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Succession : refus dacception, renonciation

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bonjour à tous et d'avance, désolé pour la confusion ou l'inexactitude des propos provenant d'un profane en droit. Mon père est décédé le 30 janvier 2006 et un bien immobilier est ouvert à la succession. Nous sommes trois enfants à avoir été désignés comme successeurs, une Etude de Notaire a été contactée par mes soins. Mon frère et moi-meme avons accepté la succession,

il ne manque que ma soeur qui refuse de donner son accord d'acceptation ou de refus de succession, le notaire étant par conséquent incapable de faire des actes de notoriété. Nous sommes bloqués.

Peut-elle indéfiniment prolonger son refus de prendre une décision? Avons-nous des recours?

Quand le délai des 6 mois sera atteint (frais de succession) que se passera-t-il?

 

merci d'avance pour vos explications.

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Si votre soeur maintient se refus de prendre position il faudra l'assigner en justice afin de procéder à un partage amiable.

 

Après le délai de 6 mois vous serez mis en demeure par l'administration fiscale de déposer la déclaration de succession, deux choix s'offrent à vous soit vous leur indiquer que vous n'êtes pas en mesure de la déposer compte tenu du conflit soit vous la déposer sans accord de votre soeur en faisant un courrier au fisc les informant de la situation et qu'une autre déclaration de succession pourrait être déposée si votre soeur n'est pas d'accord sur les montants déclarés dans la succession.

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Au plan civil, un héritier a 30 ans à compter du décès pour accepter ou renoncer à la succession.

 

Mais fiscalement parlant, vous avez 6 mois pour déposer et acquitter les droits.

 

Au cas présent vous pourriez, votre frère et vous, acquitter la totalité des droits de succession à titre d'acompte avec une déclaration provisoire, quite si votre soeur accepte plus tard la succession à vous retourner contre elle pour sa part de ces droits.

 

Mais pour la contraindre à prendre une décision, il n'y a comme le dit Tiboue que la voie de la justice.

 

De là qu'elle accepte ou non la succession, le notaire pourra déposer la déclaration définitive, et les droits auront été payés, donc pas de pénalités.

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Merci à vous deux pour cet éclairage.

Faut-il attendre que les 6 mois soient écoulés pour engager une procédure contre elle?

Peut-on alléguer sa mauvaise foi et sa volonté de laisser pourrir la situation en vue de déprécier le bien immobilier (appartement)?

 

merci

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Vous pouvez entamer la procédure dès maintenant le plus top elle commencera le plus tot elle se terminera.

 

Vous avez juste à indiquer que vous souhaitez sortir de l'indivision, pas besoin d'indiquer qu'elle est de mauvaise foi.

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