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Le forum juridique de Juritravail
tatiana2209

Etat des lieux d'entree signé sous menace et etat des lieux de sortie fait par un 1/3

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Bonjour, j'ai un soucis avec mon ex propriétaire qui me demande aujourd'hui 2400E suite à de soit disant " dégradations"

 

lors de l'etablissement du contrat de bail, je devais deposer un dossier au CIL, qui devait garantir mes loyers. La propriétaire avait indiqué qu'il s'agissait d un appartement non meublé ( pour avoir la garantie de 2 fois le loyer). Le dossier du CIl etait bloqué puisqu il s'agissait d'un appartement meublé... ainsi lors de la remise de clés, la propriétaire avait du refaire le bail en " meublé" pour que le CIL valide la demande de garantie... simplement, elle nous a demandé 2500E en cheque pour se couvrir, sinon elle ne nous donnait pas les clés ( un témoin etait là). Nous avons été obligés de le faire, puisque je ne pouvais pas risquer de rester à la rue avec ma fille de 18 mois à l époque.

Je precise que la propriétaire dit avoir "déchiré" le cheque.

 

 

trois ans plus tard, j'envoie mon congé par LRAR, et 3 mois plus tard, vient un tiers ( son ami ), qui me dit que la propriétaire " a un rdv" et qu'il vient pour faire l'état des lieux, et que si j avais quelque chose à dire il s en aillait et que je n avais qu' à me debrouiller pour faire l etat des lieux un autre jour. J'ai du faire l etat des lieux de sortie car je ne pouvais pas payer 2 appartements en parallèle.

L'etat des lieux d entree ayant été fait par elle seule ( pour rappel je ne pouvais rien dire sinon elle ne me donnait pas les clés) et tout était en" usure normale". par contre son ami a tout relevé, la moindre egratignure sur un mur, la moindre tache microscopique, et indiqué que tout était " tres sale".

Sur le papier j ai indiqué que le 1/3 m'avait menacé de partir sans faire l etat des lieux et qu'il n avait pas de pouvoir de remplacer le bailleur, que je cheque exigé de 2500E ne m avait pas été rendu.

 

 

2 mois plus tard je recois une facture de 2400E :

ils facturent 30H de menage pour un appartement de 35m2 soit disant " dégoutant" ( alors que j y vivais avec 1 enfant, donc il etait tout à fait propre)

ils facturent 1500E pour l achat d'un nouveau plan de travail de cuisine ( alors que le plan de travail etait en bois, que l evier de la cuisine etait posé dessus, mais que par usage, l eau a forcément humidifié le bois, et que de plus , il y avait des infiltrations d eau stagnante). Malgré les changements de joints répétés que nous avons fait.

 

Il nous facturent 670E de plus suite au manque à gagner puisque selon eux, vu l etat de l appart, ils n'ont pas pu le louer, alors que pendants 3 mois apres le congé, nous n avons recu aucune visite pour le relouer........

 

Ils ont pris de ombreuses photos apres notre départ, quand il avaient dejà commencé les travaux ( fenetres sales, tartre sur les WC.....) et montrent la cuisine cassée ( detruite pour etre remplacée) .

 

Je pense faire un recours aupres du juge de proximité mais je voulais vous demander quels seraient les points principaux que je peux invoquer,

puisqu il est facile de ne pas se presenter,faire un etat de sortie par une autre personne et dire ensuite que tout est degoutant et cassé, lorque les travaux sont deja commencés....... en sachant les précédents de l etat des lieux d entree sous la menace...

 

 

Merci d'avance de m aider à prouver ma bonne foi !!!!!!!!!!:unsure:

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Qu'indique exactement vos edl d'entree et de sortie concernant :

1- l'etat du logement

2- l'etat du plan de travail

 

Aviez vous prevenu par LRAR votre proprietaire que l'humidité s'infiltrait ?

Est ce noté sur l'edl de sortie ?

