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Invité bilieuse

succession-fisc-immobilier

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Invité bilieuse

quelqu'un assurait ici l'autre jour en susbstance, que même quand un Notaire est chargé d'une succession, il peut s'en tenir "aux mutations de proprietés" et laisser les heritiers deposer leurS DeclarationS, même avec grands retards, penalités, et refus de certains de payer leurs parts de Droits....

 

bonjour les degats !

pour estimer les biens immobiliers (en vue de se les partager) il faudrait alors se payer des agents immobiliers?

n'est ce pas le boulot d'un Notaire?

 

faudrait peut être aussi que chacun se paye un conseiller fiscal ?

 

quelqu'un peut-il dire s'il est possible que le fisc ne fasse pas payer tous les heritiers en fonction de leur pourcentage dans la succession,

mais seulement ceux qui mis à l'ecart ne savent même pas ce qu'un seul aurait declaré, de plus avec retard et sans assurer les droits?

 

si celui ci SURevalue un bien immobilier, (avec l'idee de le refiler aux autres dans le brouillard et la pression),

est ce que le fisc effectue un "redressement" d'office, comme il le fait en cas de SOUS evaluation ?

 

on reve!

 

merci des reponses

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L'évaluation des immeubles est bien sûr le rôle du Notaire, mais n'importe lequel des experts en immobilier peut faire des évaluations.

La meilleure solution pour éviter toute contestation est de faire appel à un expert judiciaire qui établira un rapport très précis sur l'immeuble mais cela à un coût que tous les héritiers ne peuvent se permettre.

 

Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession donc le fisc a la possiblité de se retourner contre n'importe lequel d'eux, l'essentiel pour lui est d'être payé, les seuls qui ne sont pas solidaires sont les légataires universels institués aux termes d'un testament et qui n'ont aucun lien de parenté avec le défunt.

 

Le redressement ne va que dans le sens d'une sou évaluation, il n'ira pas dire à des héritiers qu'ils ont trop payés de droits de succession.

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