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jack-leventreur

oppositions sur chèques lors d'une vente de deux roues

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bonjour,

 

Je poste aujourd'hui car , j'ai eu un problème sur la vente de mon deux roues .

je les vendu 1450 euro en bonne état avec facture du moteur neuf a l'appui , la machine fonctionnais très bien chez moi j'ai des témoins il a signé les papiers pour l'achat on a remplis les formulaire , mais 4 jours après il a fait opposition sur mon chèque j'ai donc été le voir et il ma redonné un chèque de 1200 euro :confused: !

Le problème est que la personne n'a pas respecté le rodage du moteur et a sans doute roulé avec ( vu les trace de serrage du moteur ) mais il dit que sa ces fait chez moi parce que lui n'aurais pas roulé avec :unsure: mais moi je c'est que ce n'est pas possible donc ....

Que doit- je faire ? merci de m'aidé et j'espère posté au bon endroit

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Invité Amayumi

Demander au juge des référés la levée de l'opposition ... :)

 

 

Article L131-35 Article modifié (version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2005)Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

 

 

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

 

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

 

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

 

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

 

Pour rappel (de quoi calmer les ardeurs de votre acheteur), il encourt les peines applicables en matière d'escroquerie : de un à cinq ans d'emprisonnement et/ou une amende pouvant atteindre 375 000 €

Modifié par Amayumi

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