 

vous repondez par LRAR que :

1- seules les degradations apparaissant apres comparaison entre edl d'entree et de sortie sont a votre charge, apres deduction de la vetusté (puisque logment non neuf a votre arrivee comme attesté par "l'etat d'usure normale" noté sur l'edl d'entree

2- que vous exigez des factures ou devis pour les sommes reclamées

3- le "manque a gagner" n'est pas justifié legalement et n'est donc pas du

 

Que, par consequent, votre courrier valant mise en demeure de vous founir les justificatifs sous 8 jours, vous saisirez le juge de proximité si vous ne recevez pas les pieces demandées ou votre DG

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merci d em avoir repondu aussi vite :)

 

l'etat des lieux entree preicait tout en usure normale, et l etat des lieux de sortie était presque identique, faut mention des "taches coté cuisine" sur le papier peint ( qui etait mis en usure normale " à l entree des lieux) et de " probleme de menage" , alors que j avais tout nettoyé.

Le 1/3 a bien indiqué que l'humidité du plan de travail etait due à une infiltration d eau stagnante, mais c est vrai que je n en avait jamais informé ma propriétaire, puique je ne me suis pas rendue compte qu apparement cela touchait le fond du plan de travail ( inaccessible à ma vue) , et que j avais changé regulièrement les joints autour de l evier...

Ils m'ont facturé également les appareils electromenagers qui sont tombes en panne, et repris par eux ( comme indiqué par le 1/3 sur l etat de sortie) mais sur la lettre recommandee la propriétaire me fait payer la " vestusté des appareils" en indiquant qu'ils ont " disparu". ( elle m accuse de vol en d autres termes )

 

Je vais faire tout ce que vous avez bien voulu me conseiller de faire, mais est ce que je peux appuyer sur la mauvaise foi du bailleur sur un certain nombre de points ( accusations de vol, menace lors de l etat des lieux, remise a neuf de la cuisine, sous couvert de soit disant degradations de ma part ....) ?

 

et est ce que l etat des lieux de sortie ne peux pas etre constesté puique fait par une autre personne que lors de l EDL entrée ??

 

 

Merci en tout cas

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Avez-vous signé en acceptant la mention sale et que le plateau était cassé ?

Pourquoi n'avez vous pas annoté ?

Avez-vous un exemplaire ?

Le premier chèque de toute façon n'est plus valable depuis 2 ans s'il n'a pas été encaissé !

Vous devez bien savoir s'il a été débité ou pas !

 

En l'occurrence pas de DG VERO à moins qu'il ne s'agisse pas de ce chèque

Modifié par Marieke

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heu, j ai signé en indiquant que le 1/3 m avait obligeé à faire l etat des lieux et qu ils n etait pas le propriétaire, et qu il se presentait sans mandat ni pouvoir spécial...

c'est le 1/3 lui meme qui a indiqué qu'il y avait des degats sur le plan de travail a cause des infiltrations

 

il a indiqué partout " menage à faire " , je n ai rien noté là dessus puique je pensait qu'il n avait pas droit à faire l etat des lieux

 

je sais que le cheque ne pouvait plus etre encaissé, mais cela m aurait servi à demontrer comment etait ma proprietaire ..... et montrer que j avais fait ce qu on demande à un locataire, entretenir l appartement...

 

et oui j ai un exemplaire de l etat des lieux..

 

merci d'avance

 

---------- Message ajouté à 12h04 ---------- Précédent message à 12h01 ----------

 

je sais que le cheque n a pas ete débité, mais cela montre que la proprio m a fait signer l EDL entree sous la menace, sinon elle refusait de me donner les clés, et je n avais rien à dire qur ce qu elle remplissait ( comment auraisje pu dire quelque chose, avec ma fille je ne pouvait pas risquer de rester sans logement :()

et elle ne m a pas rendu non plus le DG qui est n'est meme pas inclu dans la facture qu elle m envoie...

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heu, j ai signé en indiquant que le 1/3 m avait obligeé à faire l etat des lieux et qu ils n etait pas le propriétaire, et qu il se presentait sans mandat ni pouvoir spécial...

c'est le 1/3 lui meme qui a indiqué qu'il y avait des degats sur le plan de travail a cause des infiltrations

 

il a indiqué partout " menage à faire " , je n ai rien noté là dessus puique je pensait qu'il n avait pas droit à faire l etat des lieux

 

et oui j ai un exemplaire de l etat des lieux..

