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Dana1

comment savoir si une entreprise a eu des ennuis ?

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bonjour,

 

je voudrais savoir si existe un moyen de savoir si une entreprise a eu des ennuis prud'hommaux, des sanctions de l'inspection du travail et tous genres de problèmes sociaux ?

 

y-a-t-il un registre de cela ? un site internet ? un organisme qui recence cela ?

 

 

est-il possible de faire des recherches de décision judiciaire en ligne ?

 

comment savoir ?

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Il n'existe pas de registre récapitulant les problèmes juridiques d'une entreprise.

 

Cependant, il existe une possibilité de savoir si elle a eu des problèmes significatifs de paiement auprès des organismes sociaux. C'est certes payant mais peu cher, mais vous pouvez demander au greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée un état des inscriptions. Il s'agit en fait des garanties prises sur la société et son patrimoine, garanties couramment prises (y compris de force) par le fisc, l'urssaf et autres...

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