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jeremie_b

Délai entre 2 CDI pour conserver droits au chômage

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Bonjour, je suis salarié en CDI depuis 7 ans et mon entreprise m'a payé une formation DUT Gestion Logistique et Transport en 1 an. Je suis en stage et j'ai une offre d'embauche en CDI de la boite qui m'accueille, ne se refusant pas.

 

Je n'ai pas signé de clause de dédit de formation car on me l'a présenté deux mois et demi après mon départ effectif en formation, donc aucune signature sur cette clause.

 

Sachant que je vais faire suite à une démission dans ma nouvelle boite, la personne s'en allant le vendredi 19 Aout prochain, que je dois commencer le travail le lundi 22 Août, que je ne suis plus considéré comme étudiant au 05 Août, que je n'ai pas signé cette clause de dédit de formation et que j'ai un préavis d'un mois fixé par convention collective:

- à quelle date me conseillez-vous de donner ma démission: le 21 juillet pour qu'un mois après cela fasse la veille de me nouvelle prise de fonction.

Ou

le 19 juillet, sachant que mon nouveau contrat commencera le 22 Août? (weekend)

 

Car à travers cette histoire de date il y a un enjeu:

démissionner d'un CDI pour un autre est considéré comme légitime s'il n'y a pas de carence entre ces deux contrats.

Mais quelqu'un sait-il quelle est la durée de cette carence? 3 jours (entre 19 et 22) sont-ils considérés comme carence? dans ce cas il me faudra porter ma démission le 21 juillet je suppose non? comme ça, ça fera du jour pour le lendemain.

Non?

Et en cas de démission, doit-il y avoir forcément une entrevue? car dans la lettre type que j'ai trouvé sur internet, ils parlent d'un entretien, or, je n'ai pas encore envie de revoir la tête de ma DRH ou du directeur qui risquent de m'en vouloir de quitter mes fonctions alors qu'ils m'ont payé la formation. Sur ce sujet, il faut savoir qu'ils m'ont fait miroiter une évolution à l'embauche et on depuis 7 ans prétexté des difficultés financières pour ne rien faire, me laissant au plus bas de tous les échellons de ma convention! donc je n'ai aucun scrupule...

 

Je vous remercie beaucoup par avance pour vos réponses.

 

Très cordialement.

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bonsoir,

 

 

vous faites une lettre ''je vous informe qu'a compter du 22 aout je ne ferai plus parti du personnel de votre entreprise''

 

restez poli

 

l'envoyez quelques jours avant la date dite de départ du préavis en prévoyant le délai d'acheminement du courrier en RAR car le départ se fait le jour de la réception de la lettre de démission

 

il faudra aller chercher vos papiers de fin de poste : certificat de travail, attestation d'assedic, solde de tout compte (qu'il ne faut pas signer immédiatement car on ne peut pas le dénoncer si problème sur fiche de paie) fiche de paie du mois en cours donc, vous reverrez votre DRH et patron

 

le patron n'est pas obligé de vous voir avant votre départ pour en connaitre la raison que vous pouvez esquisser

 

 

pourquoi parler du délai de carence entre 2 cdi, vous quittez un emploi pour un autre, pas besoin de se poser mille questions

 

courage et bonne chance pour l'autre emploi

Modifié par Lybrain

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Effectivement, pour conserver des droits aux allocations chômage en cas d'essai non concluant dans les 3 premiers mois du nouveau contrat il ne faut pas qu'il y ait de période "hors champ de l'assurance chômage". Donc le plus sûr est qu'un contrat s'arrête la veille du début de l'autre. En cas de "besoin" ce sera l'attestation remplie par l'employeur qui indiquera la fin du contrat.

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pour compléter la réponse de Yuri :

Si période d'essai non concluante rompue du fait de l'employeur avant 91 jours : droit au chomage même si les 2 contrats sont espacés

Démission légitime : (droit au chomage)

le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours ;

 

mais comme le dit Yuri , il vaut mieux enchainer les 2 CDI (affiliation continue) pour que la règle ci-dessus continue de s'appliquer .

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Texte exact:

 

"

§ 5 -

Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

La notion "quitte pour reprendre" ne souffre pas d'interprétation si il n'y a pas de délai entre les 2 contrats.

Dans votre cas, un week end ne poserait pas de problème:cool:

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si la période d'esssai n'est pas concluante, et s'il se retrouve sans travail

 

je crains qu'il n'ait pas droit aux allocations chomage immédiatement mais 91 j après, donc les jours de carence ne servent à rien entre les 2 contrats

 

je l'ai vécu ......

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En fonction de ce qui a été dit précedemment , si la période d'essai n'est pas concluante et entraine sa rupture du fait de l'employeur avant ou après 91 jours : droit au chomage.... et ce du fait que le salarié a travaillé antérieurement (avant sa démission) plus de 3 ans en continu.

Si moins de 3 ans : pas de droit au chomage - la démission de l'emploi précédant ne sera plus légitime - pour effacer l'effet de la démission, le salarié devra travailler au moins 91 jours et pour bénéficier du chomage sur la base des périodes travaillées antérieurement, perdre involontairement l'emploi repris

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si la période d'esssai n'est pas concluante, et s'il se retrouve sans travail

 

je crains qu'il n'ait pas droit aux allocations chomage immédiatement mais 91 j après, donc les jours de carence ne servent à rien entre les 2 contrats

 

je l'ai vécu ......

