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Vivicol

atteinte à la vie privé ou non?

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bonjour,

 

l'ex compagnon de ma compagne , en vue d'amener des preuves dans un jugement qui les concerne, est venu photographier la boite au lettre de là où on reside , pour voir si j'y apparaissait, a fait venir un huissier pour constater ma presence ou non...a demandé des papiers me concernant en vue de ce jugement..etc, etc...

je me demandait si cela ne portait pas atteinte à la vie privé ou harcelement?

je voudrais votre avis..

merci à vous

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Bonsoir, ça s'appelle un "constat d'adultère" s'ils avaient ete marié mais si ce n'etait que son compagnon, je ne sais pas ce qu'il va en faire.

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bonsoir,

un constat d'adultere se fait en général lors d'un divorce ou que si ils st encore ensemble il me semble..là ce n'est pas le cas..ça fait des années qu'ils st séparés et le jugement est pour leur fils..ma compagne desire retrouver ses droits sur son enfant..

je pense que c pour avoir une pension encore bien superieur qu'il a déjà..ma compagne paye déjà 250 euros alors que son salaire est de 1300 euros pour un enfant!!

nous ne faisons rien contre lui et sa femme alors pourquoi il fait tout ça contre nous? nous voulons un jugement tout simplement afin qu'elle retrouve ses droits perdu car son avocat ne s'est pas présenté lors de la première audience!! ..

je cherche maintenant des precisions sur cet affaire car je ne veux plus me laisser faire par lui!

merci en tout cas de m'avoir répondu

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Ca doit etre effectivement pour faire constater qu'elle ne vit plus seule et a donc moins de charges, dans l'espoir surement de faire augmenter la pension alimentaire.

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c bien ce qui me semble..il a photographier la boite au lettre, fait venir un huissier.... c s'initier dans notre vie privé je trouve alors je me demandais si c'etait vraiment le cas..si lui veut jouer ainsi je voudrais bien moi aussi lui faire savoir certaine chose mais dans la légalité..

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Les boîtes aux lettres sont du domaine de l'accessible, ce n'est pas vraiment de la vie privée.

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qu'est ce que vous voulez dire par " il a demandé des papiers me concernant" ?

est ce à l'avocat de votre compagne qu'il en a fait la demande?

ou bien a des personnes, ou administrations?

 

car demander des pièces à l'avocat de la partie adverse c'est légal, même le juge peut le demander

et après tout dépend des papiers demandés mais il y a des choses qu'il a le droit d'obtenir comme tout un chacun, (acte de naissance, de mariage, consulter les impôts de la mère etc..)

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bonjour,

"il y a des choses qu'il a le droit d'obtenir comme tout un chacun, (acte de naissance, de mariage, consulter les impôts de la mère etc..) ", cela veut dire que n'importe qui peut demander n'importe quel document sur n'importe quelle personne ?

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Evidemment non.

Sur ce site État civil - Service-public.fr vous pourrez voir qui a le droit de demander quoi concernant les actes d'état civil.

Concernant la propriété des biens immobiliers, cette dernière fait l'objet de publicité foncière. Qui dit publicité dit information publique, donc oui, il est théoriquement possible de connaître les propriété immobilières en France de toute personne. Encore faut-il savoir où elles peuvent être afin de cibler la demande au bon Bureau de la bonne Conservation des Hypothèques pour que cela soit d'un coût raisonnable.

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