Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
canelletho

Permis de construire d'un promoteur avec mur mitoyen R+2 devant nos fenêtres.

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis actuellement tracassé par le permis de construire d'un promoteur avec surélévation d'1 mur mitoyen en R+2 (11 m) donnant sur ma cour. Ce mur, sans fenêtre (côté de la construction) doit s'élever devant mes fenêtres Rez de chaussée à environ une distance de 5m. Ce mur nous bouchera toute vision depuis les fenêtres.

 

La permis a été accordé par la mairie, et le recours prendra échéance le 10 octobre.

 

C'est dans l'URGENCE que je vous demande quelles sont les règles en la Matière.

 

Existe-t-il 1 recours possible en la matière ?

 

Merci par avance.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

a moins de prouver un trouble anormal de voisinage (perte de luminosité TRES importante), vous n'aurez aucun recours si le PC respecte le PLU/POS de votre commune

... surtout si vous vivez en milieu tres urbanisé :(

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci pour ces précisions.

 

Le permis a été accepté en mairie, à priori le PLU/POS a été respecté. La hauteur maxi de construction dans la rue a été limitée il y a quelques années à R+2.

Nous sommes en milieu urbanisé.

 

Ce mur R+2 se poursuit en R+1 par une terrasse qui est à même hauteur que 2 de mes fenêtres.

Le plan montre une palissade en bois qui doit être installée qui me bouchera également la vue depuis mes fenêtres.

 

Est-ce le PLU/POS (Mairie) qui determine la distance minimum de la construction d'1 mur devant les fenêtres du voisin ?

 

Autre question :

Nous n'avons pas eu de courrier nous informant de la construction sur le mur mitoyen. Il serait bien peut-être de chercher à savoir où se trouve le bornage et à qui appartient le mur.

Car la construction monte à l'aplomb de ce mur.

 

Merci par avance pour vos remarques et informations.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

si le mur est mitoyen, le voisin peut le rehauser de son coté

Et si vous ne connaissez pas le statut du mur (privatif ou mitoyen), cela va etre difficile de contester la construction en vous basant sur ce point

au pire, si le mur vous est privatif, il suffira au voisin de construire un mur pignon contre votre mur pour etre en regle...

 

sinon, pour la terrasse :

a quelle distance se trouvera t elle de vos limites separatives ?

Si a moins de 1.90 m (en vue directe) et de 0.60 m (en vue oblique), vous pourrez invoquer la creation de vue illegale pour exiger un brise vue

mais a part ce cas, vous ne pouvez rien faire...

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Ce mur R+2 se poursuit en R+1 par une terrasse qui est à même hauteur que 2 de mes fenêtres.

Le plan montre une palissade en bois qui doit être installée qui me bouchera également la vue depuis mes fenêtres.

 

Est-ce le PLU/POS (Mairie) qui determine la distance minimum de la construction d'1 mur devant les fenêtres du voisin ?

 

Le mur est perpendiculaire ou en parallel à vos fenêtres ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Vero1901,je croyais que le voisin pouvait rehausser le mur sur son épaisseur et pas forcément sur sa moitié (cas de mur mitoyen,bien sûr).Vous confirmez?

 

---------- Message ajouté à 08h48 ---------- Précédent message à 08h42 ----------

 

Cannelletho,êtes-vous sûr(e) quele mur est mitoyen?

Ce n'est pas un mur de soutènement,par hasard?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Vero1901,je croyais que le voisin pouvait rehausser le mur sur son épaisseur et pas forcément sur sa moitié (cas de mur mitoyen,bien sûr).Vous confirmez?

Oui mais il faut l'accord du voisin pour le rehausser ;)

 

Article 658

(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))

(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

 

Article 659

Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

 

Article 662

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

 

---------- Message ajouté à 11h12 ---------- Précédent message à 11h09 ----------

 

si le mur est mitoyen, le voisin peut le rehauser de son coté.

Non sur toute sa largeur VERO mais avec l'accord du voisin et s'il est en état de le supporter

 

En effet CANELLETHO avez vous un bornage ou un acte indiquant que ce mur est mitoyen (et non en limite) ou privatif au voisin ?

Modifié par Marieke

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Le mur et la terrasse sont à 5 m. Une palissade en bois doit être montée sur la terrasse à hauteur de la fenêtre.

 

---------- Message ajouté à 19h29 ---------- Précédent message à 19h22 ----------

 

Le mur est parallèle au mur du pavillon où se trouvent les fenêtres.

 

Ce mur est celui d'un ancien garage de 4m de hauteur sur lequel vont se construire des logements en R+2.

 

---------- Message ajouté à 19h31 ---------- Précédent message à 19h29 ----------

 

Je dois vérifier le bornage à la mairie et au cadastre.

Je n'ai pas reçu de courrier du constructeur concernant ce bornage.

 

Je dois vérifier à qui appartient ce mur.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Si c'est un mur de garage ce mur en limite (et non mitoyen) est présumé privatif au voisin !

Si un bornage existe il devrait être mentionné sur votre acte de propriété ou enregistré aux Hypothèques

Le cadastre n'a pas de valeur et ne sert que pour les Impôts

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité