montrée totalement indifférente.

Deux hypothèses possibles : ou bien elle a simplement changé de banque, de domicile et ainsi que toutes les alternatives possible pour mieux se "dissimuler" dans la nature, ou bien alors, il y a réellement un problème quelque part lié à la procédure, compétences des policiers et autres.

 

De plus, je précise que le chèque dit a été signalé impayé car elle aurait fait opposition pour "vol". Éventualité peu probable, le timing est trop parfait pour que ça constitue simplement une coïncidence.

 

Je suppose qu'il y avait intention de nuire dès le départ, et que son coup était bien orchestré.

 

Ceci-dit, j'ai tout de même TOUS les éléments possibles pour retrouver cette personne, ainsi qu'une photocopie du chèque impayé. Donc ? Qu'en pensez-vous les juristes ?

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Bonjour, Sommez la banque de vous produire la déclaration de vol et informez la par la suite des éléments tangibles que vous détenez (copie carte identité, etc. ...) car la banque en refusant de payer le chèque pour "vol" reconnait indirectement que les fonds sont disponibles le jour de la présentation.

 

Si vous lui démontrez que le vol du chèque est faux, alors elle ne peut plus refuser de payer le chèque ...

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Très bien pensé, vous m'impressionnez !

Je vais de ce pas rédiger une lettre envers la banque émettrice du chèque et j'informerai, toujours dans mon courrier, que je dépose de tous les éléments nécessaires pour obtenir réparation.

Je vous tiendrai informer de l'évolution de ma démarche.

 

Je vous remercie beaucoup.

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Simple logique si je puis dire, la banque avance un argument, elle ne peut après en changer pour un autre totalement différent, ou alors elle aurait dû avancer les deux motifs (vol et sans provision) !

 

Il est peut être aussi sans provision, mais la banque doit alors assumer sa responsabilité pour ne pas vous en avoir informé car dans pour le premier cas la responsabilité de l’émetteur est "dégagée" alors que dans l'autre elle est engagée au cas ou le "vol" n'est pas reconnu ...

 

---------- Message ajouté à 13h11 ---------- Précédent message à 13h06 ----------

 

Vous pouvez également déposer plainte contre le propriétaire du compte pour faux et usage de faux pour échapper au paiement d'un chèque puis le vol du chèque n'est pas avéré à l'appui de vos pièces et de l'enquête de gendarmerie, dénoncer cette plainte à la banque et pourquoi pas ne pas la poursuivre pour complicité si elle maintient sa position de refuser le paiement du chèque car étant déclaré comme volé, ce qui est inexact !

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Je vais vous apportez quelques détails supplémentaires.

Le chèque est passé sur mon compte en date du 20 décembre 2010 et est resté durant 15 jours. J'ai donc fait les achats pour les fêtes de fin d'année sans me soucier que ce chèque serait sans provision et/ou déclaré volé. Ceci-dit, 15 jours plus tard (environ le 5 janvier 2011), le chèque a été retiré de mon compte et je vous laisse imaginer les désastres sur mon compte bancaire (c'était un chèque d'un montant important). Ma banque me notifie que le chèque remis en banque a été déclaré "volé" depuis la banque émettrice.

 

Donc, à qui la faute ? Ma propre banque ou bien l'autre banque ? Pourquoi le chèque est resté si longtemps sur mon compte ? S'il y a eu réellement un vol, ou sans provision, la logique voudrait que je n'encaisse pas le chèque. Cependant, le chèque est bien resté sur mon compte et j'ai encore le relevé de compte !

 

Qui est-ce que je dois sommer ?

 

Merci.

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Je ne connais pas les délais de rejet d'un chèque, un spécialiste pourra nous répondre, même si la remise à l'encaissement est faite sous réserve, il y à des délais qui ne peuvent être dépassés, si c'est le cas, la banque ne peut plus vous débiter le chèque !

 

---------- Message ajouté à 13h20 ---------- Précédent message à 13h17 ----------

 

Selon ce site, Le chque : les rgles de base, le délai est de 8 jours !

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Je vais traiter avec rigueur la lettre que je vais adresser à la banque émettrice, ce soir.

En réalité, tout cela tombe mal car je suis en train de passer mes examens et cette histoire me perturbe dans mon travail.

Si j'ai un doute, je prendrais le soin de vous consulter.

 

En vous remerciant.

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Commencez par demander à votre banque qui est là pour vous aider [hors sujet] Si le délai est de 8 jours, ce qu'il faut confirmer, votre banque doit vous rembourser et c'est à elle de se retourner contre son homologue ...

Modifié par Modérateur 04

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Bonjour,

Quid de la chronologie des faits a savoir la plainte pour vol de chequier par le tiré a la BDF et lachat de votre bien avec ce cheque ?

Sauf plus ample informé vous auriez du recevoir dans les 30 jours un certificat de non paiement avec le motif et la notification a faire de ce document par un huissier au debiteur valait commandement de payer. Avez vous recu ce document ?