 

Si vous avez signé c'est que vous reconnaissez la validité de l'EDL !

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pouvez vous scanner (en les anonymisant) vos edl ainsi que la "facture" qui vous est presentée ?

 

Ainsi, nous pourrons vous dire avec precision les recours que vous avez (notamment, concernant les appareils electromenagers)

Au fait : qu'indique votre bail au final ?

location vide ou meublee ?

Combien de temps etes vous restée dans cette location ?

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j ai indiqué que l etat des lieux avait été fait par une personne autre que le bailleur, qui n avait ni pouvoir ni mandat...

 

Par consequent je pourrais invoquer que je ne reconnait pas l EDL

 

je ne comprend pas , si on a pas le pouvoir d etablir un acte ( EDL) il ne vaut donc rien ?

 

---------- Message ajouté à 12h12 ---------- Précédent message à 12h09 ----------

 

le bail etait meublé.. et je suis restee un peu moins de 3 ans dans le logement.

je vais scanner mes documents, merci de votre aide c 'est vraiment gentil, j ai l impression que je dois batailler pour prouver que je suis de bonne foi, alors que depuis le debut, c est cette proprio qui baffoue toutes les regles !! :(

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le souci, c'est que l'edl de sortie est parfaitement valable puisque vous l'avez signé...

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comment faire pour envoyer le scan des documents ? je ne trouve pas la possibilité de mettre une piece jointe :confused:

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Bonjour,

 

Tout comme vous aviez le droit de vous faire représenter par un ami pour faire l'E.D.L., un propriétaire a le droit de désigner un tiers pour le remplacer pour l'état des lieux : ne vous arque boutez pas sur l'absence de pouvoir car il lui est très possible d'en faire un antidaté ; vous ne pourrez rien prouver.

 

elle ne m a pas rendu non plus le DG qui est n'est meme pas inclu dans la facture qu elle m envoie...

 

Pourquoi voulez-vous qu'elle vous le rende puisque vous reconnaissez que le chèque n'a jamais été encaissé ??

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bonjour,

 

c'etait un cheque qu elle m avait demande en plus de la caution normale, sinon elle ne me donnait pas le clés !

 

le forum me bloque les PJ , j ai essayé de pls facons...

 

donc en resumé le dois payer tout ce qu ils inventent, ils se refont une cuisine toute neuve à mes frais, et tout ce que j ai soit disant pas nettoyé etait usé, et avait presque 10 ans,.... c'est sur que ca brillait pas comme neuf, meme si j ai brossé à l ancienne avec une brosse à crin !!! et en plus ils m accusent de vol, et j ai juste à me taire, parce que j ai signé l etat des lieux ?

 

:( :unsure::crying:

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c'etait un cheque qu elle m avait demande en plus de la caution normale, sinon elle ne me donnait pas le clés !

OK donc il y a bien un Dépôt de garantie (pas caution)

 

 

donc en resumé le dois payer tout ce qu ils inventent, ils se refont une cuisine toute neuve à mes frais, et tout ce que j ai soit disant pas nettoyé etait usé, et avait presque 10 ans,.... c'est sur que ca brillait pas comme neuf, meme si j ai brossé à l ancienne avec une brosse à crin !!! et en plus ils m accusent de vol, et j ai juste à me taire, parce que j ai signé l etat des lieux ?

 

:( :unsure::crying:

 

Il fallait refuser de signer, garder les clefs et mandater un Huissier !

Sinon vous corrigiez son EDL en annotant systématiquement ce qu'il avait écrit et si vous n'étiez pas d'accord

Là vous avez reconnu que c'est dégradé et sale qu'il manque des affaires en plus si j'ai bien compris :eek:!

Modifié par Marieke

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pour l'instant, non, vous n'avez pas a payer

 

attendez deja de recevoir des devis ou factures etablis par des entreprises (ce qui ne semble pas etre le cas de votre "facture" de 2500e)

de plus, il appartiendra a la proprietaire de prouver l'age des equipements et la date d'installation du plan de travail (ceci, pour deduire la vetusté)

si les electromenagers avaient bien 10 ans, apres deduction de la vetusté, la proprietaire ne peut plus rien vous reclamer ;)

 

---------- Message ajouté à 13h20 ---------- Précédent message à 13h18 ----------

 

le forum me bloque les PJ , j ai essayé de pls facons...

