Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Ezéquiel

Délai de prescription de frais de scolarité

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Nous avons signé un contrat pour scolariser notre fille dans un établissement privé.

 

Concernant les frais de scolarité le contrat stipule:

"Toute année commencée est due entièrement"

 

Contrat signé en septembre 2009 pour 2 ans (2009/2010 - 2010/2011)

En mai 2010 notre fille a été exclue de l'établissement. Nous devions encore pour l'année 2009/2010 400€ que nous avons payé.

 

Aujourd'hui 22 septembre 2011 nous recevons un courrier en LRAR nous demandant de régler ces 400€. Je n'ai pas reçu de preuve de paiement de l'établissement et n'ai plus non plus le talon du chèque.

Hors il me semble que la prescription pour le paiement de ce genre de prestation est de 12 mois. (cf art. 2272 du code civil)

Ma dette est donc présumé payée.

 

Ma question: à partir de quand court le délai de prescription ?

Fin de l'année scolaire 2009/2010 - juillet 2010

Quand ils ont mis fin au contrat quand il on exclue notre fille ? - Mai 2010

 

Je précise que nous n'avons jamais reçu de courrier en LRAR de leur part (ni même de courrier en lettre simple)

 

Merci pour vos réponses

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Le contenu de l'article 2272 du code civil auquel vous vous référez a été modifié par la loi du 17 juin 2008 réformant les délais de prescriptions.

 

ancien article 2272

Article 2272

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;

Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.

L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.

L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.

 

nouvel article 2272

Article 2272

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

 

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

 

 

Depuis la loi du 17 juin 2008, les actions relatives aux services ou biens fournis par des professionnels se prescrivent par deux ans, selon le code de la consommation, sauf délais spécifiques plus courts pour certains professionnels dont les écoles privées ne font pas partie, sauf erreur.

 

Code de la consommation

Article L137-2

Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

 

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Merci bien,

Voilà réglé le délai de prescription.

 

Comment calculer la date exacte de prescription ? Je me réfère ici à un article de l'association x que choisir (mp pour le lien)

 

Voici l'extrait qui m'intéresse:

Le calcul des délais de la prescription :

Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, c'est-à-dire le jour qui a servi de point de départ, à minuit.

Si les cours dispensés par un enseignement commencent le 1 er septembre 2005, le délai de prescription commence à courir le 2 septembre 2005 pour se terminer le 2 septembre 2006 à minuit.

Interruption des délais :

Dans certains cas, la prescription peut être interrompue et les délais repartent à zéro.

4 évènements peuvent interrompre la prescription :

- une citation en justice

- un commandement de payer notifié par un huissier

- une saisie

- la reconnaissance de non paiement par le débiteur.

E Attention ! Sauf exception, le délai de prescription n'est pas interrompu par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation.

Le contrat est daté du 16/09/2009 le délais de prescription commence t'il le 17/09/2009 pour se terminer le 17/09/2011 à minuit ? Modifié par Modérateur 04

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Le délai commence à la date à laquelle le paiement est exigible.

 

Il faut donc revoir le contrat avec l'école :

s'il est dit que le paiement est dû pour toute l'année dès la rentrée, c'est cette date qui fait partir le délai, même si vous aviez eu des facilités de paiement.

s'il est dit que le paiement se fait à échéance trimestrielle ou mensuelle, c'est la date à laquelle vous deviez payer ces 400€ qui fait partir le délai.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Azukiyo

par contre je me pose la question de l'exigibilité lorsque c'est la partie adverse qui rompt le contrat ce qui est le cas.

 

ce n'est pas vous qui avez demandé a ce que votre fille parte, mais ce sont eux qui l'ont exclus?

est ce un etablissement sous contrat ou pas?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Mashinotsu

Vous n'avez pas non plus de relevé bancaire ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...