 

Regardez : Legifrance - Le service public de l'accès au droit

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Est un chèque volé ou tout un chéquier volé ? On peut se faire voler un chèque et en signer d'autre à l'appui d'une pièce d'identité ? si ce n'est pas le cas, quid de la déclaration de vol de la pièce d'identité ?

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J'ai en effet reçu un courrier de ma propre banque me disant que le chèque N° xxxxx a été rejeté par "le nom de l'autre banque" pour motif : OPPOSITION POUR VOL. (il n'y a rien écrit de plus)

Il y a la photocopie du chèque avec le courrier que j'ai reçu. Un troisième document est joint au courrier, il s'agit de l'avis de rejet.

 

Quelles sont mes possibilités ? Ecrire un courrier à la banque en avançant le délai de 8 jours et ainsi obtenir mon du ?

Ecrire à l'autre banque comme l'a mentionné Robinson ?

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Bonsoir,

ils vous doivent un certificat de non paiement avec le motif, faites une lettre aux deux banques !

 

Pour le delai d'encaissement sur cheque volé sauf plus ample informé le delai maxi doit etre de 60 jours pour le retour d'encaissement, ils peuvent/ doivent interroger le fichiers central des cheques et celui des cheques irreguliers.

 

À défaut de paiement du chèque dans un délai de trente jours courant à compter de sa première présentation, ou de

constitution de provision par l’émetteur dans ce délai, vous pouvez :

– demander à votre banque la délivrance d’un certificat de non-paiement. Elle doit vous l’envoyer dans un délai de quinze jours suivant votre demande ;

– effectuer une nouvelle présentation du chèque à l’encaissement. Si cela s’avère infructueux, la banque vous adressera automatiquement un certificat de non-paiement.

PROCÉDURE DE RECOUVREMENT

Vous pouvez alors faire notifier le certificat de non-paiement à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé

de réception, ou faire appel à un huissier de justice qui signifiera le certificat de non-paiement à l’émetteur du

chèque sans provision.

 

 

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_389_fj161-le_cheque.pdf

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Bonsoir,

 

Très bien je vous mercis. Cependant, la banque a gardé l'original du chèque et m'a délivré une photocopie. Comment pourrais-je présenter le chèque de nouveau à l'encaissement ?

Donc j'écris une lettre à ma banque en demandant un certificat de non paiement avec motif. Et visiblement je ne peux pas leur reprocher le délai car il est de 60 jours, or le chèque est resté 15 jours sur mon compte. Donc à quoi correspondent ces 8 jours que Robinson a mentionné ?

 

Pour la seconde banque, je lui écris mais qu'est-ce que je lui demande ? Un certificat de non paiement aussi ?

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Bonsoir,

 

Vous demandez a votre banque le certificat et à l'autre tous les documents DATES justifiants du vol à savoir copie de la plainte pour vol de cheque et/ou de chequier vol de piece d'identité, comme indique plus haut , copie de l'information faite a la banque par le tiré et copie de l'enregistrement par la banque au fichier central des cheques.

 

Vous pourrez envoyer tous ces documents avec l'adresse presumée du coupable ses papiers d'identité etc plus le classement sans suite du proc au doyen des juges d'instruction avec plainte pour expliquer que vous avez VOUS retrouvé l'escroc !

Modifié par hartishaw

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Quel plan ingénieux !

Avec tout ça, ça devrait aboutir à une finalité qui me sera sûrement favorable. Ceci dit, je n'ai pas reçu le document du classement sans suite du procureur, je suppose que je dois adresser un courrier au tribunal de grande instance pour cela, c'est bien ça ?

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Bonsoir,

Oui, reclamer ce document au greffe par telephone et par courrier LRAR c'est plus prudent !

 

Le doyen vous demandera peut etre de financer votre partie civile mais vous pouvez en demander dispense si vos revenus sont faibles !

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Je note précieusement vos informations afin de ne rien oublier.

 

Je suis étudiant, donc je n'ai pas de revenu. Je pense jouer là-dessus pour avoir à ne payer aucun ou peu de frais de justice.

 

D'ailleurs, une nouvelle réforme indique que l'assurance doit être chargé de payer les frais de justice, à la place de l'aide juridictionnel qui semble peu à peu disparaître.

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Bonsoir,

 

Oubliez le délai de 8 jours, mauvaise recherche, c'est le délai sous lequel le chèque doit en principe être mis à l'encaissement.

 

La faille de votre "interlocuteur" réside vraisemblablement dans la présentation de sa CNI !

 

Pour que son histoire tienne debout il à du se faire voler son chéquier ou un chèque ET sa carte d'identité et il faut que vous obteniez par sa banque la copie de sa déclaration de vol. Lorsque vous en ferez la demande, précisez bien ce point ainsi que la plainte que vous avez déposée, sa banque qui n'est peut être pas au courant de tous les détails s'est vraisemblablement contentée de sa plainte de vol de chèquier sans s'interoger sur le devenir de sa carte d'identité !

 

Une fois que vous pouvez démontrer que sa CNI n'a pas été volée, cela engendre que sa plainte pour vol de chèque ou chéquier est fausse, la banque devrait revoir sa position sur le vol et donc payer le chèque, soyez ferme sur ce point et n'hésitez pas à leur faire comprendre que vous êtes prêts à poursuivre toutes les parties.

