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Forum juridique de Net-iris

valeur d'une lettre d'huissier envoyé en lettre simple


Vivicol

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bonjour,

 

une lettre envoyé par un huissier n'at'elle pas de "valeur juridique" si elle est envoyé en recommandé ou remise en main propre?

mon amie reçoit des lettres d'huissier envoyé simplement, pour des sommes à payer notre avocat nous affirme qu'elle n'a pas à payer et sur les jugements il n'y a rien de mentionner sur le fait de payer ces sommes.

son ex concubin et notamment la compagne de ce monsieur cherche à tout prix à faire payer toute somme à mon amie (facile pour gagner de l'argent), alors qu'elle ne gagne que 700 euros par mois..et l'huissier comme par hasard fait partie de la famille de la compagne de son ex..

si vous pouvez me donner un avis juridique ou un conseil, ce sera la bienvenu...

merci à vous

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Bonjour,

des lettres qui disent quoi et pourquoi ? Juste madame, Monsieur, vous devez la somme xxx a la societe machin veuillez m'envoyer un cheque ?

 

Les huissiers ne peuvent reclamer que des dettes reputées exigibles certaines et valides avec soit un contrat signé par celui qu'il poursuit et ses factures exigibles

soit un jugement contre la personne poursuivie duquel vous pouvez faire appel.

 

L'activité des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances est parfaitement réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre 19961. Ce décret oblige la société de recouvrement à adresser au débiteur, obligatoirement par courrier :

 

les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse,

les mêmes éléments concernant le créancier : la société de recouvrement ne peut donc masquer son identité,

l'ensemble des éléments qui fondent la dette, contrat signé et valide, capital, intérêts,

 

Ce courrier complet étant une étape obligatoire de la procédure, un simple contact téléphonique ne suffit juridiquement pas pour exiger du débiteur une quelconque somme : ce ne peut être qu'une simple prise de contact.

 

Il en va d'ailleurs de tous les appels téléphoniques, qui n'ont aucune valeur juridique (au contraire, répétés, ils peuvent être constitutifs d'un délit pénal).

 

Quelles sont les sommes exigibles ?

 

Ce point est couvert par l'article 1999 du code civil, et surtout par l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 :

 

« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »

Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

 

La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent tout frais de dossier mais aussi la commission de l'organisme ou de la société mandaté(e) pour procéder au recouvrement de la dette...

 

Une société de recouvrement qui réclamerait donc au débiteur des frais divers en sus du montant de la dette initiale, dans le cadre d'un recouvrement dit « amiable » et donc en l'absence de toute décision de justice, serait dans l'illégalité.

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des demandes de remboursement de dette envers l'ex concubin alors qu'elle a un dossier de surendettement, sur le fait qu'elle doit payer l'avoué à LUI lors d'un jugement passé, alors que sur aucun jugement passé il est stipulé qu'elle doit régler ni l'un ni l'autre..

ils cherchent envers elle à la pousser à bout et recolter un maximum d'argent..

pour moi , si il n'y a aucun jugement, ça n'a aucune valeur et il n'y a aucun fondement juridique...

qu'en pensez vous?

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merci..oui c ce que je disais à mon amie , à force il y a harcelement..

autre point, c elle qui paye la pension par virement tous les mois..son ex par voie d'huissier lui envoie une lettre comme quoi ils vont l'amener devant le tribunal afin que ce soit saisis sur salaire...

le dernier jugement ne stipule pas le paiement de la pension par le salaire et lhuissier doit normalement apporter une assignation et non menacer de l'amener devant le tribunal!

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Ne s'agissant plus d'un couple, le terme harcèlement ne peut exister, ce me semble (seul au sein du couple, ou dans le cadre professionnel). ;)

 

En outre, tout courrier expédié de manière ordinaire (sans remise en main propre et contre signature) n'a aucune valeur légalement établie tant de son existance, que de la preuve de bonne remise en main propre du destinataire.

De ce fait, l'intégralité des courriers reçus, si ils n'ont pas été remis soit en main propre par huissier, soit expédiés en recoAR ne doivent pas obtenir réponse. Faute de quoi vous accusez réception des courriers, et en reconnaissez leur existence et leur remise au destinataire.

 

En outre, l'article 1315 du code civil prévaut que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. (Détail d'un article de code).

De ce fait, il appartient à toute personne réclamant en paiement un quelconque dû d'en apporter la preuve.

Or, en la matière, sans jugement, il s'agit d'une procédure en recouvrement amiable.

Cette dernière est régit par le décret suivant (bien lire l'article 4, dont son alinéa 3 & l'article 7 alinéa 2):

 

DECRET

Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des

personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

NOR: JUSC9620870D

Version consolidée au 01 juin 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu l'avis émis le 28 mars 1995 par le Conseil national des assurances ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière

habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le

compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre

de la réglementation de leur profession.

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les

garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent

encourir en raison de leur activité.

Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à

l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à

l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le

compte des créanciers.

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des

intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande

instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République

peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu

une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

Cette convention précise notamment :

1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou

des créances à recouvrer sur le débiteur ;

2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de

la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;

3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions

suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son

siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les

différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du

troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de

toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.

Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un

reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du

débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de

paiement échelonné déjà connu du créancier.

Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à

s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant

l'activité visée à l'article 1er :

1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;

2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est

applicable.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel

de la République française.

Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites

et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

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