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Arsi

Abus de confiance, abus de faiblesse

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Bonjour,

 

Je viens de rentrer en France récemment et je constate que ma mère a ete victime d'abus de la part de mes soeurs. En effet, celles-ci ont falsifié ses papiers pour obtenir moult crédits à la consommation, cartes d'achat pour catalogues par correspondance et détournements de chèques. La note s'élève à 46 000 euros. Le problème c'est que ma mère ne sait ni lire, ni écrire. Mes soeurs vivaient avec elle et s'occupaient de ses papiers. Ainsi, ma mère ne s'est rendue compte de la situation que bien trop tard. C'est une amie a elle qui a constaté ces agissements. Elle n'a pas voulu porter plainte contre ses filles mais les a mises à la porte. La justice est passée par là et ma mère a été plusieurs fois condamnée puisqu'elle ne pouvait rembourser toutes ces sommes additionnées des intérêts et des frais de procédures. Je n'étais pas informée de tout cela et je veux que ma mère porte plainte. Ces arnaques ont débuté en 1994 et se sont terminées en 1998. Quelles sont ses possibilités si les délais ne sont pas prescrits ?

 

Merci de vos réponses

 

Arsinella

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Bonjour. Deux problèmes juridiques se posent. Le premier est que l'ancienneté des faits (1994 et 1998) empêche toutes poursuites pénales du fait de la prescription de l'Action Publique qui dans ce cas est de trois ans. Le second est l'immunité familiale prévue à l'article 311-12 du Code Pénal, il n'y a pas vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, chantage, etc entre ascendants et descendants, mêmes si parents naturels ou adoptifs.

Par contre, il ne vous reste que la voie civile, il faut assigner vos soeurs devant le TGI. Certes, cela ne remboursera pas les sommes, mais au décès de votre mère, vous présenterez le jugement au notaire en charge de la succession et lui s'occupera de l'affaire, puis la prescription en DI est de 30 ans.

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