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dyvagard

saisie sur un bien en location d'une enfant mineure

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Ma fille de 14 ans a hériter en 2000, de sa maman décédée,d'un bien immobilier en héritage en toute propriété, ce bien est en location et le revenu du loyer vjré sur un compte à son nom comme me l'avait conseillé le juge des tutelles, j'ai aujourd'hui, moi, son papa suite à un licenciement, des difficultés financières et un huissier à demander au locataire de ma fille de virer le montant du loyer à son cabinet pour régler des arriérés qui me concerne.

Cette démarche est elle justifiée et surtout est ce légale, d'autant plus que le montant de ce loyer sert à payer ses études, son école privé et son internat, ce qui est aujourd'hui compromis.

La démarche de l'huissier a était faite sans aucun courrier, il a juste sommé le locataire de lui envoyer le montant de la location à son cabinet

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Bonjour,

 

L'huissier fait une grave erreur puisqu'il ne s'agit pas de votre bien mais de celui de votre fille.

Par ailleurs, il n'a pas d'ordres à donner au locataire.

A la limite, le locataire se mettrait en tort de ne pas régler ses loyers au propriétaire (ou à son représentant), de plus sans avoir reçu aucun courrier (!).

 

Faites un courrier RAR à l'huissier pour expliquer la situation et si vous avez par devers vous un document justifiant que c'est votre fille qui est propriétaire, joignez-en une copie.

Faites aussi un courrier en RAR au locataire en lui confirmant qu'il ne doit rien modifier dans le règlement de ses loyers et que vous vous occupez de régler cette affaire avec l'huissier.

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La démarche de l'huissier a était faite sans aucun courrier, il a juste sommé le locataire de lui envoyer le montant de la location à son cabinet

On croit rêver !...

 

En plus des démarches conseillées par Carena, je me demande si un petit courrier destiné à la Chambre départementale des huissiers ne se justifierait pas (moi, je ne me gênerai pas pour le faire).

Un huissier, même dans le cadre d’une procédure de recouvrement dite amiable (sans décision de justice), ne peut utiliser de telles méthodes.

 

La Chambre départemantale a le droit de savoir que tous les huissiers du département ne respectent pas... la loi.

 

Bien sûr que cette démarche n'a pas fait l'objet d'un courrier... afin que vous ne disposiez pas de preuves lorsque vous irez vous plaindre de ses méthodes dignes des douteuses officines de recouvrement.

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J'ai depuis le 23 09 2011 envoyer des lettres recommandées à l'huissier, au locataire et à la chambre départementale des huissiers et à ce jour aucun courrier en retour.

 

 

Je suppose que l'huissier ne répond pas pour que je ne sois pas en possesion de courrier qui apporterai des preuves à de tels méthodes.

 

 

Ma fille n'a plus les revenus des loyers depuis le mois d'aout et cela la mets créditeur auprès de son lycée, car ces revenus servent à payer son internat.

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Vous ne pouvez pas prendre contact par téléphone avec le locataire ?

 

Pour lui expliquer qu'il faut qu'il continue à payer ses loyers au propriétaire, qu'il n'a pas à obtempérer à la demande d'un huissier (ou autre) sans document officiel, que les dettes que l'huissier veut recouvrer ne concernent pas le propriétaire du bien, et qu'il n'a rien à craindre de l'huissier (ça fait toujours un peu peur) puisqu'en fait il n'est pas concerné dans l'histoire et n'a pas de document officiel.

 

Les biens de l'enfant doivent être administrés sous contrôle du JAF, je suppose ?

Vous feriez peut-être bien de le prévenir de ce qui se passe.

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sans document officiel, c ' est à dire avis à tiers détenteur, l ' huissier n ' a aucun pouvoir

s ' il avait été émis, vous auriez pu contester à partir des imprimés qu' ils remettent en mm temps que l ' avis

tout ceci est bien illégal

et si le locataire se laisse impressionner par l ' huissier, envoyez lui un commandement de payer, il comprendra qu' il s ' est laissé berner

en attendant, il a une dette de loyer , puisqu' il a cessé ses reglements sur un simple appel

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bonjour,

Vous ne pouvez pas prendre contact par téléphone avec le locataire ?

 

Pour lui expliquer qu'il faut qu'il continue à payer ses loyers au propriétaire, qu'il n'a pas à obtempérer à la demande d'un huissier (ou autre) sans document officiel, que les dettes que l'huissier veut recouvrer ne concernent pas le propriétaire du bien, et qu'il n'a rien à craindre de l'huissier (ça fait toujours un peu peur) puisqu'en fait il n'est pas concerné dans l'histoire et n'a pas de document officiel.

et, si je ne me trompe pas, que votre fille (du moins son représentant légal) peut exiger le paiement des loyers qui ne lui ont pas été versés ?