 

Suite à une plainte pénale, bien que le procureur ait l'obligation de vous informer dans les trois mois, il peut avoir classé votre plainte par manque de preuve ce que vous indiquez au début de votre fil, vous pouvez alors déposer votre plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction auprès du TGI de votre domicile en lui relatant de nouveau les faits avec toutes les pièces.

 

---------- Message ajouté à 18h38 ---------- Précédent message à 18h36 ----------

 

Je note précieusement vos informations afin de ne rien oublier.

 

Je suis étudiant, donc je n'ai pas de revenu. Je pense jouer là-dessus pour avoir à ne payer aucun ou peu de frais de justice.

 

D'ailleurs, une nouvelle réforme indique que l'assurance doit être chargé de payer les frais de justice, à la place de l'aide juridictionnel qui semble peu à peu disparaître.

 

En procédure pénale vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat mais il faut bien manier le code pénal et le code de procédure pénal qui est particulier !

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Bonsoir,

 

Il semblerait (votre message n°13) que le chèque soit frappé d’opposition.

Dans ce cas, vous n’obtiendrez jamais de certificat de non paiement ; ce document ne concerne que les chèques rejetés pour défaut de provision.

 

Je ne sais pas de quel délai de 8 jours vous parlez.

La législation n’a pas prévu de délai pour débiter un compte bancaire du montant d’un chèque revenu impayé (quel que soit le motif de l’impayé : opposition, défaut de provision,…).

 

Les délais qui s’imposent aux banques sont ceux dans lesquels elle doit informer l’émetteur du chèque sans provision ; ces délais ne vous concernent donc pas.

 

Si vous pensez (et vous pouvez prouver) que l’opposition pour vol est frauduleuse, vous pouvez saisir le juge des référés pour demander la mainlevée de cette opposition.

C'est habituellement la première procédure que l'on engage.

 

Rien ne dit évidemment que, une fois la mainlevée obtenue et le chèque représenté, vous serez payé (tout dépend de la solvabilité de votre débiteur).

 

Je vous conseille de prendre connaissance de cette fiche de la FBF et de celles qui sont liées à celles-ci.

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Bonsoir,

sauf que dans ce cas l'auteur du post n'a jamais vu le retour du cheque juste une copie !?

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Tout à fait ! Je n'ai jamais eu de retour du chèque, la banque m'a juste délivré une photo !

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Bonsoir,

 

Il semblerait (votre message n°13) que le chèque soit frappé d’opposition.

Dans ce cas, vous n’obtiendrez jamais de certificat de non paiement ; ce document ne concerne que les chèques rejetés pour défaut de provision.

 

Je ne sais pas de quel délai de 8 jours vous parlez.

La législation n’a pas prévu de délai pour débiter un compte bancaire du montant d’un chèque revenu impayé (quel que soit le motif de l’impayé : opposition, défaut de provision,…).

 

Les délais qui s’imposent aux banques sont ceux dans lesquels elle doit informer l’émetteur du chèque sans provision ; ces délais ne vous concernent donc pas.

 

Si vous pensez (et vous pouvez prouver) que l’opposition pour vol est frauduleuse, vous pouvez saisir le juge des référés pour demander la mainlevée de cette opposition.

C'est habituellement la première procédure que l'on engage.

 

Rien ne dit évidemment que, une fois la mainlevée obtenue et le chèque représenté, vous serez payé (tout dépend de la solvabilité de votre débiteur).

 

Je vous conseille de prendre connaissance de cette fiche de la FBF et de celles qui sont liées à celles-ci.

 

Bonsoir,

 

pour le délai de 8 jours, comme indiqué, mauvaise recherche, c'est le délai pendant lequel tout chèque doit être remis à l'encaissement ...

 

Par contre, s'il n'existe aucun texte relatif au rejet d'un chèque déclaré volé, n'étant plus au temps de la marine à voile, on peut parfaitement arguer qu'un délai de quinze jour est amplement suffisant pour déterminer si le chèque est volé ou non !

 

En ce qui concerne la provision, la responsabilité de la banque est engagée car elle rejette le chèque au motif qu'il est volé et sans aller plus loin que d'accepter une déclaration de vol, quid de la pièce d'identité produite lors de la remise du chèque ?

 

il est surprenant que la banque ne fournisse qu'une photocopie du chèque et conserve l'original, existe t il un texte l'y autorisant ?

Modifié par Modérateur 04

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J'ignore pourquoi elle ne m'a pas remis le chèque original. Peut être parce qu'il appréhendait l'utilisation de celui-ci une nouvelle fois.

 

Pouvez-vous m'indiquer pourquoi la pièce d'identité est nécessairement liée au vol du chéquier ? Une personne peut se faire voler son chéquier sans sa pièce d'identité non ?

Je suis un néophyte, je ne comprends pas les termes techniques tels que "quid" (je vous avoue avoir recherché la définition du mot mais je ne comprends pas le sens. )

 

En tout cas, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ma requête, c'est grandement apprécié.

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