 

 

allez sur ce site pour faire heberger (gratuitement) vos documents

ImagUP - Hbergement d'image, Upload gratuit

il vous suffira ensuite de copier-coller le lien qui vous sera fourni, sur ce forum

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oui c est ce que j ai fait , mais au moment d envoyer le message le site me bloque !

 

je vais faire la lettre en LRAR, mais son ami est un entreprenneur, donc il n aura pas de mal à faire etablir des facture bidons de sous traitants,

donc je suis flouée de tous les cotés !

 

mais je vais tenter, en me disant qu'un juge verra bien qui est de bonne foi et qui ne l est pas .... enfin , esperons

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oui c est ce que j ai fait , mais au moment d envoyer le message le site me bloque !

 

 

bizarre que cela soit bloqué

 

j'ai essayé et ca fonctionne pourtant...

 

Copiez le premier lien (celui intitulé "partager votre image")

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c'est dans la lettre " facture " qU elle m envoie 2 mois apres le depart de l appartement qu elle me dit que les appareils ont " disparu" alors que dans l etat des lieux il a bien marqué " panne en 2010"

 

et meme si dans le pire des scénario , si seulement le four et les joints de la salle de bain etaient sales, ca ne justifie pas 30 h de ménage ( rappel l appart faisait 35m2) !

ils ont manifestement gonflé la facture .......

 

---------- Message ajouté à 13h38 ---------- Précédent message à 13h33 ----------

 

je n y arrive franchement pas , si vous voulez je vous envoie par mail, mais là sur le forum je suis bloquee, peut etre parce que je ne suis pas assez ancienne :confused:

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je ne peux pas vous adresser de MP (vous n'avez pas assez posté sur le forum) mais, en attendant :

 

1- si les appareils ne sont pas mentionnés "manquants" sur l'edl, vous n'avez pas a les payer

2- il faut voir ce qu'indique tres precisement votre edl de sortie concernant la saleté et les taches

... et voir ce qu'indique la facture / devis de menage que votre proprietaire doit vous fournir

 

Donc, commencez par reclamer les justificatifs des sommes reclamées par LRAR a votre proprietaire et precisez deja que vous refusez de remplacer des appareils soit disant "manquants" alors que cela n'apparait pas dans l'edl de sortie

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30 heures de ménage pour 30m2...ça n'étonnera aucun propriétaire bailleur.

J'en ai eu 35 pour 18m2. l'an dernier.:)

 

Il n'y a que les locataires sortants pour se scandaliser qu'on les leur facture.

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Comme déjà dit le chèque de votre dépôt de garantie n'est plus valide (si vous l'avez daté).

La notion de saleté ne peut êtres jugée que par écart avec l'edl d'entrée. Donc la remarque "ménage à faire" ne veut rien dire et ne vous est pas opposable, puisqu'il n'y a pas de comparaison.

Le manque à gagner ne peut vous être imputé.

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Sardineb meci de cette intervention, mais j'aurais vraiment du vivre dans une dechetterie pour que 30h soient justifiees ! faut arreter d abuser, les locataires ne sont pas tous des degoutants qui salissent le bien des autres, moi meme je suis proprietaire aujourd hui et je ne fais pas plus le menage chez moi que dans mon precedent appart, et ma maison est tres propre !

En tout cas le locataire sortant a toujours payé en tps et en heure ce qu'il devait , on ne peut pas en dire autant de cette proprietaire, qui ne voulait pas m envoyer les quittances pour ne pas payer un timbre.....................................mais moi au moins je ne généralise pas ...........

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Le ménage pour soi n'a rien à voir avec la remise en propreté en vue d'un EDL de sortie.

Et comme apparamment vous ignorez la différence, on peut en déduire qu'il y avait bien une trentaine d'heures à passer derrière vous.:)

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on a pas la meme notion du menage, chez moi quand je fais le menage, c'est propre, mais je pense que vous etes du genre à pousser la poussiere sous le tapis alors !

continuez comme ca en tout cas/

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