 

 

 

??? il n'existe aucune "carence" de 91 jours.

Une démission "non légitime" exclu le droit à indemnisation mais l'intéressé peut demander son acceptation en fonction de ses recherches au terme de 4 mois de chômage (121 jours).

Les délais d'attente correspondent eux aux périodes indemnisées en congés payés et aux indemnités supra légales (donc dans le cas de licenciement). La carence appliquée à tous est de 7 jours.

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j'avais travaillé durant presque 20 ans dans une boite que j'avais quittée pour une petite structure et bien, je n'ai pas eu droit aux alloc chomage et me suis retrouvée dans un bourbier

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j'avais travaillé durant presque 20 ans dans une boite que j'avais quittée pour une petite structure et bien, je n'ai pas eu droit aux alloc chomage et me suis retrouvée dans un bourbier

 

 

OUi mais.... cela n'explique en rien les règles qui vous ont été appliquées ni celles qui sont applicables aujourd'hui:D

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Merci de toutes vos réponses.

 

En effet, en regard de l'article qui définit la démission légitime en cas d'une embauche en CDI derrière, on peut dire que la période entre deux est plutôt floue, voire sujette à interprétation. En l'occurence me concernant il s'agira d'un weekend, donc bon, à priori je ne vois pas trop en quoi on ne pourrait pas considérer qu'il n'y a pas eu de "rupture". Tout de même, je poserai la question à Pôle Emploi dès lundi pour qu'ils me conseillent sur la meilleure façon de faire.

 

Concernant ma lettre de démission, je comptais la rendre en main propre. Donc j'imagine que je la présenterai à la secrétaire, et que je ferai apposer le tampon "remis en main propre, le XX/07/2011". Ou alors dois-je en faire une photocopie et faire signer les deux exemplaires avec ce même tampon?

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Aucun risque même avec une semaine de carence. Milou tu as perdu ces tableaux si explicites ?

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Par contre, excusez-moi encore de vous déranger mais, j'étais en train de lire que les congés payés prévus et qui tombent pendant la période de préavis de démission suspendent cette période? ce qui impliquerait deux choses:

- soit j'annule tous mes congés et dans ce cas l'employeur devra me les payer (ce qui parâit peu vraissemblable vu que mon entreprise est en cessation de paiement)

- soit il me fait prendre le maximum qui me reste de congés payés pour ne pas avoir à me les payer.

 

Ai-je bien cerné la chose?

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Les salaires et accessoires sont garantis à hauteur de 70 000 euros donc vous ne touchez pas à vos congés.

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Pour les CP - qu'ils soit pris ou non, ils seront payés.

Il est préférable de les annuler et de se les faire payer avec le solde de tout compte ou bien par l'AGS si l'entreprise passe en liquidation judiciaire.

La lettre de démission peut être remise en main propre (deux exemplaires dont un que vous conservez avec mention de la remise + cachet+ signature employeur)

 

Pour Maskagaz :

Le tableau de la situation de Jeremie b figure page 14 du lien :

http://www.unedic.fr/documents/DAJ/Juridique/ci200910.pdf

l'exemple fait apparaitre un écart de 6 jours entre la fin du préavis (démission) et la signature du CDI repris :ça n'a pas d'incidence puisque le salarié à + de 3 ans d'affiliation continue.

 

mais l'intérêt d'enchainer les contrats est de maintenir l'affiliation continue des 3 ans pour permettre éventuellement de démissionner du CDI repris pour reprendre un autre CDI auquel l'employeur met fin avant 91 jours (on ne sait jamais !).

Sa deuxième démission sera toujours légitime.

Ainsi Il conserve un joker au cas ou ...

Modifié par Milou27

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Je crois que tout est clair maintenant. Merci pour le lien, qui est très précis et le cas de figure présenté couvre largement la période de latence entre mes deux CDI, ce qui est réconfortant !

 

Je pense donc aller donner ma démission en mains propres mardi, le 19.

 

Une dernière chose m'ennuie: auraient-ils le droit, alors que je serai en période de préavis, de ne pas annuler mes congés (à ma demande), ce qui aurait pour effet de repousser ma fin de préavis d'une semaine? Vu la situation économique, je pense qu'ils feront tout pour ne pas payer encore plus, donc je reste encore confiant mais bon...j'essaie d'avoir le maximum de billes pour ne pas me faire avoir.

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Si les congés ont été acceptés par l'employeur, ils n'ont aucune obligation de revenir en arrière. Demandez plutôt un raccourcissement de préavis.

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Bonjour

 

Benjamin je suis dans la même situation que vous. aviez vous eu pôle emploi pour vous confirmer que le délai d'un weekend entre deux CDI ne vous faisait pas perdre le droit aux assedic ?

merci d'avance de votre réponse

Marine

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Marinettes,

 

Veuillez créer votre propre discussion et ne pas vous greffer sur une discussion de.... 2011...

Veuillez relire attentivement la Charte.

 

Bonne continuation

 

Modo 02

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