 

 

 

edit : doublée par Bellugue, ce qui m'a permis de vérifier que je ne me trompais pas :)

Modifié par Wilma Pierrafeu

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Bellugue et Wilma, oui, il est possible d'envoyer au locataire un commandement de payer, puisqu'officiellement il n'a pas pyé.

 

Mais cela va être un peu dur pour lui quand même : il va devoir payer une 2e fois son loyer alors qu'il a cru bien faire (enfin, on suppose).

 

C'est pourquoi, il vaudrait peut-être mieux commencer par lui expliquer les choses directement pour tenter de résoudre le problème.

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Dyvagard nous dit avoir envoyé une LRAR à son locataire le 23 septembre, il a donc été prévenu qu'il ne pouvait pas payer ses loyers à quelqu'un d'autre que son propriétaire (la fille de Dyvagard)

 

il faut donc appuyer un peu plus fort pour lui faire comprendre dans quoi il est en train de mettre les doigts... et que l'arrangement qu'il pourrait éventuellement prendre avec Dyvagard pour rétablir la situation ne sera certainement pas possible avec le tuteur légal de la vraie propriétaire du logement qui, lui, ne manquera pas de réclamer les mois de loyer "impayé"...

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Dyvagard nous dit avoir envoyé une LRAR à son locataire le 23 septembre, il a donc été prévenu qu'il ne pouvait pas payer ses loyers à quelqu'un d'autre que son propriétaire (la fille de Dyvagard)

 

il faut donc appuyer un peu plus fort pour lui faire comprendre dans quoi il est en train de mettre les doigts...

 

Oui, tout à fait.

Mais dans un premier temps par téléphone si cela est possible. Enfin c'est ce que je ferais dans une telle situation, avant un commandement d'huissier.

Toute cette histoire n'est quand même pas la faute du locataire et comme beaucoup de gens ont peur des huissiers, cela explique peut-être son comportement.

 

et que l'arrangement qu'il pourrait éventuellement prendre avec Dyvagard pour rétablir la situation ne sera certainement pas possible avec le tuteur légal de la vraie propriétaire du logement qui, lui, ne manquera pas de réclamer les mois de loyer "impayé"...

 

Il n'y a pas de tuteur quand l'enfant a encore l'un de ses parents.

Mais le parent survivant est administrateur légal sous contrôle judiciaire (le JAF).

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j'ai pris contact une première fois, dès que j'ai appris que le loyer n'était plus versé sur le compte bancaire de ma fille, avec le locataire et celui ci me dit qu'il préfère suivre les conseils de l'huissier, depuis il ne répond plus à mes appels et émails

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Oui, tout à fait.

Mais dans un premier temps par téléphone si cela est possible. Enfin c'est ce que je ferais dans une telle situation, avant un commandement d'huissier.

Toute cette histoire n'est quand même pas la faute du locataire et comme beaucoup de gens ont peur des huissiers, cela explique peut-être son comportement.

 

d'autant que l'huissier n'a pas dû se priver pour lui faire peur... et désolée de m'être mal expliquée : il s'agissait effectivement pour moi d'expliquer clairement au locataire qu'il se mettait en position plus que délicate en ne réglant plus son loyer à son propriétaire et les conséquences qui pouvaient en découler pour lui avant de sortir effectivement "la grosse artillerie" si il persistait...

 

 

Il n'y a pas de tuteur quand l'enfant a encore l'un de ses parents.

Mais le parent survivant est administrateur légal sous contrôle judiciaire (le JAF).

oki ! merci pour cette rectification :D

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l'huissier a fait peur au locataire et celui ci ne veut que l'huissier comme interlocuteur, pour lui il n'est pas concerné car il règle son loyer au cabinet

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oui, mais comme il nous est rappelé souvent de ne donner que des conseils juridiques, les états d ' âme et les peurs du locataire n ' ont pas à être prises en considération

notre intervenant n ' a pas reçu d ' avis à tiers détenteur demandant au locataire de régler à l ' huissier, il n ' a même pas pu contester le bien fondé de cette saisie

le locataire a été prévenu par lettre recommandée

il est en tort, il doit des arriérés de loyer

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C'est le juge aux tutelles des mineurs qui veille sur la gestion des biens de cette jeune fille.

Il est urgent de lui demander une audience, par courrier argumenté.

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oui, mais comme il nous est rappelé souvent de ne donner que des conseils juridiques,

 

Ce qui me parait plutôt une bonne chose

 

les états d ' âme et les peurs du locataire n ' ont pas à être prises en considération

 

Je ne pense pas que les remarques de la modération veuillent dire qu'il ne faut pas tenir compte du contexte d'une affaire pour voir quelles sont les solutions (juridiques ou par accord entre les parties) les meilleures ;)

 

 

il est en tort, il doit des arriérés de loyer

 

On est bien d'accord, mais la situation est quand même particulière, son honnêteté n'est pas en cause.

 

---------- Message ajouté à 17h00 ---------- Précédent message à 16h57 ----------

 

C'est le juge aux tutelles des mineurs qui veille sur la gestion des biens de cette jeune fille.

Il est urgent de lui demander une audience, par courrier argumenté.

 

Sardine a raison, le Juge aux Affaires Familiales (ce n'est plus le Juge des Tutelles pour les enfants) doit être mis au courant rapidement.

 

 

Sinon, vous trouverez ici ce qu'il faut faire en cas de loyer impayés => http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/154963-sos-loyers-impayes-numero-vert-proprios-locataires.html

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non mais ça , carena, c ' était parce que je venais de me prendre une piqure de rappel sur un autre post:D

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non mais ça , carena, c ' était parce que je venais de me prendre une piqure de rappel sur un autre post:D

 

OK Bellugue, je comprends mieux ;)

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Il n'y a plus de juges des tutelles aux mineurs?

Quel dommage!

 

Le Juge des Tutelles s'occupe maintenant des majeurs protégés.

Le JAF s'occupe des mineurs mais ses attributions sont les mêmes qu'avant.

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Invité Azukiyo

[propos supprimés : on s'ecarte du sujet : ce n'est pas la question posée.]

 

la demarche de l'huissier est surprenante tout de meme et celle du locataire encore plus

 

---------- Message ajouté à 18h14 ---------- Précédent message à 18h00 ----------

 

[propos supprimés : on s'ecarte du sujet : ce n'est pas la question posée.]

 

la demarche de l'huissier est surprenante tout de meme et celle du locataire encore plus

 

lorsque l'on pose une question le contexte est important et dire que a cause de cette saisie l'école ne peut plus etre payée fait partie du contexte, donc il me semble que c'est important.

 

de plus puisqu'il s'agit d'une enfant mineure, un avocat gratuit pourra étre designé pour l'aider a gerer ce problème et depuis 1 mois et demi, je pense qu'il faudrait peut etre envisager d'en rencontrer un

Modifié par Modérateur 09

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patoucapo,

je rappelle la question d'origine:

 

Ma fille de 14 ans a hériter en 2000, de sa maman décédée,d'un bien immobilier en héritage en toute propriété, ce bien est en location et le revenu du loyer vjré sur un compte à son nom comme me l'avait conseillé le juge des tutelles, j'ai aujourd'hui, moi, son papa suite à un licenciement, des difficultés financières et un huissier à demander au locataire de ma fille de virer le montant du loyer à son cabinet pour régler des arriérés qui me concerne.

 

Cette démarche est elle justifiée et surtout est ce légale ?

 

à laquelle vous avez tous répondu ; peu importe ensuite le questionnement sur les conséquences ou non de cette action; quand bien même il n'y aurait pas de conséquences, la question est de savoir si l'action de l'huissier est legale ou non.

 

voilà qui j'espere cloture cette apartée (sinon merci de continuer par MP)

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la question est de savoir si l'action de l'huissier est legale ou non.)

 

L'action de l'huissier est parfaitement illégale.

Les biens des mineurs sont intouchables pour autre chose que leur entretien.

A l'époque où mes enfants étaient mineurs, je rendais chaque année des comptes sur l'emploi de leurs revenus au juge des tutelles de leur arrondissement.

 

Par contre, pour réussir à obtenir que cela cesse, je ne vois guère qu'une ordonnance du juge le précisant et qui pourrait être opposée au locataire.

Un juge, c'est plus fort qu'un huissier et ça devait le convaincre.

Le tout est que le juge accepte de rendre cette ordonnance qui, de toutes façons ne sera pas rétroactive.

 

Ce qui est perdu devrait pouvoir être réclamé par procédure civile mais à qui?

Probablement au créancier qui a actionné l'huissier.

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Invité Mashinotsu

Un peu ........

Sa propriétaire, c'est l'enfant, donc il n'a pas à accepter un ordre d'huissier à l'encontre du père.

N'importe quoi !

Modifié par Modérateur 10
propos inutiles

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Invité Azukiyo
Un peu ...........

Sa propriétaire, c'est l'enfant, donc il n'a pas à accepter un ordre d'huissier à l'encontre du père.

N'importe quoi !

 

et tres surprenant

Modifié par Modérateur 10
propos inutiles bis

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